Les amendements de Charles Gautier pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour débattre de l’encadrement juridique de la vidéosurveillance. Ce débat a lieu, je tiens à le préciser, à la demande de la commission des lois du Sénat et fait suite au rapport que Jean-Patrick Courtois et moi-même avons présenté en décembre 2008. Je...