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Les amendements de Charles Guené pour ce dossier
10 interventions trouvées.
Les crédits demandés pour 2022 au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT) s'élèvent à 4,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 4,2 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse respectivement de 9,8 % et 8,1 % par rapport à l'an passé. Les crédits de la mission « RCT » n...
L'article 46 prévoit un élargissement des bénéficiaires de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité ainsi que la fixation d'un minimum de dotation pouvant être perçu par les communes bénéficiaires. Cet élargissement représente un coût de 10 millions d'euros financés en crédits « frais » dans le projet de loi de ...
Nous vous proposons également d'adopter deux amendements II.8 et II.9, additionnels après l'article 47 et relatifs au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) reprenant les recommandations que nous avions formulées dans le cadre de notre récent rapport sur le sujet. Je les présente brièvement car nous avons déjà ...
L'article 47 ter crée un fonds de solidarité régional, en lieu et place de l'actuel fonds de péréquation régional, afin de tirer les conséquences de l'attribution aux régions en 2021 d'une fraction de TVA en compensation de la suppression de leur part de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Ce nouveau fonds de péréquation serait alimenté en...
L'article 47 quater encadre et précise la procédure qui permet à un EPCI à fiscalité propre de réduire unilatéralement les attributions de compensation de ses communes membres dans le cas où une diminution des bases imposables génère une diminution de ses recettes de fiscalité économique. Il intègre également au calcul de la dotation de solid...
L'article 48 prévoit la création, en 2022, d'une dotation de 51,6 millions d'euros visant à compenser la diminution du dispositif de compensation péréquée des départements en raison de la réforme des impôts de production. Nous ne pouvons qu'approuver la création de cette dotation. Il conviendra cependant de veiller à ce que le montant proposé ...
L'article 49 prévoit une dotation de 107 millions d'euros visant à compenser l'impact, pour les régions, de la baisse de 50 % de la CFE des établissements industriels et la suppression de 50 % de la CVAE. Comme pour la dotation destinée aux départements susmentionnée, nous approuvons la création de cette dotation. Cependant, comme précédemment...
Monsieur Laménie, les 105 milliards d'euros de transferts financiers de l'État se répartissent en 52,4 milliards d'euros pour les prélèvements sur recettes, principalement la DGF, et les crédits de la mission RCT ; 40,8 milliards d'euros de fiscalité transférée, poste en croissance ; et 11,2 milliards d'euros résultant de transferts de crédits ...
L' amendement II.8 vise à instituer un mécanisme de garantie de sortie lissé sur quatre ans au lieu des deux premières années. L' amendement II.9 permet que 60 % des EPCI perçoivent une attribution au titre du FPIC, alors qu'actuellement la proportion n'est que de 55 % - ce qui n'est pas conforme à l'esprit du texte. L' amendement II.8 est ado...
L' amendement II.10 vise à revenir aux termes de l'accord de partenariat conclu entre l'État et les régions le 28 septembre 2020. L'accord initial prévoyait l'application, à l'indice par habitant permettant de calculer la fraction de TVA, d'un retraitement conduisant à traiter les situations particulières de la région des Pays-de-la-Loire et de...
