L'amendement n° 194 vise à rétablir l'article 9 B, dont nous avions souhaité la suppression. Avis défavorable.

Les amendements n° 64 et 174 en discussion commune visent à rétablir l'article 9 D. Avis défavorable, pour la même raison.

L'amendement n° 65 vise à apporter une précision sur l'application des conventions nationales dans les territoires ultra-marins. Cet amendement est déjà satisfait par l'article 26 de la loi Travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 172 vise à aligner les conditions d'attribution des aides au logement dans les départements d'outre-mer. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur cet amendement et savoir sur quels points pourraient porter les harmonisations.

L'amendement n° 86 vise à rétablir l'article 9 bis, qui a été supprimé. Cet article prévoyait la suppression de la condition de versement préalable des cotisations pour le bénéfice des prestations familiales par les travailleurs indépendants dans les outre-mer. Avis défavorable.

Nous ne suivrons pas.

L'amendement n° 196 concerne l'application des règles de bioéthique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Avis de sagesse.

Les membres du groupe socialiste voteront cet amendement, dont ils sont signataires.

L'amendement n° 66 tend à indexer les cotisations d'assurance vieillesse dues par les exploitants agricoles dans les collectivités d'outre-mer sur leurs revenus et non plus sur la surface réelle pondérée de leur exploitation. Avis défavorable en raison de l'absence d'étude d'impact. En outre, pour prétendre à une retraite, il faut avoir cotisé.

Nous nous abstenons.

L'amendement n° 138 vise à prévoir qu'un avis peut être demandé à l'agence régionale de santé pour la détermination par l'État des coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé implantés dans certaines zones. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

L'amendement n° 198 vise à rétablir l'article 10 quinquies, qui prévoyait que la stratégie nationale de santé ultramarine doit comprendre un volet relatif à l'organisation, à la performance et à la qualité des établissements de santé. Avis défavorable, cette disposition étant satisfait par la déclinaison ultramarine de la stratégie nationale de santé.

L'amendement n° 199 vise à rétablir l'article 10 sexies. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

L'amendement n° 145 vise à rétablir un article introduit à l'Assemblée nationale relevant le seuil de recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité pour personnes âgées dans les collectivités d'outre-mer, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, et supprimé sur proposition de la commission des affaires sociales du Sénat. Avis défavorable.

Nous sommes favorables à cet amendement.

Les amendements identiques n° 167 et 201 visent à supprimer l'article 10 undecies A, qui prévoit d'augmenter progressivement la cotisation de sécurité sociale sur les alcools produits localement dans les DOM, qui bénéficient d'une fiscalité dérogatoire.

À titre personnel, je suis favorable à une telle augmentation. Dans tous les cas, cet article aura un effet positif : si l'augmentation des cotisations ne conduit pas les consommateurs à modifier leurs habitudes de consommation, la Caisse d'assurance maladie verra ses recettes augmenter et pourra mettre en oeuvre des dispositifs de prévention ; si au contraire elle les en dissuade, elle fera reculer la consommation nocive d'alcool. Je propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.

Un rapport de notre commission a démontré que les taxes comportementales n'avaient aucun effet sur la santé. Je voterai donc les amendements n° 167 et 201.

Il faut prendre en compte le problème de façon globale : soit il est d'ordre financier, soit il est d'ordre sanitaire. Le texte n'étant pas de nature sanitaire, nous n'examinons pas le problème dans son entièreté. Avant de prévoir une telle augmentation, il faut en évaluer les avantages et les inconvénients. Je soutiens donc ces amendements.

L'amendement n° 153 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour rapprocher le droit de la sécurité sociale applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable dans l'Hexagone et les autres départements d'outre-mer.

L'article 233 de la loi de modernisation de notre système de santé comportait déjà une telle habilitation, dont le champ était toutefois moins large. L'ordonnance n'ayant pu être rédigée dans les délais, le Gouvernement demande une nouvelle habilitation, sans toutefois abroger la première. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 234, qui vise à abroger la première habilitation, afin de ne pas conserver une disposition caduque dans la loi. Nous insistons sur le fait qu'il faut calibrer avec soin les délais nécessaires à l'élaboration des ordonnances.

L'amendement n° 195 vise à rendre le régime micro-social applicable à Mayotte. Avis défavorable. Cette mesure semble difficilement applicable à la date de la promulgation de la loi.

Nous ne vous suivrons pas.

L'amendement n° 203 a pour objet d'accorder un délai de trois ans aux entreprises situées dans les collectivités ultra-marines pour mettre en place la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP. Avis défavorable. Il importe de lutter contre le travail illégal.

Nous ne vous suivrons pas.

L'amendement n° 202 a déjà été rejeté par la commission la semaine dernière. Il prévoit d'étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy le bénéfice d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion, dont nous constatons que les ressources ne sont pas garanties de manière pérenne. Avis défavorable.

A quoi cela bon étendre le bénéfice d'un fonds appelé à disparaître ?

On le voit, l'État se mêle des actions d'insertion alors qu'elles relèvent des départements. C'est ne pas reconnaître le savoir-faire et le travail des départements, mobilisés sur cette question. J'ajoute que ce fonds de compensation, doté de 50 millions d'euros, est loin d'être à la hauteur des enjeux. Je suis donc doublement défavorable à cet amendement.

Ce sujet est compliqué. On propose aux collectivités d'outre-mer à statut particulier de jouer, s'agissant du RSA, le même rôle que le département. On m'objectera qu'il s'agit de donner aux citoyens de Saint-Pierre-et-Miquelon des chances égales aux citoyens des départements français. Cela étant, je reste gêné car on se demande si on fait du néocolonialisme ou de l'intégration des territoires !

Et encore une fois, ce fonds est appelé à disparaître !

L'extinction de ce fonds est programmée tous les ans ! Ces 50 millions d'euros sont votés annuellement. On prévoit la même somme, mais on élargit l'assiette.

Effectivement, il faudra répartir la même enveloppe entre des bénéficiaires plus nombreux. Le financement du fonds est prélevé sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui ont tendance à diminuer et vont finir par s'épuiser.

C'est une question de principe : soit on fait confiance aux départements, soit on ne leur fait pas confiance. L'extension de ce fonds n'est pas la bonne solution. Il faut revoir ce dispositif.

Je partage pleinement le point de vue de mon collègue Gérard Roche.

Les amendements identiques n° 79 et 102 visent à rétablir l'article 13 A, qui prévoyait une sensibilisation aux questions nutritionnelles dans les établissements scolaires d'outre-mer. Avis défavorable car cet amendement est satisfait dans le code de l'éducation.

Pourquoi une telle disposition ne s'appliquerait-elle pas dans les collectivités d'outre-mer ?

Je rappelle que la consommation de sucre est plus importante outre-mer que dans l'Hexagone.

L'amendement n° 205 vise à rétablir l'article 13 quater. Cet amendement porte sur les contrats de professionnalisation outre-mer et prévoit notamment le raccourcissement de leur durée lorsque leurs bénéficiaires suivent une préparation opérationnelle à l'emploi.

La formation professionnelle passerait d'une durée minimale d'un an à neuf mois. On peut s'interroger sur la qualité de la professionnalisation dans ces conditions, qui vont à l'encontre du principe de l'apprentissage : la formation théorique aurait lieu en métropole durant trois mois, la formation pratique serait raccourcie et se déroulerait ensuite dans les territoires d'origine des ultra-marins.

Nous ne vous suivrons pas.

L'amendement n° 73 rectifié vise à prévoir le remboursement par les entreprises ultramarines cessant leur activité des aides à l'embauche perçues lorsqu'elles sont en bonne situation financière. Avis défavorable.

Qu'est-ce qu'une situation financière saine ? Quelles sont les aides à l'embauche concernées ?

Pourquoi cette mesure ne s'appliquerait qu'à l'outre-mer et non à l'ensemble de la France ? Si tel était le cas, elle serait annulée par le Conseil constitutionnel.

Même si l'intention peut se justifier, cette disposition n'a pas sa place dans ce texte. Elle doit figurer dans un projet de loi de finances et non dans un texte spécifique à l'outre-mer.

C'est une loi spécifique à l'outre-mer, elle n'a pas vocation à être étendue au territoire hexagonal.

C'est effectivement un texte spécifique à l'outre-mer. Ceci explique cela !

Je précise que les aides à la création d'emplois ne sont pas les mêmes outre-mer que sur le territoire hexagonal - on l'a vu lors de l'examen de la loi Travail -, ce qui justifie la disposition proposée.