Efficacité de la justice pénale

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à quelques semaines de l’élection présidentielle, il est regrettable de débattre d’un texte portant sur des questions aussi importantes pour notre droit pénal. Il est en effet peu probable que cette proposition de loi, signée par la majorité sénatoriale, soit examinée à ...

… pour reprendre les propos du président de la commission des lois lors de la présentation du rapport. Cette proposition de loi est d’autant plus regrettable qu’elle est inscrite à l’ordre du jour du Sénat alors même que les conclusions de la mission pluripartisane pour « un véritable redressement de la justice », conduite par la commission de...

L’article 6 élargit le domaine de l’amende forfaitaire aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an, à l’exception des infractions contre les personnes, qui sont couvertes par le livre II du code pénal. Cette disposition est contraire au principe d’individualisation des sanctions en matière délictuelle. Elle consac...

Cet amendement vise à répondre au principe du tout-répressif que défend ce texte, ce qui ne correspond pas du tout à notre philosophie. Contrairement aux peines planchers, l’aménagement des peines paraît efficace dans la prévention de la récidive et répond à une nécessité de justice pénale à caractère plus humain, qui tient compte de la person...

Cet article a pour objet de supprimer la peine de contrainte pénale et la procédure de libération sous contrainte, dispositions que nous avons défendues lorsqu’elles ont été présentées au Parlement. Introduite par la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales du 15 août 2014, ou loi Taubira, ...

L’article 23 veut restaurer l’effectivité de l’exécution de la peine et lutter contre la surpopulation pénitentiaire en définissant un nouveau type d’établissement pénitentiaire pour les détenus condamnés à des peines courtes et « considérés comme peu dangereux, ne risquant pas de s’évader et dont la peine restant à subir serait inférieure à un...

Je voudrais tout d’abord rappeler à mon collègue Fouché que nous sommes réunis dans cette enceinte parce que nous avons toutes et tous été élus. Quelles que soient les expériences des uns et des autres et le nombre d’années passées au barreau de telle ou telle juridiction, c’est à ce titre-là que nous intervenons ! Nous sommes donc tous au même...