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Les amendements de Charles Guené pour ce dossier
8 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste, de la proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs...
Nous reprenons la discussion, à la demande du groupe socialiste, de la proposition de loi tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. Dans la suite de la discussion générale, la parole est ...
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « La poursuite de cette personne ne peut être exercée que si aucune jur...
L'amendement n° 3, présenté par M. Anziani, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer le mot : nationale par le mot : étrangère L'amendement n° 2, présenté par M. Anziani, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsque, en application de l’artic...
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. La parole est à M. le président de la commission.
