Questions écrites de Charles Ginésy

Plan maladies rares

M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le plan maladies rares mis en place pour la période 2005/2008. La Fédération des maladies orphelines s'alarme de la fin programmée de ce plan au 31 décembre 2008 et appelle à la continuation et au renforcement, au delà de 2008, du travail engagé dans la prise en charge des maladies orphelines ...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les attentes de la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV) relatives à l'attribution de la croix du combattant volontaire aux catégories de personnels remplissant les conditions requises, à savoir être titulaire de la carte du combattant et avoir été volontaire pour servir dans une unité combattante. En e...

Revendications des infirmiers libéraux

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le malaise qui existe aujourd'hui au sein des syndicats d'infirmiers libéraux. En effet, les infirmières, qui assurent la continuité des soins sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre restent avec des tarifs inchangés depuis cinq ans sur certains actes et depuis vingt-cinq ans sur d'aut...

Conséquences liées aux nouvelles modalités de financement des contrats enfance et jeunesse

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences liées aux nouvelles modalités de financement des contrats enfance jeunesse. Dans le domaine de la petite enfance, les aides financières seront désormais calculées par la caisse d'allocations familiales en fonction du coût de r...

Reconnaissance de la natation comme activité s'exerçant dans un milieu spécifique

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les graves conséquences de la publication du décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 qui remplace l'appellation « activité à risques » par « activité s'exerçant dans un environnement spécifique ». Au-delà d'un simple souci de sémantique, les activités de natation, qui faisaient partie ...

Publication du décret d'application relatif aux sociétés d'exercice libéral exploitant des laboratoires d'analyses médicales

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les décrets d'application de la loi PME n° 2005-882 du 2 août 2005, en particulier de son article 74. La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 a ouvert aux professions libérales l'exercice sous forme de société d'exercice libéral, tout en leur ga...

Mesures attendues par les associations représentatives des personnes en situation de handicap

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les ressources des personnes en situation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne répondrait pas aux attentes et aux besoins d...

Modèles d'attestation pour les travaux bénéficiant de la TVA à 5,5 %

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la simplification des démarches administratives dans le cadre de travaux bénéficiant de la TVA à 5,5 %. Saisi par de nombreux artisans et fédérations d'artisans, il se fait l'écho de quelques interrogations au sujet des modèles d'attestation et notamment celui dit « super-simplifié » qui se...

Aide à l'investissement forestier

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la forêt française et des aides à l'investissement forestier. En effet, la forêt française couvre 27 % de notre territoire dont les ? en forêt privé, et celle-ci constitue un véritable enjeu d'avenir pour son potentiel économique, social et environnemental. Aujourd'hui, de nombreuses incertit...

Situation de la langue française au sein de l'Union européenne

M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la situation de la langue française au sein des organes de l'Union européenne. L'élargissement entraîne une refonte des règles de fonctionnement des instances européennes. Il est à craindre que l'anglais ne prenne une place prépondérante. Il lui demande quelle sera sa politique concernant la défense d...

Sécurité publique : revendications des sapeurs-pompiers professionnels

M. Charles Ginésy souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers professionnels. Le 15 juin 2006, à l'initiative des principales organisations représentatives, les sapeurs-pompiers ont lancé un mouvement social portant sur la reconnaissance du cadre d'emploi de major, sur...

Conséquences du nouveau dispositif d'aides européennes (DPU) sur la filière oléicole des Alpes-Maritimes

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences du nouveau dispositif d'aides européennes DPU (Droit à paiement unique) sur la filière oléicole des Alpes-Maritimes. En effet, compte tenu de la complexité de ce dispositif, de nombreux oléiculteurs se retrouvent exclus des droits aux aides européennes, ce qui risque d'entraîner l'abando...

Réglementation de l'utilisation des produits phytosanitaires

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels de la production de fruits et légumes au sujet d'un projet d'arrêté concernant l'utilisation des produits phytosanitaires. En effet, il semblerait que le projet prévoit une série de contraintes qui rendraient plus difficiles encore les conditions de production. Les prof...

Régimes spéciaux de retraite : revendications des travailleurs indépendants

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les termes de la motion de l'Union nationale des indépendants retraités du commerce et de l'industrie, telle qu'adoptée le 26 octobre 2005 et relayée par l'Association départementale des Alpes Côte d'Azur Corse. Il est ainsi revendiqué, dans l...

Taux réduit de TVA dans la restauration

M. Charles Ginésy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'importance que revêt l'application au 1er janvier 2006 du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les professionnels de la restauration, notamment en termes de création d'emplois. La question du taux réduit de TVA à 5,5 % dans les services à forte intensité de main-d'oeuvre devrait être tranchée...

Couverture en téléphonie mobile des zones rurales de montagne

M. Charles Ginésy appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la couverture en téléphonie mobile des zones rurales de montagne. Un effort particulier est accompli par l'Etat afin d'assurer une desserte homogène du territoire. Le plan national de résorption des zones blanches de téléphonie mobile, qui couvre 3 000 communes rurales non couvertes par un opérate...

Revalorisation du statut des gardes champêtres

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les compétences des gardes champêtres. Très important dans le monde rural, le garde champêtre n'est pas un agent de police judiciaire mais un acteur important pour le maintien de l'ordre. En effet, le garde champêtre relève des infractions, aide les gendarmes dans leur e...

CREPS : personnel de surveillance dans les internats

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet de la demande des chefs d'établissements des CREPS (Centres régionaux d'éducation populaire et sportive) sur l'encadrement réglementaire lié aux internats notamment, en prenant en compte la particularité de la surveillance de nuit et des fins de semaine, d'une part, et sur la nég...

Développement de l'usage de l'éthanol

M. Charles Ginésy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les énergies alternatives utilisées comme carburant. Compte tenu de la dépendance énergétique de la France, le Gouvernement a encouragé, à partir de 1993, le développement de l'ETBE, composé paritairement de bioéthanol et d'isobutylène (produit fossile). En 2002, une étude conjointe de l'A...

Conséquences de l'augmentation du prix du pétrole

M. Charles Ginésy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la forte augmentation du prix du pétrole et sur ses conséquences multiples. L'augmentation du prix du pétrole induit inévitablement une perte du pouvoir d'achat pour les foyers, en particulier les plus modestes, et une augmentation des charges des entreprises, en particulier les plus petit...