Permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées en cas de création d'une commune nouvelle

Comme en première lecture, nous ne voterons pas le texte en séance. Nous ne sommes pas opposés au principe de création d'une commune nouvelle mais à la création d'une contrainte, sans accord des communes ni consultation des populations concernées par un référendum local. Le rapport de l'Assemblée nationale précise la répartition des sièges au ...