Les amendements de Cécile Cukierman pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, voté en début d’année par le Sénat, ce texte visait d’abord principalement à adapter notre organisation judiciaire et notre procédure pénale nationales à la mise en place, le 20 novembre, du Parquet européen. La réussite d’une telle mise en place pourrait être une belle d...