Les amendements de Charles Guené pour ce dossier

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M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 18 octobre 2012, qu'en application de l'article 61–1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 2011–189...