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Les amendements de Charles Guené pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à reconquérir l’économie réelle (proposition n° 372, résultat des travaux de la commission n° 378, rapport n° 377). Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Titre Ier OBLIGATION DE RECHERCHER UN REPRENEUR EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D’UN ÉTABLISSEMENT
Je suis saisi de trois amendements, présentés par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission. L'amendement n° 1 est ainsi libellé : Alinéa 64 Compléter cet alinéa par les mots : , son ancrage territorial, et le paiement du prix de cession et des créanciers La parole est à Mme la rapporteur.
L'amendement n° 2 est ainsi libellé : Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° L’existence d’un motif légitime de refus de cession, tel que la mise en péril de la poursuite de tout ou partie de l’activité de l’entreprise ou une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué. La parole est à Mme la rapporteur.
L'amendement n° 3 est ainsi libellé : Alinéa 70 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le tribunal statue dans un délai d’un mois à compter de la saisine mentionnée à l’article L. 771-1. La parole est à Mme la rapporteur.
Je mets aux voix l'article 1er. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 157 : Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle.
