Accès à la restauration scolaire

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui de la proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire. Son adoption obligerait les communes qui ont créé des services de restauration scolaire à satisfaire toutes les demandes d’inscription. Les charges induites pour elles...

De ce fait, la capacité d’accueil des cantines ou le manque de personnel d’encadrement sont les seules conditions susceptibles de restreindre l’accès à la restauration scolaire. Quelle est donc l’utilité de cette proposition de loi quand on sait que les critères de discrimination liés à la situation professionnelle des parents sont d’ores et dé...

D’ailleurs, généralement, les maires le font très bien. L’article 2 de la proposition de loi précise que l’État est censé prendre en charge l’augmentation des dépenses induites par la généralisation du droit d’inscription dans les cantines scolaires. Toutefois, mes chers collègues, pensez-vous réellement que l’État compensera ces charges suppl...

Nous aurions souhaité que le Gouvernement s’engage de façon précise, donc chiffrée, sur la manière dont il compensera cette nouvelle charge financière imposée aux communes. En conclusion, en ce qui concerne le principe, je ne saisis pas la pertinence de cette proposition de loi, dans la mesure où les rares et inacceptables discriminations à l’...

En outre, du point de vue financier, ce texte va entraîner des contraintes insurmontables pour les mairies, qui se plaignent déjà du poids des charges et du manque de moyens financiers. C’est pourquoi, madame la ministre, je rejoins la position du rapporteur : je ne voterai pas cette proposition de loi, qui crée une obligation supplémentaire in...

Mme Chantal Deseyne. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à ne pas adopter cette proposition de loi.