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Les interventions de Céline Brulin sur ce dossier
5 amendements trouvés
17/01/2023 — Sous-Amendement N° 136 à l'amendement N° 113 au texte N° 20222023-237 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brulin, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Amendement n° 113, après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités locales relevant du plan particulier d’intervention, mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation global...
17/01/2023 — Sous-Amendement N° 135 à l'amendement N° 113 au texte N° 20222023-237 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brulin, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Amendement n° 113, après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités locales relevant du périmètre de la procédure de « Grand Chantier d’aménagement du territoire » proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de fonctionnement an...
17/01/2023 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20222023-237 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Brulin, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la qualification Grand projet des projets de construction de réacteurs électronucléaires, qualification qui permettrait notamment l’adaptation des services e...
16/01/2023 — Amendement N° 86 au texte N° 20222023-237 - Article 3 (Rejeté)
Mme Brulin, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes, et des besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de nouvelles installations de production d’énergie nucléaire, les droits à construire nécessaires pour favoriser notamment l’...
16/01/2023 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20222023-237 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Brulin, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 4 ... ainsi rédigé « Section 4 ... « Fonds d’accompagnement des collectivités locales impliquées dans l’accueil d’un p...
