Loi de finances rectificative pour 2022

Mon intervention va dans le sens de celle de mon collègue : oui, il y a un phénomène de rattrapage. Le chiffre de 22 000 communes représente un peu plus de 60 % des communes concernées. Aujourd’hui, le pourcentage oscille plutôt entre 5 % et 12 % des communes. Dans mon département, 20 communes bénéficient du dispositif sur un total de 273. L’e...

J’étais à l’origine de l’amendement que nous avions adopté sur le même sujet, lors de l’examen du dernier PLFR, cet été, et qui visait à corriger l’erreur d’appréciation dont a fait l’objet l’automatisation du dispositif. Cet amendement a été supprimé en commission mixte paritaire, le Gouvernement prenant en échange l’engagement de retravaille...

Cet amendement vise à compléter la réforme sur l’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui a été mise en place progressivement depuis 2021. Si cette réforme emporte un certain nombre de simplifications positives pour les collectivités, elle pose en effet un problème : un certain nombre de dépenses ...

Je suis un peu embêté : j’étais prêt à retirer mon amendement, mais j’avoue que votre dernière intervention ne m’a pas complètement convaincu quant à votre motivation pour avancer sur ce sujet d’ici le projet de loi de finances. Vous parlez de conflit, mais voilà des décennies que les travaux des collectivités sont pris en compte dans le FCTVA.

Or celles-ci ont été mises en difficulté pour des opérations en cours, alors que les plans de financement avaient été votés : du jour au lendemain, on les a informées que la TVA ne serait plus compensée. Comme je vous l’ai dit à l’instant, il s’agit de rétablir une mesure qui a été retirée et qui représente une perte pour les collectivités ; no...

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la réforme de l’automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021. Des comptes sont devenus éligibles, tandis que d’autres, notamment certaines dépenses d’aménagement, ne l’étaient plus. Il s’agit d’obtenir un rapport précis par typologie de comptes et de collectivité...

Non, je le retire, madame la présidente. Ce travail est nécessaire et il sera également important de le mener en concertation avec les associations d’élus.