Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Après l’article 10 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 65 du code des douanes, il est rétabli un 8° ainsi rédigé : « 8° L’administration des douanes peut recevoir et utiliser les documents et renseignements qui lui sont transmis par toute personne étrangère aux administrations publiques et amenant directement s...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, du dixième du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus, »...

Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° La section I du chapitre II est complétée par un 27° ainsi rédigé : « 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse « Art. L. 96 J. – Les entrepr...

Compléter cet article par deux alinéas et deux paragraphes ainsi rédigés : d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les infractions aux dispositions de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par avance non déclarée. » … – À l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, les mots : « passibles d’une amende de 750 e...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 131-39 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s’agit, avec cet amendement, de renforcer la pénalisation des comportements délictueux ou criminels des personnes morales.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 131–27 du code pénal, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ». Exposé sommaire : En relevant le quantum des peines complémentaires à exercer des fonctions de gestion et direction d’entreprise, il s’agit, notamment,...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 €. Lorsque le crime a procuré un profit direct ou indirect, ce mo...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ou, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’empriso...

Après l’article 10 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 215-… – Ceux qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier doiven...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 80 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « I. – Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République. « Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. « Lorsque des fai...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité » sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cad...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. … - Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 2323-56 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° La politique fiscale de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives ...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un articleainsi rédigé : « Art. 54 .. . – Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l’administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d’un mois suivant leur ...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 54 .. . – Chaque année, les entreprises sont tenues de produire à l’administration un document récapitulant pour chacun des États étrangers et chacun des territ...

Après l’article 11 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section VII du chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 188 .... – Même si les délais de reprise sont écoulés, peuvent toujours être réparées par l’administration dans un d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. » Exposé sommaire : Le rapport sénatorial d’information de juillet 2012 sur l’évasion ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 ... ainsi rédigé : « Art. 1649 ... . – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’admini...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l’infraction, le délai de prescription de l’action publique commence à courir au jour où l’infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des ...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article 435-9 du code pénal, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, » Exposé sommaire : En l’absence d’incrimination...