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Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
Les interventions de Céline Boulay-Espéronnier
Les amendements de Céline Boulay-Espéronnier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement prévoit que le plan départemental d’action pour l’hébergement et le logement des personnes défavorisées prenne en compte « les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur loge...
