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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Les interventions de Cécile Cukierman
Les amendements de Cécile Cukierman pour ce dossier
41 interventions trouvées.
En accordant aux parties le droit d’accéder au dossier avant leur audition ou leur interrogatoire, cet amendement vise à garantir l’effectivité du droit à un procès équitable. Autoriser les parties à accéder au dossier avant leur audition et leur interrogatoire permettrait aux mis en cause de mieux appréhender les accusations portées contre eu...
