Séance en hémicycle du 2 août 2022 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, la commission des finances n’ayant pas encore totalement achevé l’examen de l’amendement du Gouvernement sur l’article d’équilibre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2022.

Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

L’amendement n° 558, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

N° de ligne

Évaluation pour 2022

1. Recettes fiscales

5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

majorer de

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel face à la croissance des prix de l’énergie et des revalorisations du point d’indice

majorer de

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle (nouveau)

majorer de

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

3 371

3 371

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne

1 068

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

140, 8

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5, 0

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes reprises

Déficit budgétaire

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

La parole est à M. le ministre délégué.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement présente cet amendement sur l’article d’équilibre, afin de tenir compte des dispositions que vous avez adoptées en première partie et qui ont eu pour conséquence de dégrader le solde budgétaire de 2, 4 milliards d’euros.

Si l’on entre dans le détail de ces mesures, sachez que les recettes fiscales ont diminué de 1, 6 milliard d’euros à la suite de l’affectation de l’intégralité du montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), soit 952 millions d’euros, à l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), et de l’affectation d’une nouvelle fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités locales à hauteur de 660 millions d’euros.

La dégradation de notre solde budgétaire s’explique également par une hausse de 768 millions d’euros des prélèvements sur recettes en faveur des collectivités locales, via le rehaussement de 500 millions d’euros du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), le renforcement du dispositif de soutien aux collectivités locales, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, pour un montant de 250 millions d’euros et, enfin, un nouveau prélèvement sur recettes de 18 millions d’euros au profit des régions.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le ministre, je confirme les chiffres que vous venez de nous communiquer. Même s’ils nous ont été transmis tardivement, nous avons pu les expertiser : ils correspondent bien à nos propres calculs.

Vous l’avez dit, le solde de l’État serait dégradé d’un peu plus de 2, 4 milliards d’euros, mais je tiens tout de même à souligner que cet effort budgétaire a été accompli en faveur de l’ensemble des collectivités territoriales, et notamment du bloc communal, et à rappeler que les mesures que nous avons votées l’ont été, me semble-t-il, à l’unanimité.

Au regard du budget général, cette dégradation du solde me paraît très raisonnable. Je pense que ces mesures seront utiles et permettront d’aider les Français, notamment à travers les services rendus sur tout le territoire national au bénéfice de nos concitoyens.

Notre commission, dans la mesure où elle valide les estimations du Gouvernement, émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 558.

Mme le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l’article 47 bis, alinéa 2, de notre règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie du projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. – CRÉDITS DES MISSIONS

La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.

Monsieur le ministre délégué, je profite de cette prise de parole pour vous demander de bien vouloir préciser un point, faute de pouvoir présenter l’un de mes amendements, durement frappé d’irrecevabilité par M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général.

M. Jean-François Huss on, rapporteur général de la commission des finances . Seul le président frappe !

L’Assemblée nationale a adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, une disposition visant à faire bénéficier les stations-service indépendantes, pour la plupart situées en milieu rural, d’aides spécifiques – nous vous félicitons de cette initiative, monsieur le ministre.

Toutefois, comme vous le savez, certaines de ces stations-service ont été créées sur initiative publique, tant communale qu’intercommunale. Je n’en connais pas le nombre exact, mais il y en aurait entre 200 et 300 aujourd’hui. Ces stations ont le mérite de permettre à bon nombre de nos concitoyens vivant en zone rurale de ne pas avoir à rouler trente kilomètres pour faire un plein d’essence dans une station-service gérée par un distributeur privé.

Ces stations-service indépendantes, créées à partir d’une initiative publique, bénéficieront-elles de la fameuse enveloppe de 15 millions d’euros, qui abonde le programme 174, « Énergie, climat et après-mines » ? Cela me semblerait tout à fait naturel et équitable, puisqu’il s’agit de soutenir des initiatives prises par des collectivités ou leurs groupements pour pallier l’absence d’initiatives privées.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Gatel, l’enveloppe de 15 millions d’euros que vous venez d’évoquer a été calibrée pour soutenir, de mémoire, 3 000 petites stations-service dans la ruralité. L’idée de ce coup de pouce est de faire en sorte que Total ne soit pas le seul distributeur en mesure d’accorder une ristourne et d’aider celles de ces stations qui le souhaiteraient à s’équiper en bornes électriques.

Je vous confirme que nous tiendrons compte, au moment de fixer les critères d’accès à cette aide, des petites stations-service communales et intercommunales.

Merci, monsieur le ministre !

Mes chers collègues, avant de passer à l’examen des différents amendements sur les crédits des missions, je vous rappelle que M. le président de la commission des finances vous a invités, avant le dîner, à faire preuve de concision dans vos prises de parole.

Je vous en remercie par avance.

L’amendement n° 318, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les autorisations des crédits de programme :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Yan Chantrel.

Cet amendement vise à prolonger le secours occasionnel de solidarité, mis en place par le Gouvernement en 2020 pour répondre à l’épidémie de la covid-19 et surtout venir en aide à nos compatriotes établis hors de France, qui ont été touchés de plein fouet par cette crise.

Même s’il reste de l’argent dans les caisses, le fonds SOS covid est voué à disparaître à la fin du mois d’août, alors même que la pandémie est toujours une réalité dans de nombreux pays et qu’elle frappe encore durement les populations, et notamment nos compatriotes, qui se trouvent parfois dans une situation très précaire.

Cet amendement tend à proroger cette aide jusqu’au 31 décembre 2022, tout en la bonifiant de 10 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 318.

L’amendement n° 442 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret et M. Leconte, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

I. Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs, qui avait été déposée par notre collègue Ronan Le Gleut, dont je salue le travail, et qui a été adoptée à l’unanimité par notre assemblée le 30 juin 2020.

Le 25 novembre 2020, le Sénat a voté un amendement allant dans le même sens lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Pour rappel, ce fonds est destiné à aider les Français de l’étranger à faire face à une situation d’urgence, qu’il s’agisse des conséquences d’une crise climatique, politique, d’une guerre ou d’une pandémie…

L’idée est d’être en mesure de mobiliser directement une somme d’argent donnée sans avoir à redéployer de tels crédits d’un programme à un autre et, pour le Gouvernement, à signer un décret d’avance. J’ajoute qu’un tel redéploiement de crédits nuirait à la sincérité et à la lisibilité de notre budget.

En cohérence avec ces dispositions déjà adoptées au Sénat, cet amendement vise à inscrire dans le présent texte un dispositif d’aide de 10 millions d’euros en faveur des Français établis hors de France.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 442 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 280 est présenté par MM. Leconte, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 441 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 280.

Monsieur le président de la commission des finances, nous estimons que cet amendement a bien sa place dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, nous nous inquiétons pour un certain nombre de Français résidant à l’étranger qui subissent les conséquences de l’inflation, laquelle est non pas un phénomène strictement français, mais un fléau mondial. À cet égard, dans beaucoup de pays, la hausse des prix est plus forte qu’en France.

En second lieu, nous constatons que la baisse de l’euro face au dollar réduit les marges de manœuvre du ministère des affaires étrangères, alors que ses services délivrent à ceux de nos compatriotes qui y sont éligibles un certain nombre d’aides sociales.

Nous proposons de majorer de 3 millions d’euros les crédits du programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », afin de répondre aux besoins actuels des Français établis hors de France, mais aussi de permettre le financement de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à ceux d’entre eux qui en bénéficient. Enfin, un tel redéploiement de crédits permettrait à l’État de respecter ses engagements vis-à-vis de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), en particulier la prise en charge financière d’une partie des adhésions de la catégorie aidée.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 441.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme vous le savez, il existe un système d’aides sociales directes à destination de nos compatriotes établis hors de France, qui leur permet de bénéficier d’un soutien important.

Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, la question des effets de la déconjugalisation de l’AAH pour les Français résidant à l’étranger. Vous proposez à cet effet d’abonder de 3 millions d’euros les crédits du programme 151.

Nous nous sommes livrés à nos propres calculs et nous avons conclu qu’il était inutile de majorer cette enveloppe. Je rappelle que le montant des aides sociales directes s’élève à environ 21 millions d’euros en loi de finances initiale, auxquels s’ajoutent 6 millions d’euros de reports de crédits de 2021 vers 2022. De fait, nous serons en mesure d’absorber les dépenses supplémentaires liées à la déconjugalisation de l’AAH.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Défavorable, madame le président.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de cette précision concernant l’AAH.

Toutefois, lorsque la valeur de l’euro baisse de 10 % par rapport à celle du dollar, c’est autant de moyens budgétaires en moins dont dispose le ministère des affaires étrangères pour financer les aides sociales versées à nos compatriotes résidant à l’étranger, alors même le budget de ce ministère est déjà particulièrement contraint.

Par ailleurs, l’accompagnement financier de l’État, qui s’était pourtant engagé à prendre en charge 50 % du financement du dispositif dit des « catégories aidées », n’est plus suffisant pour répondre aux besoins de la Caisse des Français de l’étranger.

Les 3 millions d’euros que nous voulons réorienter vers nos compatriotes de l’étranger visent donc non seulement à financer la déconjugalisation de l’AAH, mais aussi à soutenir la Caisse des Français de l’étranger et à permettre à chacun de faire face à l’inflation et à la baisse de l’euro par rapport au dollar. Cette somme est nécessaire.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Gontard et moi-même sommes rapporteurs pour avis, au nom de la commission des affaires étrangères, des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », et nous veillons à ce titre tout particulièrement à protéger le pouvoir d’achat des Français établis hors de France.

On pourrait croire que ces Français sont des nantis, et que tout va bien pour eux ; or, pas du tout ! J’ai découvert que nos compatriotes pouvaient rencontrer des problèmes de tous ordres.

Je suis en accord avec M. le ministre lorsqu’il souligne que les crédits alloués devraient suffire pour faire face aux besoins de l’année. Pour autant, je ne vois pas pourquoi les Français établis hors de France ne disposeraient pas des mêmes droits sociaux que les autres.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 280 et 441.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Leconte et Chantrel et Mmes Conway-Mouret et M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

Dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Dans de très nombreux consulats – je sais que c’est aussi le cas dans les mairies –, les Français établis hors de France ne sont plus en mesure aujourd’hui de déposer leurs demandes de passeports ou de cartes nationales d’identité ; dans certains consulats, la seule manière de s’en sortir consiste à faire appel à des boucles gratuites, et parfois payantes, pour obtenir des informations sur les rendez-vous disponibles.

Cette situation est inacceptable. Or je constate que l’article 14 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit justement d’accorder des moyens aux mairies pour faire face à cette situation, tandis que rien n’est prévu pour les consulats, alors même que la création de très nombreux postes est nécessaire si l’on veut apporter une réponse adaptée aux besoins actuels.

Aujourd’hui, à Londres, à Montréal, et dans la plupart des consulats du monde, il est impossible pour nos concitoyens de prendre rendez-vous, monsieur le ministre : c’est inacceptable ! Il arrive à certains Français de perdre leur titre de séjour, parce qu’ils n’ont pas de passeport valide.

C’est la raison pour laquelle nous tirons la sonnette d’alarme : il faut verser une aide d’urgence et embaucher des ETP supplémentaires dans les consulats pour faire face aux besoins. Ne pas pouvoir demander une carte nationale d’identité ou un passeport constitue un véritable déni de droit.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’article 14 qui prévoit, comme vous le rappeliez, mon cher collègue, une majoration de la dotation exceptionnelle pour les titres sécurisés.

Je sollicite toutefois l’avis du Gouvernement pour qu’il nous confirme les difficultés que vous venez de décrire et réalise une étude détaillée sur les raisons pour lesquelles nos compatriotes établis hors de France sont confrontés à de tels blocages.

En revanche, monsieur Leconte, je vous informe dès à présent que j’émettrai un avis défavorable sur votre amendement n° 39 rectifié ter à l’article 14, dans la mesure où il tend à minorer la dotation des communes pour financer celle des postes consulaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les difficultés que vous mentionnez sont réelles et ne datent pas d’aujourd’hui. En 2020, notamment, nous avons constaté une très forte hausse des délais d’attente pour obtenir un passeport ou une carte d’identité pour nos compatriotes établis hors de France.

D’après les informations dont nous disposons, la situation tend à s’améliorer depuis 2021.

Par ailleurs, une amélioration est attendue du fait de la mise en place depuis juillet 2021 de l’acheminement direct des cartes d’identité dans les trente-quatre postes consulaires.

Nous considérons qu’il n’est pas nécessaire d’abonder de 2 millions d’euros les crédits actuels du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde » pour obtenir une nouvelle réduction des délais.

Même si j’ai bien conscience des difficultés que vous exposez, monsieur le sénateur, sachez que tous nos services agissent de concert pour le résoudre. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Tout d’abord, je veux remercier le rapporteur général pour ses explications. Si le présent amendement était adopté, il serait effectivement raisonnable que je retire mon amendement n° 39 rectifié ter à l’article 14.

Monsieur le ministre, je tiens à vous donner quelques informations complémentaires : le problème n’est pas tant que les délais de traitement des demandes de passeports soient longs, mais qu’il est parfaitement impossible de prendre un rendez-vous dans la majorité des consulats. Du reste, depuis le début de l’année, les consulats ont déjà reçu plus de demandes qu’au cours de toute l’année 2019. Le problème n’est donc pas en voie d’amélioration : il s’aggrave.

Pire, dans un certain nombre de consulats, on refuse les demandes de cartes nationales d’identité, parce que les demandes de passeports sont déjà impossibles à gérer. Imaginez la situation quand c’est une famille entière qui a besoin de prendre rendez-vous !

Compte tenu de ces difficultés, il est absolument indispensable d’accorder des moyens supplémentaires aux consulats. En votant cet amendement, le Sénat enverrait un signal important, et ce d’autant plus que l’article 14 de ce projet de loi prévoit déjà de majorer les moyens attribués aux communes. Agissons, car la situation est réellement très grave pour nos compatriotes résidant à l’étranger.

Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

L’amendement n° 511, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Prime pour une restauration collective durable et de qualité

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Prime pour une restauration collective durable et de qualité (ligne nouvelle)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Les collectivités locales doivent actuellement faire face à une inflation élevée, notamment en ce qui concerne l’achat de produits alimentaires.

La commission des finances a proposé, à l’article 4 ter, que la mesure prise pour compenser la hausse des prix contribue à financer l’achat de denrées alimentaires. Il s’agit d’une réelle avancée, même si nous aurions préféré que cette enveloppe soit fléchée vers des produits locaux et de qualité, permettant ainsi aux collectivités d’atteindre les objectifs fixés par la loi Égalim : 20 % de bio et 50 % de produits durables dans la restauration collective à compter du 1er janvier 2022 – c’est la loi ! –, objectifs dont nous sommes encore très éloignés, puisque ces produits représentent moins de 10 % des aliments, alors même que l’échéance est passée.

Le présent amendement tend à créer un autre levier d’action pour atteindre les objectifs fixés par la loi Égalim, tout en limitant les prix des repas pour les collectivités. Il s’agit d’un dispositif réclamé par les acteurs du secteur, qui prend la forme d’une prime pour le changement des pratiques et l’approvisionnement en produits locaux, bio et de qualité.

L’expérience le montre, il existe plusieurs instruments efficaces pour limiter le coût des repas, tout en augmentant la part de produits bio et locaux, comme la formation ou le travail de sensibilisation au gaspillage. Ces outils nécessitent un accompagnement financier des collectivités territoriales.

Dans le cadre du plan de relance, 50 millions d’euros ont été alloués sur deux ans pour financer la prime que nous voulons mettre en œuvre mais, à ce jour, seuls 420 gestionnaires ont bénéficié de ce soutien. Le périmètre trop restreint de cette aide et ses modalités n’ont pas permis une réelle transition dans de nombreux restaurants collectifs.

En conséquence, cet amendement vise à généraliser et simplifier l’accès à cette aide pour enfin atteindre les objectifs de la loi Égalim.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, nous venons d’adopter une mesure destinée à soutenir la filière alimentaire dans le cadre du « filet de sécurité » protégeant les collectivités locales. C’est la raison pour laquelle je ne doute pas que vous serez d’accord pour retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Monsieur Labbé, l’amendement n° 511 est-il maintenu ?

Oui, madame le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 511.

L’amendement n° 510, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Aide d’urgence aux exploitations labellisées agriculture en difficultés économiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Aide d’urgence aux exploitations labellisées agriculture en difficultés économiques

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Dans un contexte de forte hausse du coût de la vie, lié à la crise sanitaire et à la situation internationale, la consommation de produits bio semble actuellement se contracter. De même, on constate une baisse des prix payés aux producteurs dans certaines filières.

Ainsi, certains commerces spécialisés dans la vente de produits issus de l’agriculture biologique sont actuellement en difficulté, au point parfois d’être menacés d’arrêter leur activité. Un risque de « déconversion » des producteurs, qui retourneraient vers les aliments conventionnels, est pointé du doigt par les acteurs de ces filières.

Pourtant, l’agriculture biologique est plus que jamais un modèle d’avenir : elle permet, outre ses bienfaits sur la santé et la biodiversité, une meilleure gestion de l’eau, tant au niveau qualitatif que quantitatif. Cet élément essentiel vient nous rappeler l’importance de l’épisode de sécheresse que nous connaissons actuellement.

En outre, le contexte international nous impose plus que jamais de sortir de nos dépendances : il nous faut assurer la souveraineté alimentaire des peuples et des territoires et garantir le droit à une alimentation saine et de qualité pour tous.

Alors que son développement a été sous-financé ces dernières années, comme le souligne la Cour des comptes, l’État se doit de soutenir fortement la filière de l’agriculture biologique, afin de permettre au secteur de surmonter ces difficultés transitoires.

La disparition de fermes bio du fait d’un manque de soutien de l’État, aggravé par la conjoncture, constituerait un non-sens historique.

Dans ce contexte, et au même titre que pour la filière porcine, il est urgent de soutenir le monde agricole et d’engager la transition vers des systèmes réellement agroécologiques et relocalisés, à forte résilience, dont l’agriculture biologique fait partie.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 510.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 495, présenté par MM. Gontard, Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 494.

L’amendement n° 494, présenté par MM. Gontard, Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

TOTAL

SOLDE

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Le rôle de l’Office national des forêts (ONF) dans la gestion durable de la forêt française est essentiel, notamment pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique. L’ONF gère 17 millions d’hectares de forêt publique, soit 30 % de la surface forestière nationale, et assure 40 % de l’approvisionnement de la filière bois.

Le Gouvernement et le conseil d’administration de l’ONF ont décidé, d’un commun accord, en juillet 2021, de supprimer 475 postes équivalents temps plein supplémentaires.

Ces amendements tendent à mettre un coup d’arrêt à cette hémorragie de ressources humaines, en abondant le budget de l’ONF, afin de sauvegarder les 475 emplois menacés par le nouveau contrat État-ONF, mais également en octroyant les fonds nécessaires à la création de 500 postes, soit 10 % des postes supprimés ces vingt dernières années.

J’attends surtout de réelles réponses de la part du ministre concernant l’avenir d’un service public de la forêt – d’ailleurs, je déposerai de nouveau ces amendements lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Mon collègue Ronan Dantec avait posé une question d’actualité au Gouvernement sur ce sujet. Les annonces du ministre concernant la mise en place d’une « météo des forêts » ou d’actions de communication, voire peut-être la création d’un numéro vert, ne sont pas à la hauteur. Il faut un véritable moratoire sur la suppression des postes à l’ONF.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 495.

Je mets aux voix l’amendement n° 494.

L’amendement n° 513, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Aide au maintien en agriculture biologique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Aide au maintien en agriculture biologique

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Avec le temps, j’ai appris que, lorsque l’on défend des causes justes avec ténacité, on finit par gagner.

Cet amendement, dans le même esprit que les précédents, a pour objet de soutenir la filière de l’agriculture biologique via le rétablissement de l’aide au maintien, dont la suppression a beaucoup fait parler.

En septembre 2017, le Gouvernement avait annoncé l’arrêt du financement par l’État de l’aide au maintien en agriculture biologique. Ainsi, là où les régions n’ont pas pris le relais, les agriculteurs bio n’ont plus accès à cette aide, ce qui pénalise fortement le développement de cette agriculture dans un contexte de hausse du coût de la vie, qui pèse sur la demande en produits bio, et de baisse des prix payés aux producteurs dans certaines filières comme celle du lait.

La réduction des soutiens publics se poursuit, puisque la dernière version de la politique agricole commune (PAC) ne permet pas un financement juste et efficace de la filière bio au regard des services écosystémiques – on ne le soulignera jamais assez – qu’elle génère.

Certes, l’agriculture biologique a été revalorisée dans les écorégimes par rapport à la première version du plan stratégique national (PSN), mais cela reste largement insuffisant.

Ainsi, le dernier rapport de la Cour des comptes souligne : « La question de la rétribution des services environnementaux rendus par l’agriculture bio est posée. Un tel dispositif serait de nature à renforcer la viabilité des exploitations biologiques et à inscrire leur activité dans la durée. Elle apparaît d’autant plus justifiée que les bénéfices environnementaux de l’agriculture bio profitent à l’ensemble de la société et qu’elle pourrait conduire à des économies substantielles par ailleurs (qualité de l’eau, santé publique, etc.). »

Dans cet esprit, cet amendement vise à…

Veuillez conclure, mon cher collègue.

… rétablir l’aide au maintien.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 513.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 179 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et J.M. Arnaud, Mme Demas, MM. Buis et Bacci, Mme V. Boyer, M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Moga, Mme N. Goulet, M. Marseille, Mme Ract-Madoux et M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. La production de lavande et de lavandin constitue une filière d’excellence reconnue dans le monde entier.

Les producteurs de lavande viennent ainsi de déposer un dossier de candidature pour figurer au classement du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco).

Les superficies consacrées à la culture des plantes à parfum ont augmenté de 65 % en dix ans ; les rendements ont été bons, voire exceptionnels, ces dernières années ; enfin, la consommation a progressé, mais sans pour autant absorber l’ensemble de la production.

En réalité, la filière lavandicole subit une crise exceptionnelle : les acteurs du secteur évoluent dans un contexte incertain, qui les conduit à vouloir adapter dès maintenant leur mode de culture. Ils doivent en effet faire face à un changement de réglementation européenne dès 2023 nécessitant une évolution des processus d’extraction des jus, à une attaque de cécidomyies qui s’avèrent résistantes, à une pression sur les prix due à une concurrence très importante et anarchique.

Les auteurs de cet amendement insistent sur la nécessité de maintenir les prix de vente de ces cultures traditionnelles, afin de permettre aux producteurs et artisans de vivre décemment de leur travail.

Ils proposent, après avoir entendu les acteurs de la filière, des mesures de proximité dédiées à une transition écologique et économique cohérente de ce secteur, qui fait la fierté de notre pays. Il s’agirait, notamment, d’encourager l’arrachage et le gel de petites surfaces de culture. Concrètement, les superficies actuelles devraient être réduites de 15 % pour retrouver une situation saine, tout en maintenant le potentiel de production.

En conséquence, cet amendement a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros, les crédits de l’action n° 21, Adaptation des filières à l’évolution des marchés, du programme 149, « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de 10 millions d’euros de l’action n° 04, Moyens communs, du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

L’amendement n° 276, présenté par Mme Monier, MM. Stanzione, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Michau, Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Je souhaite associer Lucien Stanzione à mes propos.

La filière traverse une période très difficile. Il s’agit d’une petite filière, qui induit néanmoins 9 000 emplois directs. La France est le premier producteur d’huile essentielle de lavandin et le deuxième producteur mondial d’huile essentielle de lavande. La lavande et le lavandin sont des plantes différentes : le lavandin est une espèce hybride, tandis que lavande pousse naturellement dans la campagne.

Cet amendement répond à une demande spécifique de la filière, qui s’ajoute aux mesures de soutien ou d’urgence habituellement mises en œuvre à destination des filières en difficulté, afin de financer et d’accélérer la réduction des surfaces de plantation, comme l’a expliqué Jean-Yves Roux.

Des quotas existaient voilà quelques années, mais ils ont été supprimés. En dix ans, les surfaces ont été multipliées par deux, alors que la consommation n’a progressé que de 50 %.

En 2019, le cours du kilogramme de lavandin s’élevait à 34 euros, avant de tomber à 15 euros en 2021 et à environ 12 euros cette année, alors que le coût de production est de 18 euros. La filière a réellement besoin d’aide, et ce d’autant que les productions sont situées dans des territoires ruraux, voire hyper-ruraux, où peu d’autres cultures sont possibles.

Il est essentiel d’assurer la pérennité de la filière, raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme il s’agit d’une filière d’excellence, dont je ne souhaite pas la disparition, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 179 rectifié bis et demande le retrait de l’amendement n° 276.

Toutefois, mes chers collègues, comme le président Raynal, je me permets de vous inviter à défendre vos amendements de manière concise. Si chacun fait preuve de bonne volonté, nous pouvons y arriver.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement soutient bien évidemment cette filière d’excellence, qui connaît actuellement des difficultés.

Pour autant, il est impossible d’octroyer l’aide demandée dans le cadre européen, car elle peut être assimilée à une intervention sur le marché, ce qui est proscrit par les règles de la politique agricole commune.

Par ailleurs, ce dispositif semble assez mal calibré, puisque la prime à l’arrachage serait de 2 000 euros par hectare, quand le coût estimé de cette opération est de 200 euros.

Je peux vous assurer que mon collègue Marc Fesneau est particulièrement mobilisé pour soutenir la filière. Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Nous avons vraiment besoin d’une réponse de la part du ministre de l’agriculture !

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

Nous avons été très nombreux, sur ces travées, à soutenir la filière lavande au moyen de résolutions ou de tribunes.

Entendre aujourd’hui M. le ministre déclarer que l’Europe ne veut pas entendre notre résolution relative à la préservation de la filière des huiles essentielles à base de lavande, menacée par la révision des règlements européens dits REACH et CLP, n’est pas satisfaisant.

Le Sénat pourrait envoyer un signal extraordinairement fort à tous les acteurs de la filière en votant ces amendements que je soutiens pleinement !

Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 147 :

Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés343Pour l’adoption317Contre 26Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° 276 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 507 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Bocquet, Breuiller et Parigi, Mme Apourceau-Poly, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Gréaume, de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé, pour une intervention efficace.

Je serai rapide, mais je souhaite rappeler que nous sommes également là pour porter la parole d’une partie de nos concitoyens et la défendre, même si nos amendements ne sont pas adoptés.

Cet amendement vise à prévoir une indemnisation des agriculteurs victimes de la tempête Eunice, survenue en février 2022…

Mes chers collègues, j’aimerais que chacun puisse intervenir dans le calme.

Veuillez poursuivre, monsieur Labbé.

Cette tempête a particulièrement touché la région Hauts-de-France, comme l’atteste l’enveloppe globale de 2, 5 millions d’euros de frais.

Le recensement organisé par plusieurs organisations agricoles a permis d’évaluer les surfaces de serres détruites ou endommagées à 100 000 mètres carrés et d’estimer les dégâts à plusieurs millions d’euros.

Certes, l’État a débloqué 350 000 euros issus de l’enveloppe nationale « gel » afin d’aider ces exploitations, mais cette somme est insuffisante pour leur permettre de faire face aux dégâts constatés.

Ces petites fermes maraîchères diversifiées sont essentielles à notre agriculture. Elles participent à la relocalisation de notre alimentation et sont pourvoyeuses d’emplois.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage une partie des observations du sénateur Labbé, c’est pourquoi je demande l’avis du Gouvernement.

Avant de vous donner la parole, monsieur le ministre, je demande à ceux de nos collègues qui sont debout de s’asseoir ou de se rendre dans le couloir pour discuter.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme il est indiqué dans l’objet de l’amendement, les dommages subis par les maraîchages ont déjà été pris en charge au titre des calamités agricoles – à savoir les dégâts matériels et les pertes de récolte –, puisque ces cultures sont éligibles à ce dispositif. Ces exploitations ont également été soutenues par le plan « gel ».

Malheureusement, l’impossibilité de semer en raison des dégâts occasionnés n’est pas prise en compte par le régime des calamités agricoles, qui indemnise des pertes sur des récoltes existantes et non sur des récoltes potentielles.

Cependant, la réforme de l’assurance récolte, décidée par la loi du 2 mars 2022, et qui sera mise en place dès 2023, permettra une meilleure indemnisation et encouragera davantage le recours à l’assurance récolte.

Les dossiers sont en cours d’examen par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Il faut donc attendre pour connaître le montant des indemnités accordées. Bien évidemment, l’État ne laissera jamais tomber personne.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Même avis que le Gouvernement.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l’amendement n° 507 rectifié bis.

Je soutiens cet amendement.

Élu des Hauts-de-France, j’ai eu l’occasion d’accompagner les maraîchers touchés par la tempête du 18 février 2022, qui a occasionné des dégâts considérables, comme des destructions de serres, et soulevé des problèmes d’indemnisation.

L’État a débloqué une première enveloppe de 350 000 euros, mais qui est très loin du compte. La région des Hauts-de-France s’est mobilisée en engageant des fonds d’urgence et de secours, tout comme la métropole européenne de Lille.

Nous comptons sur la solidarité de l’État afin d’aider ces maraîchers, parfois en situation d’urgence : certains exploitants n’ont pas de revenus depuis le mois d’avril et s’interrogent sur leur avenir, tandis que d’autres ont d’ores et déjà déposé le bilan. Nous avons besoin d’une véritable et importante solidarité nationale.

Je mets aux voix l’amendement n° 507 rectifié bis.

L’amendement n° 312 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et MM. Cardon, Redon-Sarrazy et Féraud, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Martine Filleul.

Cet amendement vise également à porter secours aux maraîchers de la région Hauts-de-France et à les aider à faire face aux conséquences de la tempête Eunice.

J’avoue ne pas comprendre pourquoi mon amendement n’a pas été présenté en discussion commune avec le précédent…

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 312 rectifié.

L’amendement n° 509, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Campagne de communication en faveur de l’alimentation biologique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Campagne de communication grand public en faveur de l’alimentation biologique

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement a également pour objet de répondre au manque de soutien de l’État à l’égard des filières bio.

Nonobstant la réduction des soutiens financiers, le Gouvernement a brouillé les repères des consommateurs sur la qualité des produits bio et leurs bienfaits pour la santé et l’environnement.

En effet, sous la précédente mandature, notre gouvernement a largement fait la promotion de la mention haute valeur environnementale (HVE), alors que ce cahier des charges est hautement contestable et contesté, et ce même après sa récente réforme, qui ne marque pas de changement en profondeur.

Cette mention ne permet toujours pas de valoriser des pratiques véritablement vertueuses. Elle a d’ailleurs été votée par la Commission nationale de la certification environnementale sans que l’évaluation de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui montrait les limites de cette labellisation, ait été transmise au préalable à ses membres.

L’Agence Bio, dont le budget a été très contraint ces dernières années, n’a pu jouer correctement son rôle de promotion de l’agriculture biologique auprès du grand public.

Cet amendement a donc pour but d’abonder les moyens de l’Agence Bio pour lui permettre de véritablement valoriser les qualités de l’agriculture biologique et de ses produits.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis

Je mets aux voix l’amendement n° 509.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 506, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le programme :

Fonds pour la renaturation des villes et centres villes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

Dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

Fonds pour la renaturation des villes et centres villes

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé.

Cet amendement vise à prendre la mesure de l’urgence à s’adapter au changement climatique par la création d’un fonds pour la renaturation des espaces urbains à destination des collectivités, doté de 500 millions d’euros, qui traduit l’engagement du Gouvernement en faveur de la renaturation des villes.

Nous connaissons, depuis le mois de juin dernier, des températures record. Les épisodes de canicule s’intensifient et s’étendent sur des périodes de plus en plus longues. Dans les villes, les îlots de chaleur urbains aggravent ces phénomènes et accroissent les risques pour les populations vulnérables.

Avec l’augmentation prévisible des épisodes caniculaires dans les années à venir, il est urgent de préparer nos villes et de protéger leur population. La végétalisation des villes est un levier important de la lutte contre ces phénomènes. Elle présente bien d’autres avantages.

Tout d’abord, en termes de santé mentale, la proximité de végétaux étant un facteur reconnu de bien-être et de qualité de vie. La crise sanitaire a d’ailleurs exacerbé cette demande des populations urbaines.

Ensuite, en termes de lutte contre les inégalités sociales, l’accès aux espaces verts variant selon les revenus des habitants.

Enfin, en termes de biodiversité, tant il est évident que la végétalisation enrichit l’environnement de nos villes.

L’amendement n° 444, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Supprimer le programme :

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

Dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Le Gouvernement s’était engagé à lever le gage sur l’amendement n° 340, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, relatif à l’aide exceptionnelle de 230 millions d’euros à destination des Français qui se chauffent au fioul.

Les crédits doivent être réattribués aux bonnes missions ; cet amendement permet de réaliser une partie du chemin.

L’amendement n° 505 rectifié, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du granulé de bois

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

Dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du granulé de bois

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Dantec.

Les dispositions de cet amendement, que j’espère consensuel, complètent l’amendement présenté à l’instant par le Gouvernement.

L’Assemblée nationale a voté 230 millions d’aide d’urgence pour le fioul. Dans le même temps, et nous n’en sommes pas suffisamment conscients, les prix des pellets et des granulés de bois ont été multipliés par deux.

Or, dans le cadre de MaPrimeRénov’, l’aide principale mise en place concerne l’installation de chaudières à bois pour les ménages relevant des deux premiers déciles, c’est-à-dire les plus pauvres.

Aujourd’hui, ceux qui ont conservé leur chaudière fioul et qui ne sont pas engagés dans la transition énergétique bénéficieront d’une aide, et les ménages pauvres, qui sont passés, grâce au dispositif MaPrimeRénov’, au chauffage au bois, neutre en carbone, ne seront pas aidés, alors même que les prix ont été multipliés par deux.

C’est pourquoi nous proposons d’engager 50 millions d’euros d’aide, ce qui est une somme raisonnable. Il serait possible, pour aller dans le sens de ce qu’avait présenté Michel Canévet, de considérer que la part supérieure des 230 millions d’euros n’était peut-être pas nécessaire.

Ces 50 millions d’euros sont donc très importants. Il s’agit ici de budgets de l’ordre de 1 000 euros pour les ménages très modestes, soumis à la flambée des prix des pellets et des granulés de bois.

L’amendement n° 235 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Bacci, Bonnecarrère, Brisson, Calvet, Chasseing, Chauvet, Decool, Delcros et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Dumont et Férat, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger et Le Nay, Mme Malet, MM. P. Martin et Menonville, Mmes Micouleau, Noël, Perrot, Petrus et Ract-Madoux et MM. Somon et J.P. Vogel, est ainsi libellé :

Mission « Cohésion des territoires »

Rédiger ainsi l’intitulé du programme « Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul » :

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant une énergie au tarif non réglementé

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Depuis le début de la crise énergétique, déclenchée par la guerre russo-ukrainienne, des mesures de soutien temporaires et exceptionnelles sont envisagées en faveur des Français, qui font face à une contraction inédite de leur pouvoir d’achat, notamment en raison de factures énergétiques largement affectées par les tensions que connaissent les marchés de l’énergie.

Afin d’élargir les mesures déjà prises en faveur de l’électricité et du gaz naturel, à l’instar du bouclier tarifaire, un amendement a déjà été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale dans le but de soutenir les ménages chauffés au fioul.

Or le fioul n’est pas la seule énergie à ne pas faire l’objet d’un dispositif de soutien. D’autres énergies utilisées en zone rurale, comme le bois énergie et le gaz propane, ne bénéficient d’aucun dispositif pour alléger la facture des ménages.

Pourtant, les prix de l’accès à ces énergies, hors réseau de gaz naturel et en bout de réseau d’électricité, ont également connu des hausses et des aléas dans ce contexte fortement inflationniste.

Il semble donc indispensable d’assurer une égalité de traitement entre les ménages : les plus précaires d’entre eux font face à des factures du même ordre que les autres, quelle que soit l’énergie, non couverte par le bouclier tarifaire, qu’ils utilisent.

Nous proposons d’élargir, à budget constant, l’aide exceptionnelle de soutien en faveur des particuliers à l’ensemble des énergies utilisées dans ces territoires. Il conviendra toutefois de la conditionner aux résidences principales ou à des critères de revenus afin de cibler les ménages en situation de précarité.

Je vous remercie, ma chère collègue.

J’invite chacun à respecter son temps de parole et même à faire preuve de concision ; à défaut, nous risquons de siéger jusqu’à dix heures du matin.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de l’amendement n° 506, s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 444 et demande le retrait de l’amendement n° 505 rectifié.

Monsieur Dantec, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous. Selon le ministère, le prix de la tonne de granulés ou pellets de bois était de 283 euros à l’été 2021 et de 340 euros, fin mars 2022, ce qui correspond à une augmentation d’environ 20 %.

Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 235 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 505 rectifié.

Je vous propose de vérifier à l’aide de vos portables : les prix ont doublé, comme le confirme un article de France TV Info en ligne ce soir, ainsi que de nombreux autres articles de presse.

Mes chiffres sont justes. L’augmentation a été très forte depuis un mois et le prix du sac de pellets est passé de 5 à 9, 50 euros.

Le sac, ce n’est pas la tonne !

Je ne comprends donc pas cette position. Il y a urgence, aussi bien pour le bois que pour le fioul, comme l’a souligné Mme Saint-Pé, ainsi que pour les ménages modestes qui ont fait l’effort de la transition. Un signal fort doit leur être envoyé.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je souhaite rendre hommage au travail de notre collègue Jérôme Nury, qui s’est battu, à l’Assemblée nationale, en faveur de l’amendement n° 340, lequel a inspiré l’amendement n° 444 du Gouvernement.

Il s’agit d’une question d’autant plus importante que le remplissage des cuves se fait maintenant. Il me semble que ces considérations ont été prises en compte par le Gouvernement, raison pour laquelle je voterai l’amendement n° 444.

La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

Je voterai les amendements déposés par M. Dantec et Mme Saint-Pé.

Au-delà des énergies fossiles, il importe surtout de soutenir les énergies issues de l’économie circulaire. Il serait incompréhensible, au moment où l’on parle de transition énergétique, de s’orienter uniquement vers un soutien aux énergies fossiles, alors même que le coût des énergies renouvelables augmente lui aussi et affecte l’ensemble de nos concitoyens.

Privilégions tout ce qui relève de l’économie circulaire plutôt que de recourir à des énergies issues de l’importation.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Mon amendement reflète le besoin de mesures d’équité, que réclament nos concitoyens, et de solidarité : je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 506.

Je mets aux voix l’amendement n° 444.

En conséquence, l’amendement n° 235 rectifié n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 505 rectifié.

L’amendement n° 480, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le programme :

Revalorisation de l’aide personnalisée au logement

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

Dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

Revalorisation de l’aide personnalisée au logement

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Depuis vingt ans, nous assistons à un net décrochage entre les aides personnelles au logement (APL) et les dépenses réellement supportées par les ménages. Cela s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et, surtout, par plusieurs contre-réformes menées depuis 2017, dont la plus scandaleuse restera toujours la baisse de 5 euros et la désindexation.

Aujourd’hui, 77 % des allocataires supportent des niveaux de loyers supérieurs au loyer plafond des APL, alors qu’en 2001 ils n’étaient que 58 % dans ce cas.

Ainsi, le Gouvernement a opéré un nombre important de coupes budgétaires sur les aides, à hauteur de 15 milliards d’euros au total, et de 4 milliards d’euros pour la seule année 2022, selon la Fondation Abbé Pierre.

L’Unafo, union professionnelle du logement accompagné, dans une enquête sortie en 2021, a montré que la baisse généralisée des APL a surtout affecté les jeunes, avec un montant moyen diminué de 10 %. Encore une fois, comme dans toutes les crises, les jeunes payent fortement.

La lutte pour le pouvoir d’achat ne peut se passer de mesures très fortes en faveur de l’aide au logement. Ce droit fondamental pèse trop lourdement sur le revenu des ménages pour que nous nous contentions des mesures actuelles. Il est nécessaire d’augmenter les aides qui bénéficient aux ménages les plus pauvres et leur permettent de mieux solvabiliser leur logement.

Ainsi proposons-nous, par le présent amendement, de revaloriser les APL de 10 %. Est-ce beaucoup ? Non ! C’est la simple compensation des coupes effectuées ces dernières années et le meilleur moyen de soulager les plus modestes. Je rappelle que 90 % des allocataires des APL se situent dans les trois premiers déciles de niveaux de vie.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 480.

L’amendement n° 242, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Kanner, Raynal et Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et J. Bigot, Mme Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le programme :

Soutien aux gestionnaires des logements foyer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

Dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

Soutien aux gestionnaires des logements foyer

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Cet amendement d’appel porte sur la refacturation des dépenses d’électricité dans les résidences gérées par les communes.

Les résidents des logements-foyer ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire de l’électricité mis en place par le Gouvernement, compte tenu de l’existence du chauffage collectif.

Les gestionnaires de ces résidences, souvent les centres communaux d’action sociale (CCAS), sont confrontés à des hausses vertigineuses de leurs factures d’électricité, qu’ils ne peuvent pas répercuter. De telles hausses ne seraient en effet pas supportables par les résidents, souvent des personnes âgées avec de faibles ressources.

Alors que les communes voient les demandes à caractère social exploser, il n’est pas plus tenable de faire porter de telles dépenses par les CCAS.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 242.

L’amendement n° 274, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Féraud, Kanner et Raynal, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Mérillou, Michau, Pla, Tissot et J. Bigot, Mme Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Stanzione, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le nouveau programme :

Aide aux maires ruraux pour la reconquête du bâti existant

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Aide aux maires ruraux pour la reconquête du bâti existant

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

Dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant du fioul

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Franck Montaugé.

Chacun, ici, a conscience des inquiétudes et des difficultés que vont éprouver les maires dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), au demeurant nécessaire.

Dans ce contexte, les maires, ruraux en particulier, doivent pouvoir continuer à accueillir de la population dans leurs communes. La réhabilitation, la reconstruction de logements existants doivent, pour cela, être facilitées.

Par cet amendement, nous proposons de créer une ligne budgétaire spécifique au sein de la mission « Cohésion des territoires » : intitulée « Aide aux maires ruraux pour la reconquête du bâti existant », elle serait dotée de 15 millions d’euros.

Pour rendre cette proposition recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, nous l’avons financée par la diminution d’une autre ligne de la mission. Il serait souhaitable que le Gouvernement gage la création de cette nouvelle ligne par un abondement direct de 15 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 274.

L’amendement n° 464, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Cohésion des territoires

I. – Créer le programme :

Encadrement des loyers

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Aide à l’accès au logement

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Politique de la ville

Dont titre 2

Interventions territoriales de l’État

Encadrement des loyers

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Daniel Breuiller.

Le logement est la principale dépense contrainte des ménages et, contrairement aux autres dépenses contraintes, sa part dans le revenu des ménages n’a cessé d’augmenter : de 7 % dans les années 1950, elle est passée, selon l’Insee, à 17 % aujourd’hui.

Cette dynamique est singulièrement préoccupante dans les grandes villes, avec l’explosion des locations de courtes durées, du type Airbnb, et l’insuffisante lutte contre l’augmentation rapide du nombre de logements vacants. Cela conduit à un certain nombre de difficultés, notamment une perte de pouvoir d’achat pour nos concitoyens.

Afin d’orienter durablement les loyers à la baisse, nous proposons, par cet amendement, de fixer dans chaque zone un loyer de référence inférieur au loyer médian, que les propriétaires ne pourraient pas dépasser. Je le rappelle, 5 % des propriétaires possèdent 50 % des logements : ils ne sont donc pas dans l’extrême difficulté.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 464.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 189 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

L’amendement n° 340 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Crédits non répartis

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Provision relative aux rémunérations publiques

Dépenses accidentelles et imprévisibles

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 189.

La commission propose de minorer de 1, 5 milliard d’euros les crédits ouverts au titre du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».

J’ai dit que nous ferions la chasse aux crédits trop largement ouverts, pour permettre au Gouvernement de retrouver à la fois sobriété et rigueur. La commission met donc ses actes en accord avec ses paroles.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 340.

Amendement identique, donc défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les crédits inscrits au titre de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) sont nécessaires, comme le montrent l’actualité du moment et les événements de ces dernières années : en raison notamment de la situation sanitaire, du contexte géopolitique – guerre en Ukraine –, nombreux sont les aléas qui nous conduisent à intervenir pour soutenir un certain nombre de secteurs économiques et les Français affectés par telle ou telle crise.

Il importe donc de conserver de tels crédits, ce qui, du reste, est conforme à la LOLF. Le Gouvernement s’engage à annuler tout ou partie de cette dotation dans le PLFR de fin d’année si celle-ci n’était pas intégralement mobilisée.

Par ailleurs, la réforme de la LOLF, qui doit s’appliquer à partir de 2023, prévoit l’information préalable des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat en cas d’utilisation de la DDAI pour un montant supérieur à 100 millions d’euros. Si ces crédits sont maintenus, le Gouvernement peut s’engager à avancer la mise en œuvre de cette nouvelle disposition.

Avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, si ces amendements étaient adoptés, il resterait toujours 500 millions d’euros de crédits supplémentaires. La commission a vérifié comment le Gouvernement avait procédé ces deux dernières années. Le Parlement est dans son rôle ; le Gouvernement fait connaître son avis ; nous maintenons notre proposition.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 189 et 340.

L’amendement n° 394, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :

Mission Crédits non répartis

I. – Créer le programme :

Hausse du point d’indice du personnel des services départementaux d’incendie et de secours

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

Hausse du point d’indice du personnel des services départementaux d’incendie et de secours

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Il s’agit, par cet amendement, de prendre en compte, pour les établissements publics locaux spécifiques que sont les SDIS (services départementaux d’incendie et de secours), les conséquences qu’auront sur leurs budgets à la fois la hausse des prix de l’énergie et la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

Les SDIS n’ont pas de marges de manœuvre particulières. Financés par des contributions budgétaires provenant des communes, des intercommunalités et des départements, ils ne peuvent compter que sur une augmentation de ces mêmes contributions.

Aussi est-il proposé d’allouer une enveloppe globale estimée à 119 millions d’euros, afin d’éviter aux collectivités de subir une double peine : assumer à la fois leurs charges propres et financer l’augmentation des contributions budgétaires qui leur sont demandées.

Je précise que cette enveloppe est gagée.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 394.

L’amendement n° 291 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre et Courtial, Mme Di Folco, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa et Paccaud, Mme Gruny, MM. Calvet, Burgoa, Tabarot et Anglars, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Henno, Mme N. Goulet, M. Favreau, Mme Belrhiti, MM. Genet, Darnaud et Charon, Mmes Vermeillet, Imbert et Malet, MM. Belin, Le Gleut, Pointereau, Rapin et C. Vial, Mme Lopez, MM. Sautarel, B. Fournier et Chatillon, Mmes Canayer et Deroche, M. Gremillet, Mme Dumas, MM. Longeot, Klinger et Levi et Mmes Jacquemet et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Mission Crédits non répartis

I. – Créer le programme :

Revalorisation du point d’indice des agents publics consulaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

Revalorisation du point d’indice des agents publics consulaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Nous proposons d’étendre la revalorisation du point d’indice de la fonction publique aux agents salariés des 122 chambres de commerce et d’industrie réparties sur le territoire.

Soumis à un statut autonome de celui des fonctionnaires, les agents publics des chambres consulaires répondent à l’obligation de respecter les principes généraux de la fonction publique. Toutefois, la valeur de leur point d’indice n’a pas connu d’augmentation depuis novembre 2010, quand celle des fonctionnaires avait été rehaussée pour la dernière fois en février 2017.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation. Si le Gouvernement a annoncé prévoir cette revalorisation par une affectation de taxe dans le PLF pour 2023, le législateur ne peut se permettre de laisser cette catégorie de fonctionnaires subir de plein fouet les effets de l’inflation pendant les cinq prochains mois et de remettre leur pouvoir d’achat entre les mains des aléas de la discussion budgétaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Les crédits de la mission « Crédits non répartis » n’ont évidemment pas vocation à abonder le budget des chambres de commerce : demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 291 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 291 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 393, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :

Mission Crédits non répartis

I. – Créer le programme :

Hausse du point d’indice des agents publics des parcs naturels régionaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Provision relative aux rémunérations publiques

Dont titre 2

Dépenses accidentelles et imprévisibles

Hausse du point d’indice des agents publics des parcs naturels régionaux

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Cet amendement, de même nature que celui que je viens de présenter à propos des SDIS, concerne les parcs naturels régionaux, qui sont sous statut de syndicat mixte.

Là aussi, les conséquences peuvent être dramatiques. Dans la mesure où ces établissements publics n’ont que peu de marges de manœuvre, une grande partie de leur autofinancement se retrouverait grevée par les augmentations et les charges nouvelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait, pour le même motif que l’amendement précédent portant sur un sujet similaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 393.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 445 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 548 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 445.

C’est l’autre partie du chemin que j’évoquais précédemment sur l’aide apportée aux ménages qui se chauffent au fioul, adoptée par l’Assemblée nationale.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 548.

Il y a là une subtilité par rapport aux 230 millions d’euros votés à l’Assemblée nationale, qui forment une enveloppe non affectée.

Dans la mesure où le fioul utilisé comme source d’énergie est appelé à disparaître en 2028 et que nous sommes déjà à la mi-2022, il faut accélérer la transition et, donc, aider les ménages en fonction de leurs ressources, pour cibler principalement les ménages modestes et les classes moyennes. La transition doit être encouragée par l’évolution des modes de chauffage et/ou les travaux d’isolation.

Il y a vraiment un travail à engager. Si nous voulons être au rendez-vous, il nous faut mettre des moyens ciblés.

Je crois comprendre que le Gouvernement est prêt à travailler avec les deux assemblées sur le sujet. Il s’agit d’amplifier la dynamique, non pas en allant au-delà de l’enveloppe prévue, mais en répartissant mieux l’aide, pour cibler celles et ceux des Français qui sont les plus concernés. Dans ce cœur de cible, nous privilégions les propriétaires.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

L’objet de ces amendements ayant été inspiré par Jérôme Nury, député de l’Orne, je suis obligée de m’y intéresser et je me félicite que la commission confirme son intention de défendre un tel dispositif. Monsieur le rapporteur général, il s’agit d’un simple changement d’affectation pour résoudre un problème d’écriture comptable, n’est-ce pas ?

Oui !

Absolument !

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 445 et 548.

L’amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delahaye, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Billon et MM. Kern, Cigolotti, Hingray, Longeot, Moga, Mizzon, S. Demilly, Duffourg et Le Nay, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Michel Canévet.

J’ai été très heureux d’entendre à l’instant le rapporteur général évoquer la nécessité de promouvoir la transition, parce que je n’ai pas beaucoup entendu pareille volonté clairement affirmée jusqu’à présent dans les prises de position exprimées ici même.

Or, tous autant que nous sommes, nous savons qu’il est absolument nécessaire que cette transition écologique soit accélérée.

Le ministre, hier, dans son intervention liminaire, a exprimé sa préférence pour les aides ciblées. Je n’en ai pas trouvé la confirmation dans les avis émis par le Gouvernement.

Cet amendement, par un redéploiement de crédits de 5, 4 milliards d’euros, vise à réorienter les aides allouées aux énergies fossiles vers les énergies renouvelables. Il est absolument nécessaire d’engager dès à présent la transition et, partant, impensable de continuer à orienter les aides, les soutiens publics vers les énergies fossiles.

Prenons à bras-le-corps cette idée de la transition écologique !

Quel est l’avis de la commission ?

Le redéploiement de tels crédits au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ne me paraît pas pertinent.

Les crédits ouverts sur le programme 174, « Énergie, climat et après-mines », concernent non seulement la remise sur le prix des carburants à la pompe, mais aussi la prime de rénovation énergétique et le bonus automobile.

Soyons attentifs au montant proposé, supérieur à 5, 4 milliards d’euros, car tout cela ne peut se faire au doigt mouillé.

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié.

L’amendement n° 270, présenté par MM. Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Alors que ces derniers mois ont été marqués par une explosion des prix des énergies due à de nombreux facteurs, dont le tragique conflit en Ukraine, nous proposons d’indexer la valeur faciale du chèque énergie sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV).

En évitant à des ménages d’être encore davantage entraînés dans la précarité énergétique, ce dispositif répond à l’urgence sociale du moment. De plus, attribué sous condition de ressources, le chèque énergie est un outil opérationnel et déjà ciblé, contrairement à certaines primes gouvernementales, pour venir en aide aux ménages les plus modestes dès l’adoption de ce texte.

En complément d’une véritable politique de rénovation énergétique, qui aura des bénéfices certains à long terme, l’indexation du chèque énergie est une mesure immédiate et concrète.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 270.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 269, présenté par MM. Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Depuis de nombreux mois, nous assistons à l’explosion des factures énergétiques des ménages et nous constatons chaque jour, particulièrement cet été, les conséquences concrètes du dérèglement climatique.

Pour répondre à ces deux enjeux, il est temps d’agir massivement sur la rénovation énergétique de l’ensemble des logements et des bâtiments privés et publics.

Ainsi, nous proposons une augmentation importante du budget de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), afin de renforcer le total des aides publiques consacrées à la rénovation énergétique.

Alors qu’une part très importante des crédits consacrés à MaPrimeRénov’ ont été consommés et que le nombre de rénovations plafonne dangereusement, il est nécessaire de réinvestir sur cet enjeu de la rénovation énergétique. C’est une réponse de long terme, qui nous préparera à affronter de prochaines crises, mais également de court terme, avec des améliorations très rapides sur les factures énergétiques des Françaises et des Français.

L’amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Ronan Dantec.

Il s’agit d’augmenter les crédits de l’ANAH, notamment pour abonder MaPrimeRénov’.

Disons-le clairement, MaPrimeRénov’ est un échec quasi complet : des milliards d’euros engagés et seulement quelques milliers de rénovations globales et profondes.

Je le disais précédemment, mais je n’ai pas été entendu : la mesure la plus populaire permise par MaPrimeRénov’, c’est la possibilité, pour les ménages modestes, de s’équiper en chaudières à bois. Nul doute que ceux-ci apprécieront le vote précédemment intervenu sur le sujet…

En rehaussant ainsi les crédits de l’ANAH, il s’agit de promouvoir des dispositifs qui ciblent bien davantage les rénovations globales et de s’adresser aux ménages modestes et aux classes moyennes, qui, devant l’insuffisance absolue du montant des aides, ne s’engagent pas aujourd’hui dans de tels travaux de rénovation.

Au travers de cette augmentation de crédits, nous incitons l’État à faire preuve d’un tant soit peu de cohérence dans ses politiques de rénovation. Si, dans les discours, les termes « transition écologique » sont omniprésents, dans les résultats, l’échec est manifeste. Il ne faut jamais cesser de le dire, si échec il y a, c’est notamment parce que Bercy n’a jamais fait de la transition écologique sa priorité. Nous l’avons encore constaté dans le cadre d’un avis émis sur l’un de mes amendements précédents, qui ne portait pourtant que sur 50 millions d’euros.

Voilà qui me met en colère, car il n’y a strictement aucune cohérence entre les dispositifs. Au-delà de ce nécessaire abondement des crédits, il est surtout temps de tout remettre à plat, parce que, aujourd’hui, l’échec est patent.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 269.

Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 278 est présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 540 rectifié est présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 278.

Alors que l’urgence climatique n’a jamais été aussi prégnante, il a fallu attendre les ultimes semaines du quinquennat précédent pour que soit présenté le nouveau contrat de performance de SNCF Réseau.

Ce contrat-cadre n’est ni plus ni moins que le document qui détermine les investissements sur l’ensemble du réseau ferroviaire français pour la décennie à venir. Le Sénat, par la voix de sa commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est allé jusqu’à qualifier ce document d’« occasion manquée », tant il maintient la tête de la SNCF financièrement sous l’eau, empêchant de fait une amélioration significative de l’état du réseau.

Par ailleurs, Mme la Première ministre, dans sa déclaration de politique générale prononcée le 6 juillet dernier, affirmait que « le ferroviaire est et restera la colonne vertébrale d’une mobilité propre ». « Nous continuerons les investissements de ces dernières années », avait-elle ajouté.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère que la France ne peut continuer de prendre du retard sur ses voisins européens. Il entend donc corriger cette situation, en abondant de 1 milliard d’euros le programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié.

Notre réseau ferroviaire souffre d’un sous-investissement chronique.

C’est vrai !

On l’a dit, la comparaison avec nos voisins suisses, allemands, italiens – et j’en passe ! – est cruelle.

S’il y a un moment, une période pour en sortir, c’est vraiment maintenant. Par conséquent, cet amendement, identique à ceux qu’ont déposés notre cher collègue Olivier Jacquin et notre non moins cher collègue Philippe Tabarot, vise à abonder de 1 milliard d’euros annuels les investissements ferroviaires. C’est en effet le montant qui manque, chaque année, pour assurer la régénération et la modernisation de notre réseau.

Selon le gestionnaire du réseau, sans un changement de braquet dans les années à venir, nous assisterons au déclin inexorable de la performance de notre ferroviaire. On l’a dit, la signature, à l’abri des regards, pendant la campagne électorale, du nouveau contrat de performance État-SNCF Réseau a profondément déçu tous les acteurs du ferroviaire.

Certes, les investissements, dans la dernière période, sont passés de 1 milliard d’euros annuels à quelque 2, 8 milliards. Il est cependant raisonnablement nécessaire d’ajouter 1 milliard d’euros. C’est le président de l’Autorité de régulation des transports (ART) qui le dit : ce contrat de performance, pour lui, est une occasion manquée.

Allons-nous oui ou non décrocher de l’Europe ferroviaire pour très longtemps ? C’est à nous d’en décider, chers collègues !

L’amendement n° 450, présenté par M. Tabarot, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Philippe Tabarot.

Je partage les propos de mes collègues Joël Bigot et Jacques Fernique. Cet amendement d’appel vise à soulever le sujet des investissements en matière d’infrastructures ferroviaires, qu’il s’agisse du transport de fret ou de voyageurs.

Ici, au Sénat, plus particulièrement au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, nous avions alerté le Gouvernement dès janvier, tout comme l’ART, sur les défauts du contrat de performance dont il vient d’être question.

Malgré nos alertes, ce contrat de performance sanctuarise la fragilité, le péril à venir du réseau. Depuis les années 1970, le réseau a fait l’objet de sous-investissements massifs ; il est dans un état vieillissant et dégradé.

Ce contrat fait l’unanimité contre lui, que ce soit au niveau de l’alliance 4F (Fret ferroviaire du futur), de la Fnaut (Fédération nationale des associations d’usagers des transports), de Régions de France, de l’AFRA (Association française du rail). Et je ne reviendrai pas sur les déclarations fracassantes du président Farandou, selon lequel il manque 100 milliards d’euros d’investissements dans notre réseau. Ce contrat ne porte aucune vision stratégique et industrielle, et multiplie les renoncements.

C’est la raison pour laquelle, au-delà des 2, 8 milliards d’euros prévus sur la régénération du réseau, l’ensemble des acteurs s’accordent à dire qu’il manque 1 milliard pour accomplir l’objectif fixé au minimum.

Par cet amendement, je propose donc de rééquilibrer le dispositif, afin de remettre enfin en état notre réseau ferroviaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Quand, dans un PLFR, on propose un amendement d’appel à 1 milliard d’euros, on comprend tout de suite que le sujet reviendra dans le PLF : demande de retrait, donc.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sujet mérite que je m’y arrête un instant : 1 milliard d’euros, ce n’est pas rien !

Il y a un besoin d’investissements massifs pour le train. Je construis actuellement, avec mes collègues du Gouvernement, le budget 2023 et la loi de programmation des finances publiques sur cinq ans. Je peux vous dire que nous aurons un vrai et beau débat sur ce sujet et qu’évidemment nous serons au rendez-vous, comme nous l’avons été depuis maintenant cinq ans.

Je précise ce qui a été fait depuis cinq ans : une reprise de dette de la SNCF à hauteur de 35 milliards d’euros ; une recapitalisation, pendant la crise sanitaire, de 4 milliards d’euros pour préserver les capacités de développement ; une enveloppe de 650 millions d’euros de crédits en faveur de la rénovation du réseau de fret ferroviaire ; et encore, je n’ai pas tout cité !

Tout cela pour dire que nous continuerons dans ce mouvement et que nous amplifierons même notre investissement pour le train.

La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.

M. Philippe Tabarot. Sans insister, je trouve tout de même M. le ministre un peu trop sûr de lui : à l’écouter, on croirait que le Gouvernement a, en cinq ans, quasiment réglé tous les problèmes de mobilité dans notre pays.

Certains de mes collègues, en m’entendant parler d’un amendement à 1 milliard d’euros, se sont quelque peu gaussés. Or je suis très sérieux dès que j’aborde ce sujet.

Mes chers collègues, il y a un vrai besoin d’investissements dans notre pays si vous ne voulez plus que vos lignes ferroviaires ferment les unes après les autres dans vos régions

Bravo !

… si vous ne voulez plus déplorer des retards et des ralentissements permanents sur les lignes structurantes d’équilibre du territoire.

Il faut investir dans notre réseau, comme le font tous les autres pays européens, dans le cadre du PLF ou au travers des différentes décisions que pourra prendre notre assemblée d’ici à quelques années.

Il faut investir en faveur du transport ferroviaire de marchandises et du transport de voyageurs dans notre pays !

Cela étant, je vais retirer mon amendement

Non !

Ne faites pas ça !

M. Philippe Tabarot. … par peur de recueillir un succès tel qu’il dépasse très largement mon camp ! Je sais bien que ce n’est pas dans un PLFR qu’on peut faire passer un amendement à 1 milliard d’euros, mais je serai attentif au sort qui lui sera réservé dans le cadre du PLF.

L’amendement n° 450 est retiré.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Monsieur le ministre, je ne peux pas non plus ne pas intervenir !

Je partage l’objectif visé au travers de ces amendements et je n’oublie pas que, voilà quelques années, il y a aussi eu des débats sur ce même sujet portés par différents groupes. Je n’oublie pas non plus la position que j’avais exprimée à titre personnel sur le pacte ferroviaire.

De nombreux engagements sont d’ores et déjà pris. Il y a SNCF Réseau, il y a l’État, mais il y a aussi, parallèlement, l’intervention des collectivités territoriales, comme vous le constatez dans vos départements et régions respectifs. N’oublions donc pas l’ensemble des collectivités territoriales qui participent, que ce soient les intercommunalités, les villes, les départements et les régions.

Il s’agit d’un travail collectif : défendons le ferroviaire !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 278 et 540 rectifié.

L’amendement n° 279, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thierry Cozic.

Cet amendement vise à soutenir le fret ferroviaire d’un montant supplémentaire de 200 millions d’euros.

Pendant la crise sanitaire, la circulation des trains de marchandises s’est révélée particulièrement efficace. Elle a notamment permis de répondre dans les meilleurs délais et à des prix abordables aux besoins de l’ensemble des secteurs demandeurs, notamment de l’agriculture.

Le fret ferroviaire a une nouvelle fois démontré sa capacité de résilience et son utilité pour assurer le transport des marchandises et l’approvisionnement des territoires.

Cette activité doit être considérée comme relevant des services reconnus d’intérêt général. À l’heure de l’urgence écologique et du retour de l’inflation, il faut impérativement et immédiatement la relancer. En effet, dans la conjoncture que l’on connaît, il paraît nécessaire et particulièrement opportun pour l’avenir de dégager des aides pérennes en faveur du fret.

Monsieur le ministre, le montant sollicité représente cinq fois moins que le milliard dont nous venons de débattre : j’espère que vous daignerez vous lever pour nous répondre !

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.