Confiance dans l'institution judiciaire

Au travers de l’amendement n° 85, nous souhaitons inscrire dans la loi les motifs de suspension du contrat de travail ainsi que les motifs d’absence au travail. Quant à l’amendement n° 84, il prévoit plusieurs garanties, notamment en cas de rupture du contrat de travail, comme le recommande l’Observatoire international des prisons. Ces deux a...

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas de cet article qui renvoient à un décret en Conseil d’État la définition de nombreuses conditions salariales pour les détenus ayant accès au travail. J’entends, monsieur le garde des sceaux, votre volonté de faire revenir, si ce n’est les patrons, en tout cas le monde de l’entreprise au...

Nous proposons de permettre aux agents de contrôle de l’inspection du travail de visiter à tout moment les établissements pénitentiaires pour veiller à l’application des dispositions régissant le travail en détention. Nous souhaitons aussi préciser dans le texte que les visites doivent avoir lieu au minimum trois fois par an. À nos yeux, il s’a...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que nous avions présenté hier. Nous voulons porter la durée de l’expérimentation de trois à cinq ans. La commission a proposé de porter celle-ci à quatre ans. En raison des perturbations de l’expérimentation dues notamment à la crise du covid, nous souhaitons que sa durée soit allongée.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que nous avions présenté hier. Nous voulons porter la durée de l’expérimentation de trois à cinq ans. La commission a proposé de porter celle-ci à quatre ans. En raison des perturbations de l’expérimentation dues notamment à la crise du covid, nous souhaitons que sa durée soit allongée.

L’article 9 du texte prévoit la libération sous contrainte de plein droit pour les personnes condamnées à une peine inférieure à deux ans de prison dont il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines. Ces exceptions remettent en cause le principe de la libération sous contrainte, aménagem...

L’article 9 du texte prévoit la libération sous contrainte de plein droit pour les personnes condamnées à une peine inférieure à deux ans de prison dont il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines. Ces exceptions remettent en cause le principe de la libération sous contrainte, aménagem...

Nous sommes opposés à cet ajout de la commission puisque cette faculté est déjà du ressort du juge d’application des peines, qui peut s’opposer à la libération sous contrainte dans le cas visé à cet alinéa. Il est donc inutile de le repréciser dans la loi et de le rendre automatique.

Nous sommes opposés à cet ajout de la commission puisque cette faculté est déjà du ressort du juge d’application des peines, qui peut s’opposer à la libération sous contrainte dans le cas visé à cet alinéa. Il est donc inutile de le repréciser dans la loi et de le rendre automatique.

Ce dispositif, si on le comprend bien, marque un retour à la logique antérieure à la réforme de 2004, en supprimant le caractère dit « automatique » de l’attribution de certaines réductions de peine, pour en conditionner l’octroi aux efforts fournis par les condamnés. Il convient de rappeler, comme l’a souligné le Conseil national des barreaux...

Ce dispositif, si on le comprend bien, marque un retour à la logique antérieure à la réforme de 2004, en supprimant le caractère dit « automatique » de l’attribution de certaines réductions de peine, pour en conditionner l’octroi aux efforts fournis par les condamnés. Il convient de rappeler, comme l’a souligné le Conseil national des barreaux...

Avec cet amendement de suppression, nous nous opposons à ce que certains actes, comme une transaction, un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, contresignés par les avocats des parties et revêtus de la formule exécutoire du greffe, soient reconnus comme des titres exécutoires. L’article s’inscrit dan...

Notre amendement, inspiré de l’avis de la Défenseure des droits sur ce projet de loi, a pour objet de renforcer l’information des parties en intégrant dans les actes issus des médiations, conciliations et procédures participatives une mention précisant les effets de la renonciation à l’accès à un juge et la force exécutoire de l’acte. Cette men...

Personnellement, cet amendement, je le comprends : simplement, je n’en partage pas le fond. Nous avons là un vrai débat, sur plusieurs questions. Premièrement, la seule peine reconnue comme réelle est-elle la prison, ou bien peut-il y avoir, à l’issue d’une condamnation, plusieurs types de peine ? La peine dépend certes de la condamnation, mai...

Personnellement, cet amendement, je le comprends : simplement, je n’en partage pas le fond. Nous avons là un vrai débat, sur plusieurs questions. Premièrement, la seule peine reconnue comme réelle est-elle la prison, ou bien peut-il y avoir, à l’issue d’une condamnation, plusieurs types de peine ? La peine dépend certes de la condamnation, mai...

Cet amendement procède effectivement de la même logique que le précédent. À vrai dire, nous aurions pu en examiner d’autres encore, car il existe d’autres alternatives à l’emprisonnement ferme dont la suppression n’a pas été proposée par ses auteurs… Si l’on suit jusqu’au bout leur logique, il ne restera finalement comme seule possibilité de pe...

Cet amendement procède effectivement de la même logique que le précédent. À vrai dire, nous aurions pu en examiner d’autres encore, car il existe d’autres alternatives à l’emprisonnement ferme dont la suppression n’a pas été proposée par ses auteurs… Si l’on suit jusqu’au bout leur logique, il ne restera finalement comme seule possibilité de pe...

Cet amendement tend à élargir le droit de visite, déjà autorisé dans les établissements pénitentiaires, aux établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement car, de fait, ces lieux sont aujourd’hui des lieux de privation de liberté.

Cet amendement tend à élargir le droit de visite, déjà autorisé dans les établissements pénitentiaires, aux établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement car, de fait, ces lieux sont aujourd’hui des lieux de privation de liberté.

Cet amendement, déposé pour susciter le débat, tend à reconnaître la possibilité, y compris pour les détenus, d’avoir accès à une expression collective. Certes, dans ce milieu, une telle expression est souvent délicate. L’objectif n’est évidemment pas d’inciter à la rébellion ou de créer des difficultés dans la gestion de l’ordre et de la sécu...