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Les amendements de Cécile Cukierman pour ce dossier
54 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à l'heure d'examiner les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, l'écueil serait de refaire les débats que nous avons eus. En effet, si nous avons pu avancer ensemble sur un certain nombre d'articles, nous avons également eu des désaccords. Ceux-ci démontre...
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à l’heure d’examiner les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, l’écueil serait de refaire les débats que nous avons eus. En effet, si nous avons pu avancer ensemble sur un certain nombre d’articles, nous avons également eu des désaccords. Ceux-ci démontre...
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à l’heure d’examiner les textes élaborés par les commissions mixtes paritaires, l’écueil serait de refaire les débats que nous avons eus. En effet, si nous avons pu avancer ensemble sur un certain nombre d’articles, nous avons également eu des désaccords. Ceux-ci démontre...
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous devons prendre position sur deux projets de loi primordiaux pour la justice française. La semaine dernière, en séance, les débats ont été riches et parfois clivants ; ils nous conduisent à porter aujourd'hui un regard nuancé sur ces deux projets de loi. Commençons pa...
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous devons prendre position sur deux projets de loi primordiaux pour la justice française. La semaine dernière, en séance, les débats ont été riches et parfois clivants ; ils nous conduisent à porter aujourd’hui un regard nuancé sur ces deux projets de loi. Commençons pa...
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous devons prendre position sur deux projets de loi primordiaux pour la justice française. La semaine dernière, en séance, les débats ont été riches et parfois clivants ; ils nous conduisent à porter aujourd’hui un regard nuancé sur ces deux projets de loi. Commençons pa...
Par cet amendement, nous proposons des dispositions spécifiques pour régir la conservation des scellés criminels en prenant en compte les délais de prescription de l'action publique. L'objectif est double : favoriser l'établissement de la vérité et limiter les recours en responsabilité engagés contre l'État pour défaut de conservation des scel...
Cet amendement est proche de celui que vient de défendre notre collègue Jean-Pierre Sueur. Il vise à reconnaître la complexité et la longueur des enquêtes sur les délits économiques et financiers. Ces infractions nécessitent souvent des investigations approfondies, impliquant la collecte de nombreuses preuves, l'analyse de documents techniques...
Il convient effectivement de modifier les dispositions relatives à la compétence matérielle et territoriale du pôle dédié au traitement des crimes sériels ou non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre : ce dernier doit disposer de la pleine juridiction. En outre, nous souhaitons pouvoir accorder au pôle dédié une compétence exclusive pour...
Mme Cécile Cukierman. Dans le même esprit de convergence, j'observe que ces dispositions ont été excellemment défendues par M. Bonnecarrère.
Par cet amendement, les élus de notre groupe proposent d'introduire dans le code pénitentiaire les dispositions figurant à l'article 1er de la proposition de loi de la présidente Assassi, afin de créer un système de régulation carcérale efficace. Tout d'abord, notre amendement tend à instaurer un mécanisme contraignant : un établissement pénit...
Mes chers collègues, l'amendement n° 203 tendait à reprendre l'article 1er de la proposition de loi de Mme Assassi ; l'amendement n° 202 tend, quant à lui, à en reprendre l'article 2, afin d'engager une vaste réflexion sur notre système carcéral. En effet, si contraignant soit-il, un mécanisme de régulation carcérale doit s'inscrire dans une ré...
Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties procédurales lors des perquisitions, afin de tenir compte des enseignements tirés de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire en 2021. Il s'agit de trouver un équilibre entre efficacité des enquêtes et renforcement des droits des personnes faisant l'objet d...
Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties procédurales lors des perquisitions, afin de tenir compte des enseignements tirés de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire en 2021. Il s'agit de trouver un équilibre entre efficacité des enquêtes et renforcement des droits des personnes faisant l'objet d...
Le présent amendement a pour objet d'améliorer le processus des auditions libres en convoquant les personnes concernées par écrit. Actuellement, il est fréquent que la convocation à une audition libre se fasse uniquement par voie orale sans que les personnes mises en cause sachent qu'elles ont le droit d'être accompagnées par un avocat. Cette ...
Le présent amendement a pour objet d'améliorer le processus des auditions libres en convoquant les personnes concernées par écrit. Actuellement, il est fréquent que la convocation à une audition libre se fasse uniquement par voie orale sans que les personnes mises en cause sachent qu'elles ont le droit d'être accompagnées par un avocat. Cette ...
Cet amendement est identique à celui qui vient d'être présenté. Nous partageons l'objectif de renforcer les droits de la défense lors des enquêtes préliminaires en permettant au suspect et à son avocat d'accéder au dossier dès le début de la garde à vue ou de l'audition libre.
Cet amendement vise également à renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires. Pour cela, nous proposons deux mesures. D'une part, nous souhaitons permettre au mis en cause et à son avocat de présenter des observations et de formuler des demandes d'acte au procureur de la République pendant...
Cet amendement vise, là encore, à renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires en permettant l'accès au dossier au plaignant et à son avocat après un délai de six mois. Actuellement, l'absence d'accès au dossier entrave la construction d'une défense solide et compromet le principe du contr...
Cet amendement est identique à celui qui vient d'être présenté. Nous partageons l'objectif de renforcer les droits de la défense lors des enquêtes préliminaires en permettant au suspect et à son avocat d'accéder au dossier dès le début de la garde à vue ou de l'audition libre.
