Lutte contre le gaspillage alimentaire

L’article 1er prévoit la signature d’une convention entre grandes et moyennes surfaces et les associations pour récupérer les invendus. Il est explicitement prévu que les produits impropres à la consommation ne sont pas couverts par cet article. L’objet de cet amendement est de l’étendre aux produits dont l’intégrité n’est pas assurée. Pour ga...

Nous comprenons parfaitement l’objectif de ces amendements, qui posent néanmoins deux difficultés. Premièrement, une fois que les produits ont été donnés, ils n’appartiennent plus aux distributeurs, qui n’en ont plus la responsabilité. Cette question renvoie à la convention qui est en cours de négociation et aux modalités de tri en amont. Deu...

La proposition de loi n’indique pas explicitement que les collectivités doivent être associées aux conventions, mais elle ne l’interdit pas. Au cas par cas, les collectivités pourront donc en être parties. Cette question soulève de nouveau celle des indicateurs de suivi. Dans la mesure où la lutte contre le gaspillage alimentaire entre dans le...

Nous sommes parvenus – rapidement – au terme de l’examen de cette proposition de loi, qui a l’avantage de recueillir une belle unanimité. Ce texte ne comporte que quelques dispositions et ne traite qu’une partie de la lutte contre le gaspillage. Il va toutefois permettre à tous ceux qui se sont très fortement mobilisés sur le sujet – je pense ...

Je vous rappelle que le texte vise à organiser les modalités de don aux associations des invendus alimentaires, principalement dans les grandes surfaces, et interdire leur destruction notamment par javellisation. Six amendements ont été déposés. Nous les avions pour l'essentiel déjà étudiés lors du passage du texte en commission. Je souhaite qu...

L'amendement n° 3 vise à exclure du dispositif les denrées dont l'intégrité n'est plus assurée. Ce doit précisément être l'objet des conventions. Il semble évident que ces produits ne doivent pas faire partie des denrées distribuées. Il est prématuré de l'inscrire dans la loi, c'est l'objet des négociations en cours entre le ministère, la distr...

Les amendements n° 1 et n° 4, identiques, soulèvent une question qu'il nous faudra aborder dans l'hémicycle. Ces amendements proposent d'inscrire dans les conventions une garantie de reprise par les distributeurs des dons non distribués. C'est une inquiétude partagée par les collectivités territoriales : les associations ne doivent pas être le ...

Les amendements n° 2 et n° 5, quasiment identiques, sont des amendements de repli visant à associer les collectivités aux conventions. Là aussi, nous demanderons des réponses au gouvernement, mais l'objectif étant un vote conforme je demande le retrait.

L'amendement n° 6 vise à inscrire dans la convention les modalités d'élimination des dons alimentaires non distribués. Il rejoint la même problématique évoquée précédemment de risque de coûts nouveaux pour les collectivités territoriales. Ce sera là encore l'occasion pour le gouvernement de nous apporter des assurances.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été cosignée par plus de trois cents députés et a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 9 décembre dernier. En réalité, elle reprend des dispositions qui avaient été introduites en deuxième lecture d...

La proposition de loi qui nous occupe ce soir, et qui va probablement nous occuper une autre soirée, vise plutôt la grande distribution. Pour autant, n’oublions pas que celle-ci n’est qu’un maillon de la chaîne du gaspillage dont le principal maillon reste les ménages. Viennent ensuite la restauration hors domicile et la distribution en grande...

A l'initiative de Mme Didier, nous avions introduit dans la loi sur la transition énergétique, en première lecture, des dispositions relatives aux dates d'utilisation optimale des produits non périssables. Les députés y avaient ajouté, en nouvelle lecture, les conclusions du rapport de Guillaume Garot sur le gaspillage alimentaire. Après un vot...

Ce texte court est très consensuel. Il renvoie à des codifications existantes : le seuil pour la convention est fixé à 400 mètres carrés. Les associations préfèrent traiter avec les grandes surfaces qui disposent de la logistique nécessaire, notamment pour stocker. Cette loi, demandée par les associations, n'oblige pas les distributeurs, petits...

L'amendement n° COM-3 exclut de la convention non seulement les denrées impropres à la consommation mais aussi celles dont l'intégrité n'est plus assurée. Une discussion est en cours avec les distributeurs et les associations pour définir une convention cadre prévoyant le tri avant l'intervention des associations : disposant de moyens de stocka...