Interventions en commissions de Chantal Deseyne

L'amendement n° 194 vise à rétablir l'article 9 B, dont nous avions souhaité la suppression. Avis défavorable.

Les amendements n° 64 et 174 en discussion commune visent à rétablir l'article 9 D. Avis défavorable, pour la même raison.

L'amendement n° 65 vise à apporter une précision sur l'application des conventions nationales dans les territoires ultra-marins. Cet amendement est déjà satisfait par l'article 26 de la loi Travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 172 vise à aligner les conditions d'attribution des aides au logement dans les départements d'outre-mer. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur cet amendement et savoir sur quels points pourraient porter les harmonisations.

L'amendement n° 86 vise à rétablir l'article 9 bis, qui a été supprimé. Cet article prévoyait la suppression de la condition de versement préalable des cotisations pour le bénéfice des prestations familiales par les travailleurs indépendants dans les outre-mer. Avis défavorable.

L'amendement n° 196 concerne l'application des règles de bioéthique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Avis de sagesse.

L'amendement n° 66 tend à indexer les cotisations d'assurance vieillesse dues par les exploitants agricoles dans les collectivités d'outre-mer sur leurs revenus et non plus sur la surface réelle pondérée de leur exploitation. Avis défavorable en raison de l'absence d'étude d'impact. En outre, pour prétendre à une retraite, il faut avoir cotisé.

L'amendement n° 138 vise à prévoir qu'un avis peut être demandé à l'agence régionale de santé pour la détermination par l'État des coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé implantés dans certaines zones. Je vous propose de solliciter l'avis du ...

L'amendement n° 198 vise à rétablir l'article 10 quinquies, qui prévoyait que la stratégie nationale de santé ultramarine doit comprendre un volet relatif à l'organisation, à la performance et à la qualité des établissements de santé. Avis défavorable, cette disposition étant satisfait par la déclinaison ultramarine de la stratégie nationale de...

L'amendement n° 199 vise à rétablir l'article 10 sexies. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

L'amendement n° 145 vise à rétablir un article introduit à l'Assemblée nationale relevant le seuil de recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité pour personnes âgées dans les collectivités d'outre-mer, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, et supprimé sur proposition de la commission des affaires sociales du Sénat. Avis défa...

Les amendements identiques n° 167 et 201 visent à supprimer l'article 10 undecies A, qui prévoit d'augmenter progressivement la cotisation de sécurité sociale sur les alcools produits localement dans les DOM, qui bénéficient d'une fiscalité dérogatoire. À titre personnel, je suis favorable à une telle augmentation. Dans tous les cas, cet artic...

L'amendement n° 153 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour rapprocher le droit de la sécurité sociale applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable dans l'Hexagone et les autres départements d'outre-mer. L'article 233 de la loi de modernisation de notre système de santé comportait dé...

L'amendement n° 195 vise à rendre le régime micro-social applicable à Mayotte. Avis défavorable. Cette mesure semble difficilement applicable à la date de la promulgation de la loi.

L'amendement n° 203 a pour objet d'accorder un délai de trois ans aux entreprises situées dans les collectivités ultra-marines pour mettre en place la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP. Avis défavorable. Il importe de lutter contre le travail illégal.

L'amendement n° 202 a déjà été rejeté par la commission la semaine dernière. Il prévoit d'étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy le bénéfice d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion, dont nous constatons que les ressources ne sont pas garanties de manière pérenne. Avis défavorable.

Effectivement, il faudra répartir la même enveloppe entre des bénéficiaires plus nombreux. Le financement du fonds est prélevé sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui ont tendance à diminuer et vont finir par s'épuiser.

Les amendements identiques n° 79 et 102 visent à rétablir l'article 13 A, qui prévoyait une sensibilisation aux questions nutritionnelles dans les établissements scolaires d'outre-mer. Avis défavorable car cet amendement est satisfait dans le code de l'éducation.

L'amendement n° 205 vise à rétablir l'article 13 quater. Cet amendement porte sur les contrats de professionnalisation outre-mer et prévoit notamment le raccourcissement de leur durée lorsque leurs bénéficiaires suivent une préparation opérationnelle à l'emploi. La formation professionnelle passerait d'une durée minimale d'un an à neuf mois. ...

L'amendement n° 73 rectifié vise à prévoir le remboursement par les entreprises ultramarines cessant leur activité des aides à l'embauche perçues lorsqu'elles sont en bonne situation financière. Avis défavorable. Qu'est-ce qu'une situation financière saine ? Quelles sont les aides à l'embauche concernées ?