Efficacité des aides personnelles au logement

Rédiger ainsi cet article : « Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent par le changement de gage d...