Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 693, après la référence : « 706-75 », est insérée la référence : « 706-106-1 » ; 2° Le premier alinéa de l’article 706-106-1 est ainsi rédigé : « Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés pa...

I. - Après l'alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au 2°, après les mots : « activités en France, », sont insérés les mots : « ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » ; II. - Alinéa 2 Avant la référence : 2° insérer le mot : même Exposé sommaire : Cet ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions visant à confier à un « magistrat du siège du tribunal judiciaire » les fonctions civiles du JLD relevant du CESEDA et du code de la santé publique. Le groupe CRCE considère que cette disposition représente une régression en ce qu’elle délègue une parti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE considère que l'habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures de clarification du code de procédure pénale à droit constant n'est pas suffisamment encadrée et ne présente pas de garanties suffisantes. La rédaction d'un nouveau code de procédure pénale clarifié ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), à titre expérimental, une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives quel que soit le statut et l'activité du débiteur. Des tribunau...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En ce qui concerne les avocats, la limitation à trois tentatives pour les candidats à l’examen du centre régional de formation professionnelle des avocats ne sera plus effective, afin de rendre l’accès à l’avocature autant accessible que celle à la magistrature. Exposé sommaire : Le groupe ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 75-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête porte sur des délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux a...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre I er du livre II du code pénitentiaire, il est ainsi inséré un chapitre III… ainsi rédigé : « Chapitre III… « Prévention de la surpopulation carcérale « Art. L. 213-10. – Aucun établissement pénitentiaire et aucun quartier le composant ne pe...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étayant la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale et carcérale réductionniste qui prenne en compte les différents facteurs de l’inflation pén...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation professionnelle peut comprendre, selon des modalités déterminées par décret en...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si elle en fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements le concernant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’accès, par le détenu ou son avocat, des enregistrements qui le concernent. Alors que les a...

Alinéa 16, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés, public particulièrement vulnérable, et ...

Alinéa 16, troisième phrase Après le mot : circonstances insérer les mots : limitées à des raisons matérielles Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que seules des circonstances limitées à des raisons matérielles peuvent interdire l’information des personnes enregistrées par les caméras individuelles des agents pénitentiaires. E...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : de son chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la notion de chiffre d’affaires dans la définition du montant de la contribution financière. En effet, le groupe CRCE considère que la notion de chiffre d’affaires n’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution financière des entreprises devant le tribunal des activités économiques. Le groupe CRCE considère que cette disposition va créer un obstacle financier concret à l’accès au juge et donc porter une atteinte au principe de la gratuité de la...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-106-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’il n’est pas à l’origine de la demande, le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l’ar...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d’affaires criminelles non résolues, telles qu’elles sont définies à l’article 706-106-1, la destruction des scellés es...

Après l’alinéa 71 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 803-8 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du cinquième alinéa du I est supprimée ; b) Le deuxième et le dernier alinéas du II sont supprimés. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer la possibilité de transfèrement de l’article 803-8 du code de procédure...

Alinéa 71 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer sous assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de détention provisoire irrégulière. Cette disposition permettrait de remplacer une mesure privative de liberté nulle par une autre mesure de privative de liberté qui lu...