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Les interventions de Charles Guené sur ce dossier
6 amendements trouvés
10/12/2007 — Amendement N° II-236 4ème rectif. au texte N° 20072008-090 - Avant l'article 40 octies (Adopté)
MM. Guené, Sido
Avant l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le troisième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un département intervient sur son propre territoire ou sur le territoire d'u...
10/12/2007 — Amendement N° II-235 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 bis (Rejeté)
MM. Vasselle, Cléach, Guené
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel d...
10/12/2007 — Amendement N° II-212 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 bis (Rejeté)
MM. Vasselle, Cléach, Guené
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - L'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: « , sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale a...
07/12/2007 — Amendement N° II-264 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 nonies (Retiré)
M. Guené
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le taux de taxe professionnelle d'un établissement public de coopération intercommunale est inférieur...
22/11/2007 — Amendement N° I-244 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Guené
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le B du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 (n° 2005-1719) est ainsi modifié : A) Le premier alinéa du 1 du 4° est ainsi rédigé : « Lorsqu'il est fait application en 2005 des dispositions prévues à l'article 1609 nonies C du code généra...
22/11/2007 — Amendement N° I-243 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Guené
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1615-12. - La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1311-2 ou L. 1311-5 bénéficie du fonds de compensation...
