Entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous en conviendrez avec moi, l’examen de la proposition de loi de notre collègue François-Noël Buffet s’inscrit dans un contexte particulier. D’abord, un contexte législatif, car ce ne sont pas moins de cinq textes qui ont modifié, depuis 2007, le droit touchant à l’immigration...

Les manifestations du 8 avril 2009 organisées dans plusieurs villes de France contre la pénalisation de la solidarité à l’égard des étrangers ont été un succès et ont fait l’objet d’une large couverture par les médias. Le débat d’aujourd’hui ne saurait avoir lieu sans que l’on évoque le film de Philippe Lioret, Welcome, son histoire et ...

Monsieur le ministre, nos concitoyens et les parlementaires siégeant sur tous les bancs des deux assemblées sont bouleversés par les situations de ces étrangers qui, poussés par la misère, viennent chercher ici un eldorado, mais ne trouvent souvent que la misère, la violence et la faim. Vous avez fermé le centre de Sangatte sans fournir de sol...

... parce que votre politique du résultat en matière d’immigration et d’asile a déjà programmé le nombre d’arrestations d’aidants ? Non, monsieur le ministre ! Mais revenons à la proposition de loi de notre collègue François-Noël Buffet. Elle appelle quelques observations. La procédure dite de « l’asile à la frontière » concerne les étrangers...

Elle a rejeté la proposition tendant à faire siéger obligatoirement la Cour en formation collégiale, compte tenu de l’urgence, justement ! Enfin, la commission a aussi rejeté l’exigence de recueillir le consentement de l’étranger à la tenue d’une audience foraine et le droit pour lui de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence. Le grou...

Cet amendement a pour objet de modifier l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant les sanctions en cas d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour d'un étranger en situation irrégulière. Il vise ainsi, tout d’abord, à dépénaliser toute aide à l’entrée, au séjour ou au transit lorsque l...

Le présent amendement répond à une double motivation. La première résulte de notre refus de la rédaction actuelle de l’article 1er, disposition principale de la proposition de loi initiale. En ce sens, notre amendement équivaut à la suppression de cet article, comme l’amendement n° 29 qui vient d’être présenté. En effet, nous refusons de nous...

Cet amendement soulève la question du format de la formation de jugement de la CNDA. La présentation de cet amendement nécessite de parler parallèlement de l’article 3 de la proposition de loi, disposition additionnelle introduite sur l’initiative de M. le rapporteur. L’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du dro...

Lors de la discussion générale, j’ai essayé, de manière simple et honnête, de noter non seulement les points positifs de cette proposition de loi, mais également ses insuffisances, qui justifient le dépôt d’un certain nombre d’amendements. Parmi les points positifs, j’avais notamment relevé, à l’instar de tous les intervenants, l’allongement d...

Cet amendement vise à rétablir la possibilité d’intenter un recours contre la décision du président de la CNDA ou celle du président de section délégué. En effet, nous ne sommes pas convaincus par l’argument selon lequel ce recours n’a pas lieu d’être au motif que, parce qu’il est non suspensif, il ne revêtirait plus qu’un caractère théorique p...

Il s’agit d’un amendement de conséquence. La suppression de l’article 2 est justifiée par la réécriture de l’article 1er de la proposition de loi à laquelle tendait notre amendement n° 3 rectifié bis.

Il s’agit, là encore, d’un amendement de conséquence. La suppression de l’article 3 est justifiée par notre position sur l’obligation pour la Cour de se réunir en formation collégiale que tendait à instaurer notre amendement n° 7 rectifié bis et par le refus de recourir aux ordonnances que visait notre amendement n° 10 rectifié bis