Prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Alinéa 7 Remplacer les mots : l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer l’action publique par les mots : la victime porte plainte Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le point de départ du délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles. NB :La présent...