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Les interventions de Cécile Cukierman sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/11/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 20212022-147 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mme Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant. Le montant de la contribution est calculé en appli...
