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Les amendements de Charles Revet pour ce dossier
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L'article 9 prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, doit intervenir en application des dispositions nouvelles. Il est cependant nécessaire que la loi apporte des garanties supplémentaires en prévoyant que le décret devra notamment apporter des précisions quant aux catégories d'informations collectées et traitées dan...
