Accès aux pharmacies dans les communes rurales

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-4 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation aux I à III du présent article et sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre, le directeur général de l’agence régionale de santé p...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 5125-3, la référence : « L. 5125-6-1 » est remplacée par la référence : « L. 5125-4 » ; 2° Le I de l’article L. 5125-4 est ...

Alinéa 7 Remplacer la date : 1 er octobre 2024 par la date : 1 er juillet 2024 Exposé sommaire : En 2018, le Gouvernement a, par ordonnance, modifié les dispositions relatives aux conditions d’autorisation d’ouverture des officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants, par voie de création, de transfert ou de regroup...

Alinéa 11 1° Première phrase Après le mot : État insérer les mots : ou à l’organisme à vocation sanitaire mentionnés à l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Ce dernier détermine par les mots : Ces derniers déterminent Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux dép...

Alinéa 5 Après le mot : outils insérer les mots : et de techniques Exposé sommaire : La lutte contre le frelon repose effectivement sur des outils techniques de capture et de destruction des femelles fondatrices et des ouvrières frelon . Cependant restreindre cette lutte à l'emploi d'équipements matériels serait réducteur et surtout limi...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° L’opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique afin d’assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune et de prévenir des dommages importants aux activités agricoles. E...