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Les amendements de Charles Guené pour ce dossier
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En tant que praticien du droit fiscal depuis cinquante ans, aussi bien en entreprise que comme avocat, je constate que d'immenses progrès ont été réalisés en matière de rétablissement de la souveraineté des États dans le contexte de la mondialisation. Je ne pensais pas que le projet que M. Saint-Amans nous exposait il y a quelques années allait...
