Interventions de Cécile Cukierman

Il convient en effet de modifier les dispositions relatives à la compétence matérielle et territoriale du pôle dédié au traitement des crimes sériels ou non élucidés du tribunal judiciaire de Nanterre : ce dernier doit disposer de la pleine juridiction. En outre, nous souhaitons pouvoir accorder au pôle dédié une compétence exclusive pour trai...

Mme Cécile Cukierman. Dans le même esprit de convergence, j’observe que ces dispositions ont été excellemment défendues par M. Bonnecarrère.

Je le retire également, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties procédurales lors des perquisitions, afin de tenir compte des enseignements tirés de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire en 2021. Il s'agit de trouver un équilibre entre efficacité des enquêtes et renforcement des droits des personnes faisant l'objet d...

Par cet amendement, les élus de notre groupe proposent d’introduire dans le code pénitentiaire les dispositions figurant à l’article 1er de la proposition de loi de la présidente Assassi, afin de créer un système de régulation carcérale efficace. Tout d’abord, notre amendement tend à instaurer un mécanisme contraignant : un établissement pénit...

Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties procédurales lors des perquisitions, afin de tenir compte des enseignements tirés de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire en 2021. Il s'agit de trouver un équilibre entre efficacité des enquêtes et renforcement des droits des personnes faisant l'objet d...

Mes chers collègues, l’amendement n° 203 tendait à reprendre l’article 1er de la proposition de loi de Mme Assassi ; l’amendement n° 202 tend, quant à lui, à en reprendre l’article 2, afin d’engager une vaste réflexion sur notre système carcéral. En effet, si contraignant soit-il, un mécanisme de régulation carcérale doit s’inscrire dans une ré...

Le présent amendement a pour objet d'améliorer le processus des auditions libres en convoquant les personnes concernées par écrit. Actuellement, il est fréquent que la convocation à une audition libre se fasse uniquement par voie orale sans que les personnes mises en cause sachent qu'elles ont le droit d'être accompagnées par un avocat. Cette ...

Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties procédurales lors des perquisitions, afin de tenir compte des enseignements tirés de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en 2021. Il s’agit de trouver un équilibre entre efficacité des enquêtes et renforcement des droits des personnes faisant l’objet d...

Cet amendement est défendu.

Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties procédurales lors des perquisitions, afin de tenir compte des enseignements tirés de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en 2021. Il s’agit de trouver un équilibre entre efficacité des enquêtes et renforcement des droits des personnes faisant l’objet d...

Le présent amendement a pour objet d'améliorer le processus des auditions libres en convoquant les personnes concernées par écrit. Actuellement, il est fréquent que la convocation à une audition libre se fasse uniquement par voie orale sans que les personnes mises en cause sachent qu'elles ont le droit d'être accompagnées par un avocat. Cette ...

Cet amendement est défendu.

Le présent amendement a pour objet d’améliorer le processus des auditions libres en convoquant les personnes concernées par écrit. Actuellement, il est fréquent que la convocation à une audition libre se fasse uniquement par voie orale sans que les personnes mises en cause sachent qu’elles ont le droit d’être accompagnées par un avocat. Cette ...

Le présent amendement a pour objet d’améliorer le processus des auditions libres en convoquant les personnes concernées par écrit. Actuellement, il est fréquent que la convocation à une audition libre se fasse uniquement par voie orale sans que les personnes mises en cause sachent qu’elles ont le droit d’être accompagnées par un avocat. Cette ...

Cet amendement est défendu.

Cet amendement est défendu.

Cet amendement est identique à celui qui vient d'être présenté. Nous partageons l'objectif de renforcer les droits de la défense lors des enquêtes préliminaires en permettant au suspect et à son avocat d'accéder au dossier dès le début de la garde à vue ou de l'audition libre.

Cet amendement vise également à renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires. Pour cela, nous proposons deux mesures. D'une part, nous souhaitons permettre au mis en cause et à son avocat de présenter des observations et de formuler des demandes d'acte au procureur de la République pendant...

Cet amendement vise, là encore, à renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires en permettant l'accès au dossier au plaignant et à son avocat après un délai de six mois. Actuellement, l'absence d'accès au dossier entrave la construction d'une défense solide et compromet le principe du contr...