Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales

Nous avons travaillé en étroite collaboration avec la mission animée par Bruno Durieux. S'agissant des entreprises, la réforme a atteint ses objectifs : la suppression de la taxe professionnelle a représenté un allègement de 8,7 milliards d'euros avant impôt sur les sociétés. C'était nécessaire pour soulager les entreprises exposées à la concur...

C'est pourquoi nous recommandons la mise en place d'un groupe de réflexion. En redéfinissant le potentiel fiscal, il faudra prendre garde à ne pas inciter les collectivités bien dotées à augmenter leurs impôts. Il convient également d'éviter les effets contre-péréquateurs. Nous avons retenu un mécanisme de péréquation unique. Comme le soulign...

Nous ne nous sommes penchés que sur la péréquation « horizontale » et non « verticale ». Il faut convenir qu'il est très difficile d'assurer une péréquation fine entre 36 000 communes !

Pour les communes, et contrairement aux départements et aux régions, la péréquation doit porter sur l'ensemble des ressources fiscales et non seulement sur les impôts acquittés par les entreprises. Nous préconisons la mise en place d'un fonds national et d'un fonds régional chargés de la répartition : il faut conserver en région parisienne la m...

C'est pourquoi nous avons réclamé que la dotation de compensation soit indexée, même si le rythme actuel d'indexation limite les effets d'une telle mesure. Le développement industriel devrait se poursuivre dans les zones où sont actuellement implantés de nombreux sites de production. Par conséquent, même si les ressources qu'elles touchent sou...

C'est le produit des impôts que nous avons retenu, rapporté au nombre d'habitants. La garantie demeurerait, puisque la péréquation porterait sur le flux, à ceci près que les FDPTP devront un jour être réformés.

Le taux de 25 % est sans doute inadéquat, mais les élus locaux ne souffriraient pas que nous touchions à la garantie de leurs ressources. C'est pour les implantations futures qu'il faut corriger le mode de calcul. Dans le système que nous préconisons, la péréquation ne porterait que sur le flux, mais elle prendrait en compte le stock pour le ...

Si les communes résidentielles voient augmenter les ressources qu'elles tirent de la taxe d'habitation, elles en subiront l'écrêtement au bénéfice des autres. Certes, leurs ressources augmenteront plus rapidement, mais c'était le cas auparavant pour les communes industrielles.

Il sera versé aux communes dont les ressources sont moindres, par exemple aux communes industrielles désavantagées par la perte de la taxe professionnelle. Il est vrai que les ressources des communes augmenteront d'autant moins vite qu'elles sont constituées en grande partie par une compensation, car celle-ci restera figée alors que les autres ...

On le sait pour l'éolien, dans le système actuel comme dans le futur système. On peut tout aussi bien le calculer pour le solaire. Enfin, s'agissant de la domiciliation des sièges sociaux, ce ne sera plus « là où on veut », mais là où sont les salariés - d'autres critères sont également pris en considération. Les contrôles ne sont pas si aisé...

C'est un peu l'équivalent de ce que nous avons proposé pour les communes. Il s'agit de revenir progressivement à une situation convenable. Pour les départements, nous avons éliminé des critères les dépenses au titre de l'APA. La péréquation peut passer par bien des mécanismes, parmi lesquels une mutualisation au niveau national. Mais est-ce dan...

La péréquation horizontale est-elle trop timorée ? En tout cas, celle que vous proposez n'est pas culturellement envisageable dans notre pays.

Nous voulons effectivement prendre le temps nécessaire. La réforme n'a pas été pensée pour les collectivités, néanmoins Marie-Christine Lepetit, qui a tenu avec une grande compétence la plume dans la première version du projet, avait développé une assez audacieuse philosophie sur le sujet qui nous occupe. Trop audacieuse, puisque sa rédaction n...

Péréquation ou garantie : il y a un choix à faire mais nos collègues ne semblent pas vouloir se prononcer. Tous les élus ont tendance à préférer la garantie car ils savent ce qu'ils ont. Nous avons donc été amenés à travailler plutôt sur les flux. Pourquoi stigmatiser les communes de résidence ? Entre 80 % et 90 % des communes sont écrêtées, c...

Nous créons la péréquation horizontale, car les fonds départementaux n'avaient pas un grand effet péréquateur et fonctionnaient plutôt comme des distributeurs de subventions. Dans certains pays il existe une vraie péréquation verticale, mais la période actuelle n'est pas la meilleure, à mon sens, pour la réformer. La question est dans les tuyau...

Des options existent en ce sens dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, mais elles exigent l'unanimité des communes concernées.