Valorisation des produits agricoles forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 640-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un produit pourra porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera l'évolution naturelle du produit de base et en particulier q...