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Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Les interventions de Cécile Cukierman
Les amendements de Cécile Cukierman pour ce dossier
1 intervention trouvée.
En faisant courir le délai de prescription à compter du dépôt de plainte, Muguette Dini nous proposait une réponse insatisfaisante à une vraie question, celle de la prise en compte du temps que prennent pour se plaindre les victimes d'agressions sexuelles. Maintenant, avec ses amendements, notre rapporteur change complètement le texte, puisqu'i...
