Audition de Mm. Claude Boulle président exécutif de l'union du commerce de centre-ville président de la commission fiscale du conseil du commerce de france et françois moutot directeur général de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat

La réforme de la taxe professionnelle avait pour objectif l'allègement et une meilleure répartition de la charge fiscale des entreprises. Dès lors, une telle réforme ne peut que produire des gagnants et des perdants. J'ai bien noté, M. Boulle, votre souhait d'un étalement de la mise en place de la CET. Mais un tel dispositif signifierait égal...

La réforme de la taxe professionnelle avait pour objectif l'allègement et une meilleure répartition de la charge fiscale des entreprises. Dès lors, une telle réforme ne peut que produire des gagnants et des perdants. J'ai bien noté, M. Boulle, votre souhait d'un étalement de la mise en place de la CET. Mais un tel dispositif signifierait égal...

Ce n'était pas un jugement de valeur de ma part mais une tentative destinée à expliquer la complexité de la réforme !

Ce n'était pas un jugement de valeur de ma part mais une tentative destinée à expliquer la complexité de la réforme !

Pour en revenir à la question de Mme Beaufils, la CVAE s'applique peu au secteur de l'artisanat et concerne plus spécifiquement les entreprises dont le chiffre d'affaires est élevé ; pour les autres entreprises, la CVAE est acquittée, sous forme de dotation, par l'État pour une très large part. Le problème ne porte donc que sur la CFE. Elle es...

Pour en revenir à la question de Mme Beaufils, la CVAE s'applique peu au secteur de l'artisanat et concerne plus spécifiquement les entreprises dont le chiffre d'affaires est élevé ; pour les autres entreprises, la CVAE est acquittée, sous forme de dotation, par l'État pour une très large part. Le problème ne porte donc que sur la CFE. Elle es...

Il existe peut-être moins de risques dans la mesure où on établira un étalement dans le temps même si rien n'interdit de le faire, il est vrai, pour les valeurs locatives foncières.

Il existe peut-être moins de risques dans la mesure où on établira un étalement dans le temps même si rien n'interdit de le faire, il est vrai, pour les valeurs locatives foncières.

Un autre risque est lié à l'existence de la cotisation minimum. Tous les élus ne sont pas encore bien conscients qu'ils disposent de cet outil.

Un autre risque est lié à l'existence de la cotisation minimum. Tous les élus ne sont pas encore bien conscients qu'ils disposent de cet outil.

Dans ma collectivité, on constate de réels écarts. C'est pourquoi j'ai décidé de ne rien modifier. Je ne suis pas certain que tous nos collègues auront les mêmes scrupules : la cotisation minimum représente une boîte à outils qui peut faire mal !

Dans ma collectivité, on constate de réels écarts. C'est pourquoi j'ai décidé de ne rien modifier. Je ne suis pas certain que tous nos collègues auront les mêmes scrupules : la cotisation minimum représente une boîte à outils qui peut faire mal !

Non, l'échéance de la troisième clause de revoyure n'est pas dépassée. La loi de finances pour 2012 représente également une possibilité de clause de revoyure !

Non, l'échéance de la troisième clause de revoyure n'est pas dépassée. La loi de finances pour 2012 représente également une possibilité de clause de revoyure !

Cette augmentation du nombre d'entreprises peut aussi s'expliquer par les effets de la cotisation minimale qui ne pouvaient être anticipés, puisqu'elle relève d'une décision locale. Il serait intéressant de se pencher sur cette question. S'agissant de la territorialisation de la réévaluation des bases, celle-ci doit être effectuée par les dire...

Cette augmentation du nombre d'entreprises peut aussi s'expliquer par les effets de la cotisation minimale qui ne pouvaient être anticipés, puisqu'elle relève d'une décision locale. Il serait intéressant de se pencher sur cette question. S'agissant de la territorialisation de la réévaluation des bases, celle-ci doit être effectuée par les dire...

Une harmonisation départementale, régionale et nationale sera nécessaire sans quoi cela n'aura pas de sens pour les entreprises.

Une harmonisation départementale, régionale et nationale sera nécessaire sans quoi cela n'aura pas de sens pour les entreprises.