Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Charles Guené sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/10/2005 — Amendement N° 28 2ème rectif. au texte N° 20052006-009 - Avant le titre III (Adopté)
MM. Le Grand, Guené
A – Avant le Titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent prendre des participations dans des sociétés dont l'activité principale est d'assurer l...
