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Les amendements de Charles Gautier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
A M. Charles Gautier qui s'interrogeait sur les conditions de recevabilité des pétitions, M. Jean-Jacques Hyest, a répondu qu'il suffisait que la demande soit adressée au Président du Sénat, qu'elle soit signée et qu'elle indique le domicile d'au moins un signataire.
