Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Céline Boulay-Espéronnier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L’article 9 rehausse les seuils de l’audit légal. Cette mesure est de nature à alléger les contraintes pesant sur les entreprises et à les aligner sur les exigences minimales du droit européen. Toutefois, elle fait encourir deux risques. Le premier concerne la pérennité des entreprises. La France possède deux fois plus de PME ayant entre 3 et ...
