Les amendements de Cédric Vial pour ce dossier

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Cet amendement vise à rendre à ce texte ce qui fait habituellement d’un texte de loi un texte de loi, à savoir un article avec du contenu. En effet, sans cet article additionnel, on ne fait dans cette proposition de loi que demander au Gouvernement de publier un décret qu’il aurait déjà dû faire paraître il y a six ans et qu’il nous promet depu...

Je remercie tous les membres de notre assemblée qui ont permis l’adoption de l’amendement précédent, et plus particulièrement le groupe du RDSE et Maryse Carrère, qui sont à l’origine de ces dispositions. Je pense que nous avons fait avancer le sujet. L’amendement n° 6 rectifié quater va un peu dans le même sens. À cet égard, je rejoins...