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Les interventions de Charles Pasqua sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/12/2004 — Amendement N° II-97 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 ter (Retiré)
M. Pasqua
Après l'article 68 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le mot : « national » est remplacé par le mot : « régional ». Exposé sommaire : Le FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) a été in...
