Séance en hémicycle du 19 septembre 2006 à 10h00

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

  • délinquance
  • rappel
  • éducative

La séance

Source

La séance est ouverte à dix heures.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'activité pour 2005 de l'établissement de gestion du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, en application de l'article R. 731-6 du code rural.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (nos 433, 476, 477).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 8.

Après l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-2-1. - Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics.

« Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, dans la mesure du possible, en présence de ses parents ou de ses représentants légaux. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Monsieur le ministre, on peut au moins reconnaître que l'orientation globale de la politique de justice et de répression de votre gouvernement présente une réelle cohérence et une vraie constante.

Il y a quelques semaines à peine, avec la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, vous introduisiez dans le code de procédure pénale un article 44-1 donnant possibilité au maire de proposer au contrevenant qui a causé un préjudice à un bien de la commune ou sur le territoire de celle-ci une transaction destinée à réparer ce préjudice.

Vous esquissiez alors la direction que vous assumez totalement aujourd'hui consistant à octroyer des pouvoirs quasi judiciaires au maire et, de facto, à déjudiciariser la prévention.

Avec les dispositions de l'article 8 de ce projet de loi, qui donne le pouvoir au maire ou à son représentant de procéder à un rappel à l'ordre à l'endroit d'une personne qui commet des faits ne relevant d'aucune infraction prévue au code pénal, des faits « susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté ou à la salubrité publiques », cette dérive est accentuée.

Ce pouvoir, qui est comparable à celui dont dispose le juge en termes de rappel à la loi, contribue à affaiblir la portée du principe de la séparation des pouvoirs, d'autant plus que ces nouvelles dispositions soulèvent des questions essentielles.

Quelles sont la nature et la portée de ce rappel à l'ordre, alors que le rappel à la loi est strictement encadré et constitue une première réponse solennelle, qui permet, notamment, d'éviter au contrevenant un sentiment d'impunité et a une vertu éducative claire ?

Se pose en outre la question de la conservation des traces de ce rappel à l'ordre et de son utilisation ultérieure. Le maire pourra-t-il maintenir un registre de ces actes ? Si tel est le cas, que se passera-t-il en cas de réitération ou de récidive ? La juste qualification m'échappe, compte tenu de l'ambiguïté de ce texte.

Le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France ont exprimé deux points de vue qui démontrent à quel point cette disposition est dangereusement confuse.

Tout d'abord, le rappel à l'ordre par le maire, qui sanctionne les comportements constituant non pas des infractions pénales, mais de simples atteintes aux règles de la vie sociale, viole le principe fondamental de la légalité des délits et des peines.

Ensuite, la convocation d'un mineur en vue d'un rappel à l'ordre pourrait impliquer le respect de ses droits à une défense équitable et, donc, le droit de requérir l'assistance d'un avocat, notamment si ce rappel à l'ordre engendre une sanction.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

L'article 8, qui introduit le rappel à l'ordre du maire, ne semble pas clair.

Les réponses données entraînant un possible changement du positionnement du maire, je vais m'efforcer en toute sérénité et sans polémique de clarifier la situation.

Tout d'abord, on nous présente le maire comme la personne qui connaît le mieux la population. Certes ! Une telle approche a par ailleurs l'avantage de flatter les maires. Toutefois, les associations d'élus ont souligné que, si elles étaient satisfaites de cette reconnaissance, elles ne voulaient pas qu'on aille plus loin en s'engageant dans un processus pénal.

Monsieur le ministre, j'ai l'impression que vous avez fait une erreur de casting ! S'il est vrai que le maire d'une commune allant de 600 habitants à 20 000 habitants est celui qui connaît le mieux la population, il ne connaît sûrement pas toute la population, bien loin de là ! Et la situation est différente à Lille, Bordeaux ou Marseille.

C'est la raison pour laquelle la transmission des informations par les travailleurs sociaux pose un vrai problème, car ce ne sera pas le maire qui les recevra. Il faudrait vraiment que nous tranchions la question des délégations. Est-il question de confier ce rôle aux adjoints ? Seront-ils assez nombreux ? Rien n'est moins sûr ! Les services municipaux se verront-ils confier cette tâche ?

Dans les grandes villes, le fait de présenter le maire comme un acteur personnel qui agit auprès des familles est une mystification ! Ne s'agit-il pas plutôt du transfert d'un service d'État à un service municipal, puisque les maires et leurs adjoints ne seront pas assez nombreux pour remplir cette tâche ?

Ce transfert de compétences inavoué ne s'accompagnera d'aucun moyen nouveau malgré toutes les conséquences qui en résulteront.

Prenons l'exemple à Marseille. Je doute fort que le maire de Marseille reçoive, chaque jour, les dizaines ou centaines d'enfants ayant commis les actes susceptibles d'entraîner un rappel à l'ordre ! Les élus délégués seront-ils aptes à recevoir ces familles ? Cela m'étonnerait également ! Ce sera donc un fonctionnaire qui les recevra. Dès lors, pourra-t-on dire que l'autorité du maire aura des conséquences positives sur le comportement des familles et des enfants. Que ce soit un fonctionnaire d'État ou un fonctionnaire municipal qui les reçoivent ne change d'ailleurs pas grand-chose ! Il faut donc, monsieur le ministre, que vous nous donniez des explications sur ce point.

Par ailleurs, en supposant que ce premier point soit réglé, un tel rappel à l'ordre change la nature des relations du maire avec ses concitoyens. Il n'est plus un médiateur, il devient le premier maillon de la chaîne judiciaire. M. le rapporteur nous répond que tel n'est pas le cas, puisqu'il s'agit d'un simple rappel à l'ordre, qui porte bien son nom, puisqu'il « n'autorise nullement d'autres mesures (...) Le rappel à l'ordre ne doit pas être assimilé à une sanction. Il ne fait pas grief. (...) Aucune mémoire n'en est gardée. »

Si le maire de Marseille ou son adjoint - je suis magnanime envers vous, monsieur le président !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Vous insistez beaucoup, monsieur le rapporteur, sur le fait que ce rappel à l'ordre n'entraîne pas de conséquences. À mon avis, les maires devront consigner leurs interventions, ne serait-ce que pour se souvenir qu'ils sont déjà, éventuellement, intervenus. Et je passe sous silence les cas pour lesquels, l'enfant ayant commis une infraction plus grave et le procureur ayant été saisi, le maire sera appelé à témoigner pour dire qu'il a déjà effectué un rappel à l'ordre. On pourra éventuellement lui reprocher de ne pas l'avoir fait. Selon les cas, le positionnement sera donc fort différent.

Selon vous, monsieur le rapporteur, les maires s'emploient d'ores et déjà, et c'est vrai, à « remonter les bretelles ». C'est une expression que tout le monde comprend. Une telle pratique déplaît au procureur de la République et vous la faites figurer dans la loi.

Or, si elle déplaît, c'est bien parce qu'il s'agit d'une infraction pénale. Sinon, le procureur n'a vraiment aucune raison de se plaindre. Alors s'il s'agit d'une infraction pénale, comment pouvez-vous affirmer que cette intervention ne relève pas d'un processus pénal ?

De plus, à quel titre le maire intervient-il ? En tant qu'autorité ayant un pouvoir de police administrative, comme le prévoit sa fonction, qui est décrite dans le code général des collectivités territoriales, ou bien en tant qu'officier de police judiciaire, pour l'État ? La marge est très étroite. Quelles sont les infractions qui ressortissent du premier cas et celles qui ressortissent du second ? Il y a là un glissement possible qui modifie complètement la nature de l'intervention.

Dans la situation actuelle, nous maintenons notre position. Nous considérons, monsieur le ministre, que vous dénaturez la fonction de maire, en lui faisant perdre le respect et l'aura qu'il a pu avoir et qui lui ont permis, peut-être en toute illégalité, d'intervenir non seulement auprès des familles, mais aussi face aux groupes qui se révoltaient à l'automne 2005. Vous banalisez sa fonction, en en faisant un maillon de la chaîne pénale, ce qui lui fera perdre toute l'autorité morale qu'il possédait. En réalité, c'est une perte de pouvoir qui en résultera.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, sur l'article.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

Cela fait des années et des années que la majorité, en particulier la majorité sénatoriale, réclame qu'un rôle soit donné en la matière aux maires.

Si c'était une si bonne idée, pourquoi ne l'a-t-on pas mise en musique plus tôt ? On continue d'en parler pour une raison simple, par démagogie à l'égard des maires. Mais, pour toutes les raisons qui viennent d'être exposées par mes collègues, c'est leur faire un cadeau empoisonné.

Tout d'abord, cette disposition est illogique parce que les communes sont différentes. Dans de nombreux cas, ce sera le maire qui fera ce rappel à l'ordre, dans d'autres, ce pourra être n'importe qui. Monsieur le ministre, il faut que vous nous précisiez ce que vous entendez par « son représentant désigné ». Le fait de traiter différemment les personnes suivant l'importance de la commune constitue une inégalité importante devant la loi, ce qui représente un premier obstacle d'ordre constitutionnel.

Ce cadeau est empoisonné, car certains maires recourront à cette possibilité, tandis que d'autres ne le feront pas, lorsqu'il s'agira d'un délit, par exemple.

Aux termes de l'article 8, dont la rédaction est très générale, le maire ou son représentant désigné peuvent faire un rappel à l'ordre « lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre ». Il n'est pas précisé si c'est dans le cadre d'une infraction ou d'une simple contravention. Il suffit donc que les faits soient susceptibles de porter atteinte au bon ordre.

Or le maire qui ne fera pas ce rappel à l'ordre, prévu par la loi, pourra très rapidement voir sa responsabilité mise en cause. Il est bien évident que, dans les toutes petites communes, le maire connaît tous les habitants et a déjà la possibilité, s'il le souhaite, de « remonter les bretelles » aux jeunes - bien que ceux-ci n'en portent plus depuis longtemps !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

Si le jeune recommence et s'il est fait appel aux services municipaux, comment fera-t-on ? Vu le nombre de fichiers qui existent déjà, très rapidement, on nous en proposera un autre pour savoir qui a été rappelé à l'ordre et combien de fois il l'a été.

Personne ne s'intéresse à ce texte, pas même la presse, car personne ne croit qu'il pourra entrer en application avant la fin de cette législature. Alors le groupe socialiste pourrait avoir la tentation de laisser faire, d'autant qu'il connaît la majorité sénatoriale, qui, surtout lorsqu'elle n'est pas présente, vote, comme le Gouvernement le lui a demandé. Mais telle n'est pas notre volonté, car nous avons une conscience professionnelle au nom de laquelle nous nous devons de dire que ce texte nous heurte beaucoup et pourquoi il nous heurte.

Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Monsieur le ministre, nous souhaitons vous demander quelques précisions sur les raisons qui fondent l'article 8, tendant à introduire dans le code général des collectivités territoriales le rappel à l'ordre par les maires, une procédure qui est déjà souvent, et même spontanément, pratiquée, comme mes collègues viennent de le souligner.

Si un certain nombre de maires ont été rappelés à l'ordre par le procureur de la République, c'était plus parce qu'ils étaient allés au-delà du coup de semonce et avaient condamné d'eux-mêmes le jeune à procéder à la réparation du dommage que parce qu'ils l'avaient reçu. Dès lors, est-il bien utile d'inscrire dans la loi une mesure qui est déjà spontanément mise en oeuvre ?

Par ailleurs, dans certains cas, le jeune qui se retrouverait devant la justice, ou son conseil, ne risque-t-il pas d'alléguer le fait que le maire ne l'a pas rappelé à l'ordre, comme la loi lui en donnera désormais la possibilité ?

Nous nous interrogeons donc sur l'opportunité d'inscrire ce rappel à l'ordre dans la loi.

En outre, la loi prévoit déjà le « rappel à la loi », ce qui est une bonne chose. Le procureur de la République, ou, plus généralement, le délégué du procureur, reçoit les jeunes qui sont précisément visés par l'article 8 du projet de loi pour les rappeler à l'ordre.

En prévoyant deux procédures, ne risque-t-on pas de créer une confusion, le maire ne sachant pas si c'est à lui ou au procureur de la République d'intervenir ? Je tenais également à vous alerter sur cette crainte, monsieur le ministre.

Enfin, nous nous interrogeons sur la manière dont est rédigé l'article 8. Il est prévu que le rappel à l'ordre du jeune se fera en présence de ses parents ou de ses représentants légaux. S'agissant d'un mineur, la présence d'un adulte me semble certes légitime. Toutefois - et je ne pense pas être le seul à l'avoir vécue -, l'expérience m'a montré que la présence des parents n'est pas toujours bénéfique.

Sans vouloir allonger le débat, je vous livrerai une petite anecdote. Il y a quelques années, dans ma commune, lors d'un transport scolaire un élève s'est amusé à couper les cheveux de sa voisine. À leur arrivée au collège, le principal m'a alerté, en tant que maire, et nous sommes convenus de convoquer l'élève avec ses parents. Bien mal nous en a pris ! Avant même que nous n'ayons expliqué aux parents ce qui s'était passé et que nous n'ayons commencé notre leçon de morale, les parents nous disaient déjà qu'il était impossible que leur fils soit en cause, car personne n'avait jamais eu à se plaindre de lui. Il était, selon eux, victime d'un coup monté. Le visage de l'élève s'épanouissait au fur et à mesure que ses parents nous contraient. Franchement, ce rappel à l'ordre est tombé complètement à plat ; il a même eu un effet contraire.

C'est la raison pour laquelle nous nous demandons si le fait de prévoir la présence systématique des parents ou des représentants légaux est judicieux, même si nous comprenons le fait que les mineurs doivent être accompagnés d'un parent.

Telles sont, monsieur le ministre, les questions que nous nous posons.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Tous ceux qui ont eu à connaître des situations prévues par l'article 8 se sont interrogés, car il ne faut absolument pas que le maire soit le premier maillon de la chaîne judiciaire. Un certain nombre d'amendements qui visent à judiciariser la procédure tendent à faire exactement le contraire de ce qu'il faut faire.

M. le rapporteur a reçu de nombreuses associations, dont l'Association des maires de grandes villes de France et l'AMF, l'Association des maires de France. Nombre d'entre eux ont souhaité que cette disposition soit inscrite dans la loi. C'est donc une possibilité que nous offrons ; chaque maire l'utilisera avec précaution s'il le souhaite.

L'exemple des transports scolaires que vous avez cité, monsieur Détraigne, vise précisément le rappel à l'ordre et rien d'autre. Certaines autorités judiciaires ayant formulé un certain nombre d'observations, il me semble aujourd'hui indispensable d'inscrire ce possible rappel à l'ordre dans la loi.

Je rappelle qu'il ne s'agit pas là de viser une infraction pénale, délit ou crime, car le maire, en sa qualité d'autorité constituée, s'il a connaissance de crimes ou de délits, doit en informer le procureur de la République. Ce sont les termes de l'article 40 du code de procédure pénale, jusqu'à preuve du contraire. L'article 8 du projet de loi concerne toutes les incivilités et d'ailleurs ne vise pas que les jeunes.

Certes, la situation est différente selon qu'il s'agit d'une grande ville ou d'une petite commune. Lorsque l'on a le privilège d'être maire d'une petite commune, on peut, il est vrai, rappeler à l'ordre un certain nombre de concitoyens. Alors que j'ai longtemps été réticent à cette idée, il me semble aujourd'hui indispensable de sécuriser juridiquement les maires. N'en faisons pas une montagne !

Vous prétendez, mes chers collègues, que le maire pourrait être poursuivi s'il ne fait pas de rappel à l'ordre. Bien sûr que non, puisque cette procédure ne relève pas de l'ordre judiciaire ! Cette mesure n'a rien à voir avec les pouvoirs de police judiciaire du maire. Il n'est donc pas indispensable d'apporter cette précision, comme le souhaitait l'Association des maires de France

Franchement, mes chers collègues, connaissez-vous un maire qui ait pu exercer sa fonction d'officier de police judiciaire ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Il n'a pas besoin d'être agréé. De toute façon, cette fonction est une coquille vide. Tout ce que le maire peut faire, c'est dénoncer les crimes et les délits dont il a connaissance.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Non ! Les citoyens ne doivent dénoncer que les crimes. Les autorités publiques doivent également dénoncer les délits.

Dès lors que le maire est une autorité morale, il me paraît utile de préciser dans la loi qu'il peut faire un rappel à l'ordre, afin que personne ne puisse contester ce fait.

En revanche, je vous rejoins, monsieur Détraigne, sur la question de savoir si les parents doivent être présents.

Je ne comprends pas les critiques qui ont été émises sur l'article 8. Je le répète, les représentants de l'Association des maires de France et de l'Association des maires de grandes villes de France avec lesquels nous avons dialogué étaient d'accord avec cette disposition.

Non ! sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Jacques Hyest

Ce sera au maire de dire qui le représentera ! Dans les grandes villes, il y a tout de même, mes chers collègues, beaucoup d'élus ! Le maire a donc la possibilité de déléguer cette mission à des élus de son choix.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Il y a beaucoup de problèmes dans les bus à Marseille !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

M. le président. Vous n'allez pas me prendre en otage toute la matinée !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

Les difficultés auxquelles viennent de faire allusion tant M. Yves Détraigne que les membres du groupe socialiste ont également été évoquées en commission des affaires sociales.

Notre plus grande crainte a été que le maire ne soit carrément harcelé par ses concitoyens. En effet, à partir du moment où, ayant un support légal, ce rappel à l'ordre sera officialisé, le maire risque d'être sous la pression de ses concitoyens, qui lui demanderont pourquoi il ne procède pas à un rappel à l'ordre...

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

... des jeunes, des adultes, qui perturbent leur vie quotidienne.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

Non, il ne deviendra pas un shérif ! Mais, même s'il ne s'agit que d'une possibilité, il se trouvera contraint plus qu'aujourd'hui - cela deviendra une quasi-obligation - de faire des rappels à l'ordre sous la pression de ses concitoyens et aussi sous la pression électorale.

Le risque de judiciarisation, qui a été évoqué, nous a aussi quelque peu inquiétés en commission des affaires sociales. En effet, après des rappels à l'ordre, la victime d'une affaire pourrait très bien, par exemple, demander que le maire soit cité comme témoin. Même si ces rappels ne sont que prononcés verbalement, ils seront petit à petit connus. Le maire lui-même dira qu'il a déjà procédé à des rappels à l'ordre sur telle affaire. On ne pourra donc pas éviter ce risque de voir les élus cités comme témoins.

Cela nous avait amenés à déposer un amendement non pour interdire le rappel à l'ordre, mais afin de marquer notre préférence pour que le maire agisse en quelque sorte en bon père de famille, et sans donner à cette action une très grande publicité. Je me suis laissé convaincre de retirer un tel amendement, afin que le rappel à l'ordre ait toutes les chances de remplir sa mission.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

Je reste toutefois extrêmement prudent sur l'avenir même de cette procédure.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales

Je remercie tout d'abord le président Hyest d'avoir très brillamment résumé l'esprit de la mesure que nous proposons aujourd'hui. Je remercie également le président About d'avoir précisé les raisons qui ont amené la commission des affaires sociales, au terme d'un débat approfondi, à accepter l'article 8.

Face à la délinquance, tant celle des mineurs que celle des majeurs - car, comme l'a expliqué le président Hyest, la délinquance n'est pas simplement le fait des jeunes -, le rappel à l'ordre doit permettre, s'il est prononcé le plus tôt possible, de faire prendre conscience à l'auteur d'une incivilité des conséquences de son acte et aussi des risques qu'il encourt lui-même.

En réalité, nous voulons très concrètement - cela a été compris sur tous les bancs -, donner une base législative au pouvoir qu'a le maire de « remonter les bretelles » - comme l'a écrit M. Jean-René Lecerf dans son rapport et comme l'a rappelé M. Dreyfus-Schmidt avec une pointe d'interrogation - d'un habitant de sa commune qui commettrait une incivilité.

Par conséquent, il ne s'agit pas - je le répète afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté - de transformer le maire en shérif ou en procureur amateur, car il ne serait précisément qu'un amateur. Le rappel à l'ordre n'est en aucun cas une mesure juridictionnelle et ne doit pas le devenir. De plus, il sera très souple et restera verbal.

Monsieur Peyronnet, comme cela a été précisé à l'occasion des longs débats qui ont eu lieu au Conseil d'État, cette procédure relève en réalité de la police administrative, donc la police dite générale. Le maire n'intervient aucunement en qualité d'officier de police judiciaire. Il intervient comme autorité ayant un pouvoir de police administrative, qui est une police de prévention.

Monsieur Dreyfus-Schmidt, dans les villes moyennes ou grandes, ce seront les adjoints aux maires ou les membres du conseil municipal titulaires d'une délégation qui pratiqueront le rappel à l'ordre. Cela est prévu dans le texte, puisque l'article 8 fait expressément référence au représentant du maire.

Je voudrais maintenant rassurer M. Yves Détraigne.

Le fait d'inscrire dans la loi le rappel à l'ordre donnera au maire - et c'est l'objectif recherché - une assise qui le confortera dans des pratiques qui n'avaient jusqu'alors aucun fondement juridique explicite. Le rappel à la loi exercé par le procureur est, vous le savez, tout à fait distinct, puisqu'il est dans le champ judiciaire. Celui qui est exercé par le maire intervient bien en amont.

Telles sont, monsieur le président, les précisions que je tenais à apporter en réponse aux différents intervenants sur l'article 8.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Sur l'article 8, je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 116 rectifié est présenté par Mme Gourault, M. Détraigne, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n°187 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen

L'amendement n° 255 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l'amendement n° 187.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Je ferai deux remarques sur l'article 8.

Tout d'abord, personne n'est dupe. Le rappel à l'ordre est destiné essentiellement aux mineurs, tant la philosophie de ce texte est axée sur la délinquance de ces derniers. C'est si vrai que, dans l'exposé des motifs du projet de loi, pour décrire les dispositions de l'article 8, il n'est fait référence qu'aux mineurs, alors que le texte a une vocation générale. C'est d'ailleurs au début de l'exposé des motifs que nous trouvons le fondement d'un tel article : « Il convient d'apprendre aux enfants, dès le plus jeune âge, pourquoi il existe des règles indispensables à la vie en société et pourquoi il est impératif de les respecter. »

L'article 8 est très moralisateur. Non seulement il donne au maire un rôle de père fouettard peu approprié, mais encore il peut placer ce dernier dans une situation délicate au regard de la loi ou encore de la pression de la population de sa commune.

Par ailleurs, cet article organise une confusion des pouvoirs entre l'autorité judiciaire et l'autorité municipale. Ce rappel à l'ordre ressemble étrangement au rappel à la loi que peut prononcer le procureur. Cette nouvelle prérogative empiète donc sur les pouvoirs de l'autorité judiciaire et ce n'est malheureusement pas la première fois que cela se produit.

En effet, à l'article 51 de la loi sur l'égalité des chances, il est inséré dans le code pénal un article 44-1, qui précise entre autres que : « le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice. » Mais le maire a-t-il vraiment vocation à se transformer en délégué du procureur ? La question mérite d'être posée au regard des multiples dispositions allant dans ce sens.

Un autre argument a toute son importance : ce n'est pas la même chose que de se faire rappeler à l'ordre dans le bureau du maire ou dans le bureau du procureur. Il existe une certaine solennité à se trouver face à un magistrat. Le rappel à l'ordre qui est prévu dans le texte n'aura pas ce caractère solennel. De plus, il tend même, me semble-t-il, à discréditer l'action de la justice.

Je suis d'accord avec le président de la commission des lois, M. Hyest : veillons à ce que le maire ne devienne pas le premier maillon de la chaîne judiciaire. Sans faire une montagne de cet article 8 - là n'est pas la question -, il me semble que, une fois encore, l'État se désengage de ses responsabilités régaliennes à l'échelon local, responsabilités qui vont, en l'occurrence, reposer sur le maire.

Telles sont les raisons pour lesquelles, logiquement, nous demandons la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l'amendement n° 255.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Le débat a déjà été bien approfondi et, après avoir écouté les uns et les autres, nous considérons vraiment que cet article est soit inutile, soit ambigu.

Monsieur le ministre, cet article, avez-vous dit, s'appliquerait à des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, et ne relevant que du pouvoir de police administrative. C'est une conception assez étrange !

Nous connaissons bien les maires de ce pays ; j'ai moi-même eu l'honneur d'exercer cette fonction un certain temps. Nous savons bien qu'étant tous les jours sur le terrain ils sont les premiers à intervenir lorsque des événements sont susceptibles de poser problème, voire de déclencher la violence. Ils le font depuis longtemps et peut-être même plus que par le passé. Ils bénéficient d'une autorité naturelle qui tient à leur statut de maire. Ils interviennent non pas en tant que représentant de l'ordre judiciaire, mais en tant qu'élu représentant leur population. Pourquoi ne pas continuer ainsi ?

Monsieur le ministre, la procédure de rappel à l'ordre relève, avez-vous dit, des pouvoirs de police administrative du maire. Mais ces pouvoirs sont d'ores et déjà définis par les textes. Je ne crois pas qu'il faille ajouter cet article 8, qui est inutile au regard des textes et de la réalité concrète du travail des maires, dont nous avons tous à nous féliciter dans cette République.

De plus, cet article est ambigu, car il fait du maire un maillon dans la chaîne judiciaire, jetant ainsi confusion avec l'article 41-1 du code de procédure pénale, qui institue le rappel à la loi relevant du procureur de la République. De plus, l'article 8 met en cause le principe fondamental de la légalité des délits et des peines.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cet article.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :

Dans le respect de la compétence des services de la justice et de la police judiciaire,

et, dans la même phrase, remplacer le mot :

verbalement

par les mots :

par tout moyen

La parole est à M. Michel Houel.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Houel

Le texte donne la possibilité au maire de procéder à un rappel à l'ordre. Cette mesure consiste à informer une personne des sanctions juridiques qui lui sont opposables lorsqu'elle a été à l'origine de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 18, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

dans la mesure du possible

par les mots :

sauf impossibilité

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

Nous souhaitons que les parents soient présents lors du rappel à l'ordre, sauf impossibilité, et non « dans la mesure du possible », comme le précise le texte. Cela renforce l'obligation pour les parents d'être présents. Ce faisant, nous nous éloignons effectivement de l'argumentation de M. Yves Détraigne, mais il s'agit d'une demande majoritaire des membres de la commission des lois et aussi, je crois, de la commission des affaires sociales. C'est d'ailleurs à M. Jean-Pierre Godefroy, pour ne pas le nommer, que nous devons cet amendement.

Pour le mineur - puisque, dans ce cas de figure, il ne s'agit bien évidemment que des mineurs -, le rappel à l'ordre fait en présence des parents aura, nous semble-t-il, une influence beaucoup plus grande et donc des effets beaucoup plus positifs.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 18 est assorti d'un sous-amendement n° 330, présenté par M. Détraigne, et ainsi libellé :

Complétez le texte de l'amendement n° 18 par les mots :

en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Ce sous-amendement complète l'amendement de la commission.

Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, la présence des parents peut, parfois, poser plus de problèmes qu'elle n'en réglerait. C'est pourquoi je propose que le maire ait le choix de faire venir soit les parents, soit leurs représentants légaux ou une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard du mineur concerné. Cette plus grande souplesse permet au jeune, comme le veut la logique puisqu'il s'agit d'un mineur, d'être assisté par un adulte. Dans certains cas, c'est aussi un moyen d'éviter de faire entrer le loup dans la bergerie.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 303, présenté par MM. Gournac et Carle, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le maire procède à un rappel à l'ordre, il en informe le procureur de la République. »

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Cet amendement a un double objet. D'une part, il vise à l'information réciproque des différents acteurs qui concourent au bon fonctionnement de la chaîne de prévention, dans la lutte contre la délinquance. D'autre part, il vise à renforcer la portée du rappel à l'ordre, dont le procureur doit être informé bien qu'il ne s'agisse certes pas d'une mesure préjuridictionnelle.

Cette information, connue du mineur, donnera plus de solennité et d'efficacité au rappel à l'ordre.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

Je n'insisterai pas sur les trois amendements de suppression puisque la majorité de la commission des lois se retrouve complètement dans les propos tenus par le président Hyest.

Je ne comprends pas l'hostilité que suscite cette procédure du rappel à l'ordre, pas plus que ne la comprendraient les maires que j'ai reçus longuement lors de la préparation de ce débat, qu'ils soient élus de grandes villes ou élus de petites communes. Il est cependant exact que l'opinion s'est fait jour parmi eux que la procédure serait peut-être plus efficace dans les petites et moyennes communes que dans les très grandes communes.

La France compte 36 500 maires. Nous nous accordons tous à dire que c'est une chance considérable pour notre pays. Aussi, je ne comprends pas que certains se refusent à utiliser davantage ce potentiel, ainsi que cela nous est proposé.

Les maires nous ont dit qu'ils ne souhaitaient pas entrer dans la mêlée, et ce afin de préserver leur autorité morale. Sur ce point, leurs propos rejoignent ceux qu'ont tenus certains de nos collègues, notamment dans l'opposition. Mais ils voulaient dire par là qu'ils ne souhaitaient pas être le premier maillon de la chaîne pénale. De fait, nous serons très vigilants à ce que le maire ne le soit pas.

Pour le reste, 80 % d'entre eux nous ont affirmé que lorsqu'ils se livraient en quelque sorte à une réprimande, les effets en étaient particulièrement intéressants et efficaces dans la mesure où le mineur ou la personne qui en faisaient l'objet se conformaient davantage aux règles de la vie en société.

Nous nous plaignons constamment de certaines faiblesses de la justice pour les mineurs. Nous déplorons en particulier que, après qu'il eut bénéficié de décisions particulièrement indulgentes à la suite de ses premières infractions, un jeune puisse être condamné à une peine bien plus lourde. En l'espèce, le jeune ne comprend pas pourquoi, après s'être permis pendant un certain temps tel ou tel comportement, il se voit infliger plus tard pour le même comportement, une peine particulièrement lourde, dénuée de tout caractère pédagogique.

Le rappel à l'ordre permettra tout simplement au maire, dans une atmosphère qui restera très largement familiale et paternelle, de rappeler qu'il existe des règles en société et des limites à ne pas franchir.

Ayant été maire d'une commune de 40 000 habitants, j'ai souvent eu recours à cette procédure. Si je n'y ai pas eu davantage recours, la raison en est que je me suis moi-même fait rappeler à l'ordre par le procureur. Le présent texte a donc toute sa justification.

S'agissant de l'amendement n° 137 rectifié de M. Houel, la commission a émis un avis défavorable. Permettre de procéder au rappel à l'ordre par tout moyen ouvrirait la possibilité que celui-ci se fasse par écrit. Or il s'en trouverait formalisé et le risque, même s'il est mineur, serait de le transformer une procédure préjuridictionnelle organisée. Nous souhaitons au contraire qu'elle soit totalement déjudiciarisée.

En revanche, je suis tout à fait favorable au sous-amendement n° 330 de M. Détraigne, et ce à titre personnel puisque la commission ne l'a pas examiné. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je propose à M. Détraigne d'intégrer son sous-amendement dans l'amendement n° 18 de la commission des lois. Le rappel à l'ordre des mineurs se ferait, sauf impossibilité, en présence des parents du mineur, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. La présence des parents deviendrait ainsi la règle et leur suppléance par la personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard du mineur ne serait possible que dans des hypothèses particulièrement aisées à imaginer.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Monsieur Détraigne, acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur ?

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Oui, monsieur le président, et je retire mon sous-amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Le sous-amendement n° 330 est retiré.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après le mot : « intervient, », rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales :

« sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. »

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

La commission est défavorable à l'amendement n° 303, présenté par M. Carle. À partir du moment où il est prévu que le procureur sera informé, on entre dans le premier maillon de la chaîne judiciaire. À l'instar de l'ensemble des orateurs qui se sont exprimés jusqu'à présent, nous souhaitons à tout prix l'éviter.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre délégué

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements de suppression n°s 116 rectifié, 187 et 255, pour les raisons que j'ai déjà évoquées et qu'a rappelées M. le rapporteur.

Concernant l'amendement n° 137 rectifié de M. Houel, je rejoins M. le rapporteur, qui a émis un avis défavorable. À l'évidence, il faut maintenir son caractère verbal au rappel à l'ordre, qui ne doit pas s'apparenter à un acte juridictionnel.

S'agissant de l'amendement n° 18 rectifié, la présence des parents ou des représentants légaux est utile pour que le mineur rappelé à l'ordre, mais aussi ses parents, prennent conscience des conséquences des incivilités qui ont été commises et de la nécessité de ne pas persévérer et de ne pas les renouveler. Cette présence doit être requise sauf impossibilité.

Je ne verrais d'ailleurs que des avantages à ce que soit présente, à défaut, une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard du mineur, à savoir un professeur ou un éducateur sportif.

C'est pourquoi le Gouvernement était favorable au sous-amendement présenté par M. Détraigne, avant qu'il ne le retire.

Enfin, le maire doit-il informer le procureur lorsqu'il met en oeuvre un rappel à l'ordre, ainsi que le prévoit l'amendement n° 303 ? C'est une vraie question, qu'il est utile de se poser. Le Gouvernement ne le croit pas, car il convient de ne pas judiciariser la mesure, qui se situe en amont de la procédure juridictionnelle. Aussi, monsieur Carle, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Yves Détraigne

Je tiens à préciser à M. le rapporteur que mon groupe n'est pas opposé au rappel à l'ordre en tant que tel. Nous nous interrogions simplement sur le bien-fondé de l'inscription dans la loi de cette procédure dans la mesure où elle est déjà pratiquée.

Cela étant, compte tenu des réponses qui m'ont été apportées tant par le ministre que par le président de la commission des lois et par le président de la commission des affaires sociales, dans la mesure, en outre, où cette procédure a été recadrée, notamment dans son articulation avec le rappel à la loi, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 116 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je m'étonne - c'est une clause de style - que, devant les problèmes soulevés, certes plus par l'opposition que par la majorité, cet article ne rende pas nos collègues de la majorité plus dubitatifs quant à son bien-fondé.

D'une part, cet article est totalement inutile, et là je rejoins notre collègue Jean-Pierre Sueur. Car le maire, en raison de son statut et en tant qu'officier de police judiciaire, peut faire des rappels à l'ordre à ses administrés, notamment aux jeunes puisque cet article ne concerne que les mineurs. Remonter les bretelles aux majeurs soulève d'autres problèmes.

Dans les petites communes, le maire peut s'adresser aux familles, surtout quand il les connaît. En revanche, dans les villes relativement peuplées - je ne parle même pas de la capitale -, le maire délègue, ce qui pose problème.

D'autre part, vous le savez pertinemment, bien que vous fassiez les naïfs, ce que vous n'êtes pas, cet article est dangereux, car il incombera désormais aux maires de procéder à ces rappels à l'ordre, qui ne sont rien d'autre que des rappels à la loi, quoi que vous disiez. Dès lors, il pourra lui être reproché de s'être abstenu de le faire. Et par qui ?

Que vous le vouliez ou non, les pouvoirs du maire s'en trouveront judiciarisés, d'une part, parce que sa responsabilité sera engagée s'il s'abstient, d'autre part, parce que le rappel à l'ordre constitue le premier maillon d'une procédure judiciaire.

De plus, l'attitude du maire diffèrera selon son électorat, selon sa couleur politique, selon ses convictions à l'égard des jeunes - est-il convaincu par le déterminisme des comportements ? -, selon la géographie, selon l'adjoint qu'il aura désigné. Tout cela est confus au possible.

À cet égard, monsieur le rapporteur, vous m'avez fait rire avec ce rappel à l'ordre « paternel ».

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

J'ai utilisé les adjectifs « familial » et « paternel » !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Vous oubliez que, depuis un certain temps, il y a des femmes élues, il y a des femmes maires. Un rappel à l'ordre paternel diffère d'un rappel à l'ordre maternel ! Ne rentrons pas dans ces espèces de discours moralisateurs du maire. Pourquoi pas les curés pendant qu'on y est ?

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Le maire à la place du curé !

Le débat que nous avons maintenant montre bien que nous devons nous pencher plus à fond sur cet article 8. Les associations de maires sont plus dubitatives que vous le dites, et le sujet mérite une discussion approfondie avec ces derniers, car vous me semblez bien sûr de votre fait.

Pour ma part, j'estime que nous devons nous prononcer en conscience, par scrutin public, pour manifester notre opposition et dire aux maires : n'acceptez pas ce rôle que l'on veut vous faire jouer !

Debut de section - PermalienPhoto de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En tout cas, le fait que l'État se défausse ainsi de ses responsabilités sur les maires est inacceptable !

Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Je souscris tout à fait aux propos de Mme Borvo Cohen-Seat concernant le rôle du maire, que l'on veut placer dans un processus pénal. À cet égard, les associations d'élus ont été beaucoup plus nuancées et réservées que M. le rapporteur veut bien le dire.

Je suis toujours très préoccupé par la question de la délégation. Pour ma part, je souhaiterais que seuls des élus soient concernés et que cela figure dans la loi.

Mais faut-il toujours légiférer ? Ne risque-t-on pas, dans certains cas, d'atteindre le but inverse de celui que l'on s'est fixé ?

Je vais vous livrer une anecdote absolument véridique. Quand le petit Nicolas

Encore ! sur les travées de l'UMP

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

avait dix ans, à Neuilly, sur le chemin de l'école, il avait remarqué un cerisier magnifique dans un jardin. Il ne put résister, il escalada le mur, enjamba le grillage et prit une cerise. Comme il la trouva très bonne, il recommença le lendemain et prit deux cerises. Le propriétaire, qui n'était pas un mauvais homme - il s'agissait de M. Pasqua - appela le maire, et le petit Nicolas se fit « remonter les bretelles » !

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

M. Jean-Claude Peyronnet. Il est devenu par la suite un très bon citoyen, puisqu'il est aujourd'hui ministre de l'intérieur.

Nouveaux sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Pourra-t-on faire la même chose désormais ? Entrer chez autrui sans son autorisation pour voler une cerise, c'est un délit. Nous sommes d'accord ?

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Peyronnet

Le maire ne pourra donc plus intervenir. Autrement dit, ce qui était bénéfique - je pense aux procureurs qui fermaient les yeux sur les petites infractions - ne sera plus possible.

À tout vouloir réglementer et légiférer, vous aboutissez à des solutions inverses de celles que vous voudriez obtenir. Les maires se trouveront dans une situation extrêmement difficile parce qu'ils subiront la pression de leurs concitoyens pour prononcer ce rappel à l'ordre, tout en ayant moins d'autorité qu'auparavant.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Je voudrais au contraire dire mon attachement à cet article 8, et ce pour plusieurs raisons.

D'une part, cet article consacre une pratique ancienne. Il faut le rappeler à ceux de nos collègues maires qui n'exercent pas cette mission.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

D'autre part, contrairement à ce que beaucoup semblent penser dans l'opposition, pour avoir exercé cette noble tâche depuis environ vingt-cinq ans, je sais que, lorsque le maire n'exerce pas ce rôle, ses concitoyens se demandent : « Mais que fait le maire ? ».

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Il est important qu'un article du projet de loi consacre ce rôle de police administrative du maire et pose des limites à l'exercice de ses fonctions. Devant une judiciarisation de notre société, il est important que l'on sache que le maire agit dans le cadre de sa mission.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Blanc

Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Charles Guené. En tant que maire d'une toute petite commune, je me suis parfois trouvé dans une situation qui exigeait manifestement un rappel à l'ordre.

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Blanc

Eh oui, que vous le vouliez ou non, quand quelqu'un vous demande de quel droit vous convoquez son fils, vous vous trouvez un peu désarmé !

S'agissant de l'amendement n° 18 rectifié, je dirai que la présence des parents me paraît être un devoir, et ce pour une raison très simple : si des dégradations sont commises lors de l'infraction, c'est l'assurance des parents qui est sollicitée. Il faut donc bien faire comprendre aux parents que, en raison du délit qui aura été commis, ...

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

Il ne s'agit pas des délits, mais des « incivilités » !

Debut de section - PermalienPhoto de Paul Blanc

M. Paul Blanc. ...c'est leur responsabilité civile qui sera en cause

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je mets aux voix les amendements identiques n° 187 et 255.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 227 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur Houel, l'amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?

L'amendement est adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Comme je l'ai dit lors de sa présentation, mon amendement visait à améliorer l'information réciproque de tous les acteurs.

Cela étant, j'ai été sensible aux arguments invoqués à la fois par M. le rapporteur et par M. le ministre, notamment au risque d'alourdissement de la procédure, qui pourrait devenir de fait juridictionnelle. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 303 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin a lieu.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Il est procédé au comptage des votes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 228 :

Le Sénat a adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 296 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2213-24 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des rues, quais, places et voies publiques. »

La parole est à M. Alain Milon.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Les maires et les élus municipaux sont de plus en plus souvent confrontés aux nouvelles formes d'incivilités que représentent les jets de bouteilles, de canettes, de divers cartons et emballages.

L'augmentation constante de ces déchets divers pose un problème non seulement de propreté et de nuisance, mais aussi de sécurité, chacun d'entre nous risquant d'être blessé par les bris de verre laissés sur une pelouse, un square ou un terrain de jeux.

Les collectivités locales se doivent de faire ramasser ces déchets, mais tout élu local sait combien il est difficile d'organiser des passages réguliers sur tous les sites où les contrevenants jettent négligemment des bouteilles vides, au mépris du danger que représentent les tessons de verre.

Cet amendement vise à permettre au maire de prendre un arrêté motivé interdisant les jets de cette nature, afin de faire respecter la sûreté ou la commodité du passage.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

Tout en comprenant le souci des auteurs de l'amendement, la commission émet un avis défavorable.

En effet, les pouvoirs de police actuels du maire permettent déjà largement à ce dernier de remédier au type de situations visées par l'amendement. En particulier, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales semble satisfaire à cet objectif de manière assez précise.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre délégué

Monsieur le sénateur, vous proposez que les maires puissent prendre des arrêtés visant à interdire le jet d'objets ou de produits susceptibles de porter atteinte à la tranquillité, à la sûreté et à la salubrité publiques.

Sur ce problème, qui est réel, je confirme, comme vient de le souligner M. le rapporteur, que le droit actuel satisfait votre préoccupation, puisque les actes que vous citez sont déjà pénalement sanctionnés pour la plupart.

Ensuite, je vous précise que, dans le dispositif actuel du projet de loi, le rappel à l'ordre est l'une des mesures susceptibles d'être utilisées.

Enfin, les pouvoirs de police administrative générale des maires permettent à ces derniers de prendre des mesures répondant à votre inquiétude concernant la sûreté, la tranquillité et la sécurité publiques, dès lors qu'elles sont proportionnées et nécessaires. Les principes généraux du droit ne permettant pas de prendre des arrêtés d'interdiction générale et absolue en la matière, la disposition que vous proposez, bien qu'intéressante, soulèverait un problème d'ordre constitutionnel.

Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Voilà quelques mois, j'avais posé une question orale sur la possibilité de mettre en place un service de consigne pour les canettes de bière. Le Gouvernement m'avait répondu que l'instauration d'un tel système était impossible. Aujourd'hui, il nous est à nouveau répondu que la disposition que nous proposons est impossible à appliquer. Je regrette que l'on ne puisse pas avancer plus vite.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Guené

Sur ce sujet, j'avais également déposé un amendement que je n'ai malheureusement pas pu défendre.

Je souhaite, en effet, que nous examinions le problème des libations sur les places publiques et dans les rues, car elles sont la cause réelle des déchets évoqués. Il faut en revenir aux sources.

Les pouvoirs publics et le législateur doivent se pencher sur cette question, car les arrêtés ont un champ limité. On ne peut interdire aux jeunes - il s'agit souvent d'eux - de boire sur la voie publique. Il n'empêche que les déchets y sont ensuite abandonnés et que de tels comportements non seulement ne contribuent pas à l'épanouissement de l'individu, mais se révèlent préjudiciables à la collectivité du fait de l'accumulation des immondices.

Encore limité en France, ce phénomène a tendance à s'accroître, devenant même majeur dans certains pays comme l'Espagne, où l'ensemble des places et des squares sont littéralement couverts de bouteilles vides le lundi matin, ce qui nécessite l'envoi de camions d'enlèvement des ordures.

Il faudra, un jour, trouver la parade à ces pratiques, qui constituent un facteur important de délinquance.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

Cet amendement soulève un très grand nombre d'interrogations.

Nous venons de comprendre qu'il vise essentiellement les bouteilles, ce qui aurait pu être mentionné.

En fait, ce texte va infiniment plus loin, puisqu'il y est question d'« exhalaisons nuisibles » : pourquoi ne pas employer le terme d'odeurs ? Il évoque également la « propreté des rues, quais, places et voies publiques » : pourquoi les trottoirs n'y figurent-ils pas ? Vient ensuite la mention : « les dépôts... de toute matière ». Les dépôts en banque sont-ils visés ?

Sourires

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Pierre Sueur

Je tiens à féliciter M. le ministre et à rendre hommage à son sens de la mesure et de l'euphémisme.

En effet, il n'a pas dit - mais peut-être l'a-t-il pensé ? - que cet amendement, s'il était adopté, permettrait à un maire d'interdire l'usage des bombes lacrymogènes, sachant qu'il s'agit là d'instruments qui sont incontestablement de nature à endommager les passants et à causer des exhalaisons nuisibles.

Tout cela nous montre bien qu'il faut faire très attention à toutes les implications des textes dont nous discutons.

Debut de section - PermalienPhoto de Alain Milon

Non, monsieur le président, je le retire.

Je précise simplement que le terme « exhalaisons nuisibles » figure dans la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 190, présenté par Mmes David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Il contribue, sous des formes appropriées à chaque discipline d'enseignement, ainsi qu'à l'organisation de la vie scolaire, à la lutte contre toutes les inégalités, notamment sociales, scolaires, à caractère raciste et sexiste. »

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

En guise d'introduction à la série d'amendements que nous avons déposés sur cet article concernant l'école, permettez-moi de citer un extrait des conclusions du rapport de la commission des lois. Après avoir souligné les progrès accomplis dans la lutte contre la délinquance, M. Lecerf relève que « les violences non crapuleuses - qui n'ont pas pour objet principal l'accaparement d'un bien - tendent à progresser fortement. Or, face à ce phénomène - poursuit-il - la réponse ne peut être seulement policière, mais doit aussi comporter un volet social et éducatif. » C'est une remarque à laquelle nous souscrivons pleinement.

Nous évoquons ce point à cet instant du débat, car l'article 9 est le seul article du projet de loi à aborder explicitement la question de l'école et à modifier le code de l'éducation.

Mais la réponse éducative attendue légitimement à travers des actes nouveaux et forts en faveur de l'école ne porte en rien sur l'éducation nationale. Aussi, notre série d'amendements vise à apporter cette réponse.

L'amendement n 190 tend à préciser, dans le code de l'éducation, que le service public de l'éducation nationale, à travers l'ensemble de ses activités, doit contribuer à la lutte contre toutes les formes de discriminations.

Il a donc un double objet :

Le premier consiste à préciser qu'au sein de l'école, institution par excellence de la République, il ne doit exister aucune discrimination. L'idéal de justice à l'école revêt trois formes principales : l'égalité d'accès, l'égalité de traitement et l'égalité des acquis.

Pourtant, les inégalités sociales ont des effets ravageurs au sein de l'école. La crise de l'école est l'un des facteurs de la crise de la société. Qui peut croire que cette situation est sans incidence sur la scolarité des élèves et sur leur devenir ?

Bien sûr, il est illusoire de croire que l'école peut, à elle seule, résorber les inégalités sociales. Mais dire qu'elle n'y peut rien est tout aussi dangereux.

Pour cette raison, nous préférons parler de lutte contre les inégalités. Cette dernière implique avant tout le principe de non-discrimination, selon lequel tous les individus ayant les capacités requises pour accomplir une tâche donnée disposent des mêmes possibilités pour y accéder.

Par non-discrimination, il faut entendre que le sexe, la nationalité ou l'origine sociale ne doivent jouer aucun rôle dans les possibilités de réussite scolaire. La connaissance ne doit pas n'être accessible qu'à certains.

Le second objet de cet amendement a trait à l'une des missions essentielles de l'école de la République, qui consiste à former des citoyens éclairés, dénués de tout préjugé.

Chacun s'accorde à dire que les discriminations sont le fruit des préjugés, des stéréotypes. L'éducation est donc essentielle pour lutter contre les idées reçues et combattre la discrimination. À l'évidence, au-delà de tous les autres acteurs publics et privés, l'école représente un levier essentiel pour lutter contre les discriminations. En cela, elle concourt activement à la prévention de la délinquance.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

Je suis sensible au fait que Mme David partage certaines des observations du rapport de la commission et je suis tout à fait en phase avec les intentions, compréhensibles et louables, des auteurs de l'amendement.

Cependant, la disposition proposée dépasse le cadre du projet de loi et sa valeur normative n'est pas évidente.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre délégué

Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Il n'est pas favorable à l'inscription dans le code de l'éducation d'intentions sans portée normative.

Il émet donc un avis défavorable.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

J'observe une contradiction évidente entre la position du rapporteur et celle du Gouvernement.

Le rapporteur affirme, prudemment, que la disposition est très bonne, mais qu'elle ne se rapporte pas au texte. Pourtant, à mes yeux, il est incontestable que la lutte contre l'exclusion à l'école est un moyen premier de lutter contre la délinquance de la jeunesse.

Le Gouvernement affirme, quant à lui, que la disposition n'a pas de portée normative et que, à ce titre, ce n'est pas la peine de l'écrire dans la loi. Je lui objecterai que bon nombre de dispositions pourraient être supprimées dans ce texte au motif qu'elles ne sont pas normatives ou n'emportent pas de sanctions, encore que ces dernières y soient nombreuses.

En ce qui nous concerne, nous voterons l'amendement n° 190.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 199, présenté par Mmes David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 111-4 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les parents d'élèves participent, par leurs représentants, au conseil d'école, au conseil pédagogique, au conseil d'administration et au conseil de classe des établissements publics locaux d'enseignement. » ;

2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un local de réunion est mis, dans chaque établissement scolaire, à la disposition des représentants élus des parents d'élèves. » ;

II. - Après l'article L. 111-5 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. - Les élèves sont des citoyens en formation. Ils bénéficient du droit à la parole, de réunion, d'association et, dans les lycées, du droit à l'activité syndicale et politique.

« L'État reconnaît la place et le rôle des organisations représentatives des lycéens dans la représentation et la formation citoyenne des élèves. Il organise leur participation effective dans toutes les instances consultatives mises en place, du lycée jusqu'au niveau national. »

III. - Le premier alinéa de l'article L. 236-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les représentants des parents d'élèves dans les instances locales, départementales et régionales, académiques et nationales mentionnées dans le présent code bénéficient de l'application des dispositions de l'article L. 225-8 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application. »

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Cet amendement, comme le précédent, nous semble tout à fait fidèle à l'esprit du projet de loi puisqu'il y est bien question de prévention.

L'amendement n° 199 a pour objet, d'une part, de reconnaître les jeunes comme des citoyens en formation et, d'autre part, de renforcer les liens entre l'équipe éducative et les parents : nous avons beaucoup entendu parler jusqu'à présent de délits, de mauvaises actions, de parents démissionnaires ; nous vous proposons donc de rendre à chacun sa place dans l'école.

Pour les lycéens, l'enjeu est qu'ils puissent appréhender pleinement la démocratie à partir de l'exercice de la citoyenneté scolaire. Les organisations représentatives de lycéens existent, il conviendrait simplement de leur permettre de s'exprimer dans les établissements.

Pour rendre les élèves responsables, nous semble-t-il, il faut les rendre acteurs dans tous les aspects de la vie de l'école, et non pas seulement leur infliger une double peine, avec la note de vie scolaire introduite au collège par la loi Fillon !

Quant aux parents d'élèves, responsables premiers de l'éducation de leurs enfants, ils partagent leur mission éducative avec l'école et d'autres partenaires dans une « coéducation ». Ils peuvent en outre apporter leur connaissance de la réalité du milieu de vie de leur enfant et du monde économique, ainsi que d'importantes ressources en temps bénévole au profit d'activités d'accompagnement scolaire et d'activités périscolaires, et, plus largement, toute la richesse des savoirs de la vie...

Or si, par le biais de leurs représentants, ils participent à de nombreuses structures de consultation et sont associés à la politique et à la gestion du système scolaire, ils se heurtent à des conditions matérielles parfois dissuasives pour l'émergence de candidatures.

Au même titre que les personnels, les parents et les élèves doivent être des partenaires à part entière. Aussi faut-il leur donner les moyens d'un véritable soutien aux activités de représentation en ce qui concerne aussi bien les parents d'élèves que les élèves eux-mêmes.

Cet amendement vise donc à reconnaître officiellement leur rôle et à leur allouer plus nettement des moyens supplémentaires.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

Cet amendement, qui traite des droits et des devoirs des parents d'élèves et des élèves - surtout de leurs droits, d'ailleurs - ne nous semble pas relever de ce projet de loi.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre délégué

Même avis que la commission.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 189, présenté par Mmes David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 122-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles.

« L'éducation physique et sportive, dont l'enseignement est obligatoire pour tous à tous les niveaux, joue un rôle fondamental dans la formation de l'élève et son épanouissement personnel. Elle concourt à l'éducation, à la santé et à la sécurité. Elle favorise l'accès à la culture des activités physiques, sportives et artistiques, à la citoyenneté par les pratiques qu'elle développe et la socialisation qu'elle permet. Son enseignement facilite la scolarisation des élèves handicapés grâce à des pratiques et épreuves adaptées. La participation aux associations sportives d'établissement contribue à l'apprentissage de la vie associative.

« Elle est prise en compte, pour tous les élèves, dans les examens du second degré. »

II. - En conséquence après le sixième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - l'éducation physique et sportive. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Dans le même esprit que les amendements que vient de défendre Mme David, celui-ci a pour objet de proposer l'intégration, dans le socle commun, de l'éducation physique et sportive, aujourd'hui jugée non indispensable à l'éducation des jeunes par le ministre de l'éducation nationale. En effet, on le sait, le socle commun est actuellement dépourvu de cet enseignement.

Cette mise à l'écart nous paraît incompréhensible quand les bilans concernant la santé des jeunes, la progression de l'obésité, les inégalités d'accès à la culture sportive et artistique, particulièrement pour les jeunes filles, sont alarmants.

C'est ignorer que l'éducation physique est au coeur du développement personnel des jeunes et offre des leviers considérables d'éducation. C'est aussi nier son rôle spécifique et irremplaçable dans l'apprentissage de la citoyenneté, de la responsabilité, de la solidarité et, plus généralement, dans l'équilibre des rythmes scolaires.

En effet, l'ancrage de l'éducation physique et sportive dans l'école en fait l'un des vecteurs importants du respect d'autrui, de l'acceptation des différences. Le sport est souvent perçu et compris par les sportifs et par la population comme un facteur de rencontre sociale, de cohésion sociale, de paix sociale. En cela, n'est-il pas un outil précieux dans la prévention de la délinquance ?

Monsieur le ministre, je le répète, la marginalisation de l'éducation physique est incompréhensible au regard de ses enjeux. Aussi, je vous invite et j'invite mes collègues, par cet amendement, à ne pas tomber dans les contradictions et les incohérences entre la volonté qu'affiche le Gouvernement de réduire la fracture scolaire et de prévenir la délinquance, et les actions qu'il met en oeuvre pour y parvenir !

Parce que l'éducation physique est créatrice de liens sociaux au sein de l'école, elle participe à l'harmonie de la vie dans la collectivité.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

Sans contredire sur le fond les propos de Mme Assassi, nous estimons que cet amendement, qui porte sur les bienfaits du sport à l'école, est purement déclaratoire et, à ce titre, ne relève pas du présent projet de loi. La commission a donc émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre délégué

Il émet le même avis que la commission, monsieur le président, malgré cette formulation aussi ambitieuse qu'inattendue selon laquelle l'éducation physique « concourt à l'éducation, à la santé et à la sécurité ». C'est bien le moins !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 191, présenté par Mmes David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 122-7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... . - Le service public d'éducation contribue à la lutte contre toutes les formes de violences. À cet effet, les programmes d'enseignement, les activités complémentaires, post- et périscolaires, ainsi que la vie scolaire elle-même prennent en compte cette exigence tant dans leur organisation que dans leur contenu. »

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Cet amendement, comme les précédents et les suivants, va pleinement dans le sens de la prévention de la délinquance puisque l'école est l'un des lieux où l'on forme les jeunes.

Il a pour objet de préciser que l'école a vocation à transmettre des méthodes permettant la résolution pacifique et non violente des conflits pouvant survenir. Il a en effet beaucoup été question de violence, mais on ne fait apparemment rien pour y remédier !

Gérer des situations de crise, éviter qu'elles ne dégénèrent, répondre aux violences scolaires, ne s'improvise pas : cela s'inculque. Qui mieux que l'école peut l'enseigner ?

Cela est d'autant plus vrai que, aujourd'hui comme hier, les violences scolaires sont inacceptables. Or 82 000 actes de violence ont été recensés en 2005-2006. Si une politique de sanction de ces actes est nécessaire, il convient de l'accompagner en amont d'une formation des jeunes à la non-violence et à la paix leur permettant d'acquérir les connaissances nécessaires à un « mieux-vivre-ensemble » à l'école et hors de l'école.

Une telle formation, destinée aux jeunes et aux enseignants, permettrait donc de répondre aux difficultés récurrentes rencontrées dans un nombre croissant d'établissements scolaires en offrant aux élèves, aux collégiens, aux lycéens et aux équipes éducatives les connaissances dont ils ont besoin pour développer une culture de la non-violence et de la paix, nécessaire pour faire reculer les divers comportements violents, qu'ils soient racistes, sexistes ou d'un autre ordre.

En outre, cet amendement rendrait conforme la législation française à la résolution A/53/25 de l'ONU, qui « invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que la pratique de la non-violence et de la paix soit enseignée à tous les niveaux de leurs sociétés respectives, y compris dans les établissements d'enseignement ».

Plutôt que d'offrir au chef d'établissement, à l'instar de ce qui se pratique en Grande-Bretagne, la possibilité de demander la permanence d'un policier ou d'un gendarme à l'intérieur de l'établissement, ainsi que le prévoit la circulaire interministérielle du 16 août 2006, nous préférons, quant à nous, faire de la prévention !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

Cet amendement vise à prévoir que l'éducation nationale « contribue à la lutte contre toutes les formes de violences ». Nous sommes donc bien dans le thème du projet de loi.

Sans doute n'a-t-il pas une portée extrêmement normative, mais il nous paraît malgré tout compléter utilement le 1° de l'article 9 du projet de loi, dans lequel il est prévu que les établissements scolaires « participent à la prévention de la délinquance ».

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis de sagesse favorable.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre délégué

Le Gouvernement a la même position que la commission et s'en remettra donc à la sagesse du Sénat.

Votre amendement, madame David, insiste à juste titre sur la nécessité pour le service public de l'éducation de contribuer à lutter contre les violences. C'est tout à fait conforme à l'esprit du projet de loi.

Je rejoins donc l'avis du rapporteur, ce qui, j'imagine, vous encouragera à examiner d'un oeil bienveillant l'article 9, dans lequel est précisément prévue l'implication du service public de l'éducation dans la prévention de la délinquance : une telle démarche aurait quelque cohérence !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je mets aux voix l'amendement n° 191.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 9.

L'amendement n° 188, présenté par Mmes David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 131 -1. - L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans.

« Les maires ont l'obligation de recenser tous les enfants atteignant l'âge de deux ans dans l'année scolaire à venir habitant sur leur territoire et de les inscrire à l'école lorsque les familles le demandent. Ces informations sont publiques. Elles doivent être communiquées à l'inspecteur d'académie, qui les prend en compte dans l'organisation de la carte scolaire. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Cet amendement vise la scolarisation obligatoire de l'âge de trois ans à l'âge de dix-huit ans.

Je rappellerai tout d'abord quelques chiffres : 98 % des enfants sont scolarisés en maternelle dès l'âge de trois ans, et 85 % d'une classe d'âge est scolarisée d'une manière ou d'une autre jusqu'à l'âge de dix-huit ans au moins. L'âge moyen de sortie d'études est de dix-neuf ans.

Ainsi, l'objet de cet amendement, au-delà de l'exigence d'allonger la scolarité obligatoire au regard des enjeux de notre société, ne contrevient pas à la réalité : au contraire, il s'y conforme. Il ne s'agit donc pas, nous semble-t-il, d'une mesure « extravagante » !

Le mouvement de la société justifie lui-même l'allongement de la scolarité obligatoire, qui, si l'on veut réduire les inégalités, doit être capable, d'une part, d'offrir une formation initiale à tous les élèves et de répondre aux besoins sociaux, technologiques et scientifiques de notre société, et, d'autre part, de faciliter ensuite, dans les meilleures conditions, la reprise éventuelle d'études en formation continue et la validation des acquis de l'expérience.

Cet amendement vise également à intégrer notre école maternelle à l'école primaire, dont elle constituerait le premier cycle, obligation étant faite à l'État d'assurer la scolarisation de tous les enfants de moins de trois ans dont les familles en font la demande.

En ce qui concerne la scolarisation des enfants de moins de trois ans, cette proposition se fonde bien évidemment sur de nombreuses études qui ont mis en exergue que, notamment pour les enfants issus de milieux défavorisés, l'école dès deux ans peut être un véritable atout, car elle leur permet de mieux réussir leur cours préparatoire et leur cours élémentaire première année. Or chacun sait qu'aujourd'hui la scolarisation des enfants de moins de trois ans est en chute libre, faute, malheureusement, d'enseignants.

Bien évidemment, nous sommes conscients qu'une telle mesure ne saurait être appliquée avec les moyens que l'État octroie aujourd'hui à l'école maternelle. Pour que celle-ci soit un véritable lieu de scolarisation, il faut que l'État lui en donne les moyens : chacun sait qu'actuellement les locaux et le matériel ne sont pas adaptés à ce type de scolarisation et que le personnel n'est pas à la hauteur des exigences.

Allonger la scolarité obligatoire permettrait, d'une part, de juguler l'échec scolaire et, d'autre part, de réduire le nombre de jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification !

L'objet de cet amendement est donc d'attirer l'attention sur la nécessaire lutte contre l'échec scolaire et les inégalités sociales pour prévenir la délinquance.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

La commission estime que le thème de cet amendement ne relève pas du présent projet de loi.

En outre, sur le fond, l'extension de la scolarité obligatoire, que ce soit à son début, dès l'âge de trois ans, ou à sa fin, à dix-huit ans, nous paraît être un problème trop important pour être traité par un simple amendement.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre délégué

Même avis défavorable que la commission.

Au demeurant, je suggère à l'auteur de l'amendement de se rappeler qui, à l'occasion de la discussion générale, avait formulé le premier cette préconisation d'étendre la scolarité obligatoire jusqu'à l'âge de dix-huit ans. Je ne cite pas son nom parce que je pense, madame, que cela pourrait vous gêner.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Eh oui, il y a un rapprochement entre Mme Assassi et M. Dassault, cela peut arriver !

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 195, présenté par Mmes David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311 -3 -1. - Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève de disposer des aides nécessaires pour acquérir l'ensemble des connaissances et compétences défini dans l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation.

« À tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose à l'élève et à sa famille, en concertation avec l'équipe éducative de son établissement, de mettre en place un dispositif d'aide à la réussite scolaire adapté à sa situation ».

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Cet amendement vise à supprimer les programmes personnalisés de réussite éducative, les PPRE, instaurés par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, et à leur substituer un dispositif d'aide à la réussite qui nous paraît mieux adapté.

En effet, au-delà du fait que le PPRE tel qu'il est prévu dans la loi est culpabilisant et stigmatisant pour l'enfant et sa famille, qu'il occulte le travail en équipe et la prise en charge collective de la difficulté scolaire, un récent rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale, tirant de premières conclusions de l'expérimentation en cours dans 8 500 classes d'école primaire et dans 149 collèges, souligne « l'absence d'avancée significative dans l'aide aux élèves en difficulté ».

Cela s'explique en partie par les conditions de mise en oeuvre des PPRE, qui sont diverses et parfois divergentes. Ainsi, dans certaines écoles, ces programmes sont proposés à des élèves ne maîtrisant pas 40 % des connaissances attendues en cours élémentaire deuxième année, alors que dans d'autres ils concernent les élèves qui ne maîtrisent pas 75 % des connaissances.

Force est de constater que les PPRE, loin de traiter l'échec scolaire, font courir aux jeunes des risques d'enfermement dans des filières de relégation et dans des situations d'échec, tout en brisant les principes d'égalité sur l'ensemble du territoire en matière d'éducation auxquels nos concitoyens sont en droit de prétendre.

Aussi, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, nous demandons que le directeur d'école ou le chef d'établissement propose à l'élève et à sa famille, en concertation étroite avec l'équipe éducative de son établissement, de mettre en place un dispositif d'aide à la réussite scolaire adapté à sa situation. Nous pensons en effet que les personnels non enseignants membres de la communauté éducative, tels que les psychologues scolaires ou les éducateurs, peuvent aider à appréhender l'enfant dans sa globalité et, par là même, à rechercher les causes qui peuvent le conduire à l'échec scolaire.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne peut décemment pas affirmer que l'échec scolaire fabrique à lui seul la délinquance. Quoi qu'il en soit, il joue un rôle de « basculement » chez certains jeunes, et si, fort heureusement, tous les jeunes en échec scolaire ne sont pas des délinquants, une immense majorité de ces derniers n'ont pas réussi à l'école.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

La commission émet un avis défavorable. Il existe déjà des programmes de réussite éducative qu'il faudrait se donner le temps d'évaluer. En outre, nous estimons que le caractère de la disposition proposée est peu normatif et que son thème ne relève guère du projet de loi.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre délégué

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable. Le code de l'éducation prévoit déjà le droit des élèves à un programme personnalisé de réussite éducative.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 192, présenté par Mmes David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici à 2011, dans chaque groupe scolaire du premier degré, est affecté(e) un(e)infirmier(e) pour assurer un suivi sanitaire et social global de chaque élève. Outre cette mission qui lui incombe, il (elle) participe au repérage et à la prévention des élèves ayant des difficultés de mal-être ou en souffrance psychologique ainsi que des élèves victimes de maltraitance ou d'abus sexuel. A cet effet, il (elle) reçoit une formation spécifique concernant les problèmes de maltraitance et travaille avec l'ensemble de l'équipe éducative et des travailleurs sociaux du quartier. Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de cet objectif sont programmés dans la loi de finances 2007.

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 192 et 193, qui concernent les mêmes personnels de santé, quoique dans des établissements différents, et tendent à en imposer la présence.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 193, présenté par Mmes David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici à 2011, dans chaque établissement scolaire du second degré, est affectée une équipe permanente comprenant un(e) infirmier(e), un(e) éducateur(trice) et un(e) assistant(e) social(e) pour assurer un suivi sanitaire et social global de chaque élève. Outre cette mission qui incombe à ces personnels, ils participent au repérage et à la prévention des élèves ayant des difficultés de mal-être ou en souffrance psychologique ainsi que des élèves victimes de maltraitance ou d'abus sexuel. À cet effet, ils reçoivent une formation spécifique concernant les problèmes de maltraitance et travaillent avec l'ensemble de l'équipe éducative et des travailleurs sociaux du quartier.

L'affectation de ces personnels se fera en priorité dans les établissements classés « Ambition Réussite ». Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de cet objectif sont programmés dans la loi de finances 2007.

Veuillez poursuivre, madame David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Monsieur le ministre, il est vain de conférer à l'école une mission de prévention de la délinquance sans revaloriser les métiers et les conditions de travail des personnels non directement enseignants, qui concourent justement à prévenir, à dépister les problèmes qui, pour certains, peuvent conduire à la délinquance !

De par leur rôle d'écoute, d'éducation et de soins, ces personnels permettent aux jeunes d'acquérir les compétences nécessaires pour faire des choix de comportements responsables et adaptés. Ces exigences d'un service public de qualité ne peuvent être obtenues qu'avec des moyens en adéquation avec les besoins des élèves.

Or, concernant les infirmiers et infirmières scolaires, il n'y en a actuellement que 6 200 pour 7 850 collèges et lycées publics, 55 000 écoles et 2 millions d'étudiants.

Face à ce constat alarmant et surtout face aux nombreuses actions menées par le syndicat national des infirmières et infirmiers conseillers de santé, le ministre de l'éducation n'a pas eu d'autre choix que de promettre un plan pluriannuel de recrutement de 1 500 postes sur cinq ans. La loi de finances pour 2006 a prévu ainsi la création de 300 postes d'infirmiers et d'infirmières.

Mais, après les déclarations du ministre concernant les moyens redéployés en faveur des établissements classés « ambition réussite », ce corps de métier s'interroge et s'inquiète ! En effet, 300 postes d'infirmiers et d'infirmières vont être affectés dans ces établissements. Or ceux-ci, pour la plupart, disposent déjà de ces personnels. Dans ce cas, les autorités académiques vont-elles attribuer le surplus de postes dans les autres établissements ?

Quant aux assistantes sociales et aux éducateurs et éducatrices, ils sont eux aussi en nombre insuffisant, alors qu'ils ont un rôle indéniable à jouer en matière de prévention.

C'est pourquoi, nous préconisons de créer les postes budgétaires indispensables pour répondre aux besoins non satisfaits et résorber la précarité. Nous pensons qu'il faut engager, pour tous les personnels, une véritable revalorisation des métiers en rapport avec l'importance politique que la nation accorde à son ambition pour l'école.

Quant au premier degré, je souhaite simplement vous rappeler que le quatrièmeParlement des enfants a déposé une proposition de loi en 1997 préconisant la présence d'une infirmière dans chaque groupe scolaire. La commission d'enquête parlementaire sur l'état des droits de l'enfant en France, qui a siégé en 1998, a souligné qu'il fallait répondre à cette attente des enfants. Le groupe communiste républicain et citoyen a d'ailleurs déposé la même année une proposition de loi allant dans ce sens.

Cette ambition que nous avons pour l'école participe pleinement à la prévention de la délinquance !

Tel est le sens de ces amendements que je vous demande d'adopter.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

Ces amendements ont des intentions certes louables, mais leur adoption ne permettrait pas, nous semble-t-il, d'atteindre les buts qui sont visés et qui relèvent davantage de la loi de finances.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre délégué

Le Gouvernement émet le même avis défavorable que la commission car ce n'est pas à la loi de prévoir qu'un infirmier sera affecté d'ici à 2011 dans chaque groupe scolaire.

Cela dit - j'en ai déjà fait état lors de la discussion générale - nous nous donnons les moyens de satisfaire à cet objectif.

Je citerai un chiffre : 300 postes d'infirmières sont créés en 2006-2007 dans les écoles, avec l'objectif d'avoir en 2010 une infirmière de référence dans chaque établissement scolaire. En 2006, ces postes sont affectés dans les territoires d'éducation prioritaire, dans les collèges du réseau « ambition réussite » notamment.

S'agissant des psychologues, qui font l'objet de l'amendement n° 193, nous renforçons les moyens puisque nous avons créé 50 postes de psychologues en 2005, ce qui a abouti à un total de 3 671 postes en 2005. Quant aux emplois de conseillers d'orientation, ils atteignent 4 290, auxquels il convient d'ajouter 50 postes d'assistantes de service social qui seront créés en 2007.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Dreyfus-Schmidt

Là encore, il y a une contradiction évidente entre les propos de M. le rapporteur et ceux de M. le ministre.

En effet, M. le rapporteur estime que ces mesures relèvent de la loi de finances. Or, c'est très exactement ce qui est indiqué dans les deux amendements. M. le ministre, quant à lui, affirme que l'objectif qui est visé par l'amendement correspond à celui du Gouvernement, dont la réalisation s'étalera sur deux ans. Dans ces conditions pourquoi ne pas l'inscrire dans le marbre de la loi ? Ce serait plus satisfaisant.

En conséquence, monsieur le ministre, nous vous demandons de réserver ces amendements et de nous proposer un texte qui nous permette de vous donner acte de vos engagements.

L'amendement n'est pas adopté.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 194, présenté par Mmes David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici à 2011, une programmation des créations de postes de médecins scolaires est établie après concertation avec les organisations syndicales représentatives, afin de rabaisser le taux d'encadrement moyen à un médecin pour 4000 élèves. Un plan de titularisation permet de résorber les emplois hors statut, hors contrats, et précaires dans l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur. Les mesures d'accompagnement et les moyens financiers nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont programmés dans la loi de finances 2007.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Debut de section - PermalienPhoto de Éliane Assassi

Monsieur le président, permettez-moi de faire un bref retour en arrière sur l'amendement n° 188, qui nous a valu quelques quolibets.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite à relire la proposition de loi que nous avons déposée sur l'école où référence était faite à l'allongement de la scolarité de trois à dix-huit ans. Je trouve d'ailleurs étonnant que notre assemblée soit plus sensible à une formule lancée par un sénateur de l'UMP qu'à une proposition de loi déposée par le groupe communiste républicain et citoyen.

J'en viens à l'amendement n° 194.

À l'instar des infirmières scolaires, les médecins scolaires sont toujours en nombre insuffisant au regard de leurs missions de prévention au service de tous les élèves. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais cette pénurie s'est aggravée en raison des arbitrages budgétaires du Gouvernement, puisque, depuis 2003, aucun poste de titulaire n'a été créé. Quant aux vacataires, leur nombre a chuté de 790 en 2003 à 423 en septembre 2005.

Ainsi, de fait, de nombreux enfants sont privés du bilan médical de fin de maternelle, étape visant à détecter les troubles du langage ou de la motricité susceptibles de gêner les apprentissages ultérieurs. En effet, cet examen nécessite un entretien d'environ trois quarts d'heure avec l'enfant et sa famille ! Or, au regard de l'effectif actuel, les médecins scolaires ne sont pas en mesure de réaliser l'ensemble de ces visites !

En ce qui concerne le collège, le bilan de fin de troisième est très rarement effectué.

L'objet de cet amendement est donc d'approcher un taux d'encadrement qui permettrait aux médecins scolaires d'assurer dans de bonnes conditions leurs missions définies par la loi, pour le bénéfice de tous les jeunes !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

La commission émet un avis défavorable. Cette mesure ne relève pas du projet de loi.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre délégué

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 196, présenté par Mmes David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les psychologues scolaires dans le premier degré et les conseillers d'orientation psychologues dans le second degré exercent une fonction essentielle d'aide et de conseil auprès des jeunes et des parents, notamment en les aidant à articuler les processus de construction identitaire, de représentation de l'avenir, des professions et des voies de formations. Une programmation pluriannuelle des créations de postes nécessaires est établie dans cette perspective en concertation étroite avec les organisations syndicales représentatives.

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

J'ai bien entendu les chiffres annoncés tout à l'heure par M. le ministre, mais plus que jamais nous devons aujourd'hui affirmer l'identité professionnelle des psychologues de l'éducation nationale et préciser leur rôle primordial dans l'institution scolaire.

En effet, dans le premier degré, les psychologues n'ont toujours pas de statut reconnaissant la spécificité de leur rôle. Je vous rappelle d'ailleurs que le groupe communiste républicain et citoyen a déposé une proposition de loi allant dans ce sens.

Quant aux conseillers d'orientation psychologues, bien qu'ils aient le titre de psychologue, le discours actuel tenu par le Gouvernement est de les cantonner à des tâches d'informations ou de conseils ponctuels. Les recrutements sont dramatiquement insuffisants au regard des besoins et des départs à la retraite. Par exemple, les recrutements des conseillers d'orientation psychologues ont été divisés par cinq en cinq ans.

Actuellement, chaque conseiller d'orientation psychologue a en charge 1 400 collégiens et lycéens en moyenne, mais dans certaines académies ce chiffre peut dépasser 2 000 élèves.

Pourtant, nul ne peut nier le rôle de ces psychologues de l'éducation nationale en matière de prévention et d'accompagnement sur toutes les questions liées à la scolarité, au développement et à l'avenir de nos jeunes !

Une reconnaissance de ce corps de métier et une clarification de leurs missions permettraient une meilleure collaboration avec les équipes enseignantes, les autres personnels chargés de l'aide et du suivi et les parents.

Il conviendrait également de réfléchir à la création d'un service public commun à ce corps de métier, ce qui permettrait un meilleur suivi des enfants avec une meilleure liaison école-collège-lycée.

L'objet de cet amendement est en conséquence double puisqu'il s'agit, d'une part, de reconnaître le rôle spécifique de ces psychologues de l'éducation nationale et, d'autre part, d'insister sur la cohérence du travail qui existe entre le premier et le second degré.

Mes chers collègues, le rôle de ces acteurs de l'éducation nationale est essentiel en matière de prévention et de lutte contre l'échec scolaire. C'est pourquoi il nous semble important d'adopter cet amendement !

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

Pour les mêmes raisons que pour l'amendement précédent, la commission émet un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre délégué

Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Pourquoi prévoir dans la loi une programmation pluriannuelle des postes de psychologues ?

L'amendement n'est pas adopté.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 197, présenté par Mmes David, Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

D'ici à cinq ans, aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, C.A.P et B.E.P. ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà. Ces diplômes doivent permettre l'accès à un métier correspondant au diplôme acquis et, pour ceux qui le souhaitent, la poursuite des études supérieures, notamment par l'instauration de classes passerelles pour chaque filière.

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Cet amendement concerne les formations professionnelles et technologiques. Plus précisément, nous proposons que, d'ici à cinq ans, aucun jeune ne quitte le système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme - CAP ou BEP - ouvrant la voie au baccalauréat, puis à des études supérieures si le jeune le souhaite.

La reconnaissance de la qualification doit permettre l'accès à un emploi, qui demeure l'un des objectifs de toute formation.

Le Gouvernement doit organiser le système de « sécurité emploi-formation » des jeunes, et ce dès l'obtention du diplôme. N'oublions pas que la première sanction de la réussite scolaire, c'est l'embauche.

Nous demandons non pas de soumettre l'organisation des filières au bon vouloir du marché, comme le souhaiterait le MEDEF, mais d'assurer un accès massif à l'emploi, par coordination des politiques scolaire et industrielle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

La commission émet un avis défavorable. Il nous semble que tout diplôme sanctionne un certain niveau de connaissances. Cet amendement relève davantage de l'acte de foi que d'une disposition législative.

Debut de section - Permalien
Brice Hortefeux, ministre délégué

Même si l'on ne peut qu'être d'accord sur le principe qu'il faut tout faire pour qu'aucun jeune ne sorte du système scolaire sans qualification, inscrire cet objectif dans la loi ne changera pas grand-chose. Ce n'est en réalité qu'une pétition de principe.

Le Gouvernement, quant à lui, préfère agir le plus concrètement possible.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je soutiendrai l'amendement n° 158 rectifié, déposé par M. Bockel à l'article 9, qui pose les fondements des écoles de la deuxième chance. M. Bockel avait évoqué cette question dans la discussion générale et le Gouvernement est intéressé par cette initiative.

Je n'en dirai pas davantage afin de ne pas anticiper sur le débat que nous aurons dans un instant.

L'amendement n'est pas adopté.

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase de l'article L. 121-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ils concourent à l'éducationà la responsabilité civique et participent à la prévention de la délinquance. » ;

2° À l'article L. 131-6, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa du présent article et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie en application de l'article L. 131-8.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, détermine les conditions d'application du précédent alinéa. » ;

3° À l'article L. 131-8, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.

« Ces informations sont enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6. » ;

4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-10, après les mots : « l'instruction dans leur famille », sont insérés les mots : «, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, » ;

5° Le premier alinéa du I de l'article L. 214-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte, au bénéfice en particulier des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance. »

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 9 du projet de loi rejoint les préoccupations qui avaient été mises en avant lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dont j'étais le rapporteur pour la commission des affaires culturelles.

Les problèmes scolaires tels que l'absentéisme, dont il est ici question, exigent une action globale et partenariale : l'école ne peut pas tout faire toute seule, mais rien ne peut se faire sans elle ! Les enseignants et les équipes éducatives sont au premier front pour identifier, le plus tôt possible, les signes de fragilité des enfants.

C'est pourquoi, sur l'initiative de la commission des affaires culturelle du Sénat, la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 réaffirme la portée de la notion de « communauté éducative » et en donne une définition élargie qui ne se restreint pas aux seuls enseignants. En effet, la communauté éducative ainsi définie regroupe plusieurs acteurs de l'éducation autour des élèves.

Il s'agit d'abord des parents, puisque ce sont les premiers éducateurs des jeunes, sur lesquels l'école doit pouvoir s'appuyer pour mener les élèves vers la réussite.

Il s'agit ensuite de l'ensemble des personnels des écoles et des établissements scolaires. À cet égard, nous soulignons souvent dans cet hémicycle, et l'importance des équipes de direction, dont l'influence est centrale pour impulser et animer les partenariats autour de l'établissement, et le rôle des personnels médico-sociaux. La loi sur l'école a en effet prévu la présence d'une infirmière dans chaque collège ou lycée. Par ailleurs, on attend beaucoup des médecins scolaires s'agissant notamment du dépistage des troubles du langage ou du comportement chez les jeunes enfants.

La communauté éducative comprend enfin les acteurs de la cité, qui participent, aux côtés de l'école, à l'accomplissement de ses missions. Il s'agit notamment des collectivités territoriales, mais aussi des acteurs institutionnels économiques et sociaux, associés dans le cadre de partenariats. Ainsi, le protocole d'accord d'octobre 2004 entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'intérieur permet-il de renforcer la coopération entre les services afin d'améliorer la sécurité dans les établissements scolaires et à leurs abords.

Nous savons en effet que la réussite d'un enfant n'est pas seulement scolaire : elle est avant tout éducative. Comme cela a été dit lors du grand débat national sur l'avenir de l'école, si l'école va bien pour les enfants qui vont bien, nos efforts doivent être démultipliés et menés de concert pour les autres.

Ainsi, les dispositifs d'encadrement et de suivi individualisé mis en place ces derniers mois prennent désormais en compte cette approche globale avec les programmes personnalisés de réussite éducative. Ils intègrent également, en dehors du temps scolaire, les équipes pluridisciplinaires de réussite éducative instituées dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Au-delà, par des actions de proximité, il faut, sans remettre en cause l'obligation scolaire jusqu'à seize ans, proposer des parcours plus diversifiés qui valorisent l'intelligence du geste, de la main, qui favorisent une découverte précoce mais non prématurée des métiers et du monde du travail et qui accordent au sport toute sa place.

Cette dimension partenariale, qui a encore parfois du mal à se concrétiser, est impérative afin que l'école joue son rôle en matière de prévention.

C'est en recherchant des cohérences et des synergies dans les actions, en partageant les informations, en consolidant les réponses de proximité, que nous serons plus efficaces et plus réactifs face aux appels de détresse des jeunes en situation d'échec.

L'article 9 fait un pas important dans ce sens. Il prévoit en effet des mesures pragmatiques qui permettront notamment au maire de disposer d'outils adaptés pour mieux assurer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire.

Cet article renforce par là même les mesures déjà mises en place depuis deux ans en matière de lutte contre l'absentéisme. Ces mesures tendent à responsabiliser les familles dès la première absence non justifiée et à les sanctionner pénalement, en dernier recours, quand toutes les voies de dialogue sont épuisées.

Les mesures qui sont proposées dans l'article 9, comme l'amendement que je vous présenterai dans un instant contribuent à améliorer le fonctionnement de l'école. Il est donc utile, dans l'intérêt de nos enfants, de nous y rallier.

Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean Desessard

Monsieur le ministre, avec l'article 9, voici de nouveau posée la question des fichiers.

Le paragraphe 2° de l'article 9 du projet de loi prévoit que le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans sa commune, données qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'inspecteur d'académie.

En outre, il est prévu d'obliger l'inspecteur d'académie à communiquer au maire la liste des élèves domiciliés dans sa commune pour lesquels un avertissement a été notifié.

Voilà donc un fichier de plus !

C'est un moyen supplémentaire, non seulement d'accroître le contrôle social du maire, mais également de rendre possible toute une série de dérives !

En effet, ce fichier, dont les conditions de transmission des informations seront fixées par décret en Conseil d'État, n'est pas seulement un fichier d'aide à la gestion. C'est aussi un outil permettant le marquage des mauvais sujets. Or il s'agit souvent « des enfants en souffrance », pour reprendre une expression de M. le ministre. Ce fichier sera-t-il efficace pour les aider et pour les accompagner ?

À notre avis, ces enfants se verront ainsi davantage stigmatisés, tout comme leurs parents, et encore plus précarisés, alors qu'ils sont déjà, dans leur majorité, issus de familles en grandes difficultés sociales et humaines. Sous prétexte de prévenir la délinquance, on handicape davantage encore des familles et des enfants déjà extrêmement fragilisés et en difficulté.

Comme le souligne la Ligue des droits de l'homme, l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 précise - il n'est pas inutile de le rappeler en cet instant - qu'« aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ».

En outre, il n'existe aucune garantie que l'enregistrement des données nominatives de cette nature ne porte pas atteinte au principe de la présomption d'innocence, tel qu'il a été défini à l'article IX de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : on ne sait pas si cette absence est de son fait ou non !

Nous sommes très surpris de constater l'absence complète de contrôle judiciaire au niveau de l'information elle-même et de la mise en oeuvre du traitement automatisé. Il en va de même du silence de votre texte quant à la consultation des données sur le droit d'opposition ou de rectification si des erreurs d'homonymies se révélaient.

Comme c'est le cas pour les missions des travailleurs sociaux, nous nous trouvons ici face à une volonté manifeste de détourner la nature même du travail éducatif.

Je vais sûrement être en désaccord avec nombre de mes collègues, mais j'estime que la mission de l'école consiste non pas à prévenir la délinquance, mais à éduquer. Que l'éducation soit le premier maillon de la prévention, c'est un fait, mais intégrer cette dernière dans les missions des établissements d'enseignement, c'est s'opposer à la notion même d'éducation.

Il est bien évident que mieux seront éduqués les enfants, mieux ils seront formés, cultivés, mieux ils seront protégés des maux de la société, et mieux se portera ladite société !

Après le maire, qui est intégré dans la chaîne répressive, après les travailleurs sociaux et les médecins, à qui vous imposez une obligation de délation, vous faites entrer l'éducation nationale dans une logique répressive, ce qui rendra encore plus difficiles les rapports, déjà complexes, entre élèves et enseignants, enseignants et parents, parents et élèves.

Pour certains d'entre eux, l'école est déjà le symbole de leur exclusion, de leur premier échec, celui qui les mènera au chômage. Pour d'autres, c'est également un espace de violence : violence entre enfants, violence à l'égard de leurs parents, à qui on reproche pêle-mêle leur origine culturelle, leur condition sociale ou leur situation personnelle.

Leur confiance dans l'école est déjà bien entamée, inutile d'en rajouter avec la délation auprès des services sociaux ou municipaux !

Bref, ces listes d'enfants font froid dans le dos. Et pour quelle efficacité ! Un fichier peut aider à repérer ou à trouver des suspects, mais pas à prévenir l'infraction. En fait, on va encore stigmatiser des enfants qui sont déjà montrés du doigt.

Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste votera l'amendement n° 200, déposé pour le groupe CRC, visant à supprimer l'article 9.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 200, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Debut de section - PermalienPhoto de Annie David

Le premier alinéa de l'article 9 vise à inscrire dans le code de l'éducation que les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la prévention de la délinquance.

On soutient souvent qu'il est inutile de préciser des choses qui vont de soi. Pourtant, vous insistez en souhaitant que la mission de prévention de la délinquance que remplit l'école figure dans le code de l'éducation alors que, chacun le sait, elle participe déjà à cette prévention. Selon nous, il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans le code de l'éducation.

Les missions du système d'éducation sont la transmission à tous des savoirs, des méthodes, des connaissances et des compétences constitutifs d'une culture scolaire de haut niveau, le développement de la personnalité des individus, la délivrance des clés pour comprendre le monde et le transformer. L'école doit éduquer le citoyen, le rendre apte à participer à la vie de la cité, à choisir, à décider de sa formation de futur travailleur afin de préparer son insertion professionnelle.

Avec ce droit à l'éducation, il s'agit d'assurer la réussite scolaire de tous les jeunes, donc de contribuer à la prévention de la délinquance.

Comme nous l'avons dénoncé précédemment, alors que nous attendons légitimement des actes nouveaux, supplémentaires, forts, en direction de l'école afin qu'elle assure cette mission, rien n'est prévu dans votre texte pour l'éducation nationale !

C'est même le contraire qui se produit. Ainsi avez-vous proposé à l'article 6, qui a fait l'objet d'un âpre débat, qu'un maire qui estime que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur, peut mettre en place des conseils pour les devoirs et droits des familles, dispositif de « dressage » et de « punition » des parents, sous couvert de l'alibi éducatif. Et dans l'article 9, le seul où il est question du code de l'éducation, vous enfoncez le clou !

En effet, tout en inscrivant au premier alinéa de l'article 9, le rôle préventif que doit avoir l'école, sous couvert, cette fois, de l'alibi de la prévention de l'absentéisme scolaire, vous donnez aux maires, dans le deuxième alinéa de ce même article, la possibilité de mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dont on peut d'ailleurs s'interroger sur l'utilisation qui en sera faite. Le contrôle de l'assiduité scolaire incombe principalement à l'inspecteur d'académie assisté, le cas échéant, du président du conseil général. N'allez-vous pas permettre, une fois de plus, de stigmatiser certaines familles ?

Par ailleurs, quid du côté éducatif de la réponse de l'éducation nationale ? À part une déclaration d'intention - dont on se demande le sens à la lecture de ce texte -, que lui accordez-vous pour réaliser sa mission de prévention de la délinquance, mission nouvelle que vous inscrivez vous-même dans la loi ?

Monsieur le ministre, le désengagement de l'État pour notre école est insupportable, d'autant qu'il vise des populations qui réclament le soutien de l'État et non pas son retrait.

Dans votre texte, comme dans le rapport Benisti, qui en pollue l'esprit, une partie de notre population est stigmatisée !

À mon tour, j'ai envie de vous demander, comme l'ont fait avant moi mes collègues : où est la prévention en matière éducative dans l'article 9, dans le chapitre Ier du texte et, d'une manière plus générale, dans l'ensemble du projet de loi ? À croire que, pour vous, la meilleure des préventions reste la répression et le contrôle social !

Aujourd'hui, il existe une crise de confiance dans l'école, institution par excellence de la République, et ses vertus d'ascension sociale sont sévèrement remises en question.

L'incapacité de l'école à lutter efficacement contre les inégalités, la perspective du chômage, le nombre de plus en plus important de personnes en situation d'urgence sociale, tous ces éléments expliquent sans doute la révolte de certains jeunes, pour qui l'école n'est plus qu'un outil de discrimination et d'exclusion parmi d'autres.

Les arbitrages budgétaires concernant l'école, à savoir la suppression de plus de 8 500 postes, les annonces et incantations de M. de Robien, les réformes de M. Fillon avec le socle de compétences notamment, vont aggraver cette crise de confiance envers l'école de la République, qui tend à devenir une école du « tri social », un instrument de légitimation d'une division sociale inégalitaire, tournant le dos à la réussite scolaire de toutes et tous nos jeunes.

Mais, bien évidemment, nous ne pouvons jeter la pierre à cette seule institution, quand l'ensemble de la société ne tient plus ses promesses d' « égalité, de liberté et de fraternité », qui sont au fondement de notre pacte social. Et si l'école peut jouer un rôle clé dans la prévention de la délinquance, elle ne peut pas, à elle seule, corriger toutes les injustices et les inégalités sociales, même si elle reste pour beaucoup le dernier rempart contre l'exclusion.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l'article 9 qui, sous couvert de réponse éducative, sous couvert d'accorder la prégnance de l'école en matière de prévention sans lui en donner les moyens, va en réalité, conformément à l'obsession sécuritaire du Gouvernement, stigmatiser certaines familles par la création, notamment, d'un fichier dont l'utilisation peut prêter à interrogation !

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter notre amendement visant à la suppression de l'article 9.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 100, présenté par M. Bockel, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas à l'article L. 131-6 du code de l'éducation par les mots :

et par le directeur de l'école ou le chef d'établissement en cas d'exclusion temporaire ou définitive d'une école ou d'un établissement scolaire ou en cas d'abandon en cours d'année scolaire

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Bockel

Nonobstant les considérations d'ordre général qui viennent d'être évoquées sur cet article et dont je reconnais la pertinence, notre amendement porte sur une question spécifique qui, d'une manière ou d'une autre, devrait être reconnue et prise en compte. Aujourd'hui, nous avons cette opportunité, c'est pourquoi nous avons proposé cet amendement.

Il s'agit des écoles de la deuxième chance. Vous les connaissez bien, monsieur le président, puisque la première école de ce type en France a été ouverte à Marseille. Comme elle était expérimentale, elle a d'ailleurs bénéficié de fonds européens importants. Nous avons ensuite créé de telles écoles dans d'autres villes, de plus en plus nombreuses d'ailleurs, de toutes sensibilités politiques. Il y en a également une à Mulhouse. Je connais bien ce sujet et je peux témoigner, comme d'autres certainement sur ces travées, de leur intérêt et de leur utilité.

Ces écoles de la deuxième chance, qui jouent un rôle à la fois éducatif et certainement aussi, par voie de conséquence, de prévention, n'ont pas d'existence juridique en France. Il est vrai qu'elles ont eu un peu de mal à s'imposer au départ parce qu'elles s'adressaient à des jeunes, par définition, en échec scolaire grave et durable. Elles ont dû trouver leur place dans un système qui ne les reconnaissait pas véritablement.

Aujourd'hui, elles obtiennent de vrais résultats. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'elles se développent. Elles ont cependant besoin d'une reconnaissance légale et politique, reconnaissance qui serait importante également pour ceux qui y travaillent et s'y investissent, ainsi que pour les villes qui ont souvent été à leur initiative. La reconnaissance du diplôme de fin d'études qui est à la clé de cette démarche à la fois scolaire, d'insertion par l'emploi, de lien avec le monde économique, serait également essentielle pour la suite du cursus de ces jeunes adultes.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 175 rectifié ter, présenté par MM. Türk et Portelli, Mmes Debré et Hermange, M. Revet, Mme B. Dupont, MM. Haenel, Lardeux et Sido, Mme Malovry, MM. Courtois et Gélard, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il précise notamment la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d'accès.

La parole est à M. Charles Revet.

Debut de section - PermalienPhoto de Charles Revet

L'article 9 prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL, doit intervenir en application des dispositions nouvelles.

Il est cependant nécessaire que la loi apporte des garanties supplémentaires en prévoyant que le décret devra notamment apporter des précisions quant aux catégories d'informations collectées et traitées dans le traitement et fixer la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d'accès.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 161 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Gournac, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 3° de cet article :

3° À l'article L. 131-8, les quatre derniers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement, à la demande de l'inspecteur d'académie, adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants :

« 1º Lorsque, malgré son invitation, ils n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant ou qu'ils ont donné des motifs d'absence inexacts ;

« 2º Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.

« Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.

« Ces informations sont enregistrées dans le traitement prévu à l'article L. 131-6.

« L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

« Il communique au président du conseil général la liste des élèves domiciliés dans le département pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 294 rectifié, présenté par MM. Carle, Garrec, Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Remplacer le septième alinéa () de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 131-8 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement informe l'inspecteur d'académie et le maire de la commune dont l'élève est domicilié, lorsque les personnes responsables de l'enfant n'ont pas fait connaître les motifs de l'absence de l'enfant ou s'ils ont donné des motifs d'absence inexacts.

b) Cet article est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :

La parole est à M. Jean-Claude Carle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Carle

Monsieur le ministre, l'article 9 du projet de loi prévoit que l'inspecteur d'académie transmet au maire l'identité des enfants ayant fait l'objet d'un avertissement, lorsque les personnes responsables de cet enfant n'ont pas fait connaître les motifs de son absence ou s'ils ont donné des motifs inexacts.

Cette mesure est particulièrement utile puisqu'elle contribue, au même titre que d'autres dispositions, à placer le maire au centre du dispositif de prévention de la délinquance en améliorant son information.

Toutefois, s'il est souhaitable, en aval de cet avertissement, que le maire soit informé par l'inspecteur d'académie, il me semble aussi opportun que le maire soit averti en amont de la situation, et pas seulement dans les cas où un avertissement aura été délivré.

Afin d'éviter une information trop importante, et souvent contreproductive du maire, cet amendement limite cette information à la source à deux situations : la première, lorsque les parents n'ont pas fait connaître les motifs d'absence de l'enfant malgré l'invitation du chef d'établissement ou que ces motifs sont inexacts ; la seconde, lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuse valable au moins quatre demi-journées dans le mois.

Dans ces deux cas de figure, le chef d'établissement devra informer le maire en même temps qu'il informe l'inspecteur d'académie. C'est parce que ces informations seront apportées très tôt qu'elles seront efficaces.

J'ai encore en mémoire le souvenir d'un chef d'établissement d'une école de Vaulx-en-Velin, qui, au cours d'une visite, m'avait indiqué qu'entre le moment où il avait signalé l'absence caractérisée d'un jeune et le moment où une action de placement adéquat avait été prise, il s'était écoulé trois années pendant lesquelles on avait eu à déplorer une tentative de meurtre et une tentative de suicide. Je suis persuadé que, si le maire avait été informé, la situation aurait bougé plus rapidement. On n'en serait pas arrivé à ces extrémités.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article, après les mots :

au maire

insérer les mots :

, à titre d'information,

II. Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette liste ne peut être communiquée qu'aux personnes habilitées à en connaître. »

La parole est à M. Michel Houel.

Debut de section - PermalienPhoto de Michel Houel

Aux termes de cet article, le maire est destinataire de la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement scolaire a été notifié.

Les nouvelles compétences confiées aux maires par le projet de loi ne doivent pas entraîner une confusion entre les missions qui relèvent de l'éducation nationale, acteur à part entière de la prévention de la délinquance, et celles des maires. De la même façon, aucun transfert de responsabilités ne doit avoir lieu de la part des services de l'éducation nationale vers les maires.

Dès lors, la communication au maire de la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement scolaire a été notifié, ne doit revêtir qu'un caractère exclusivement informatif. Elle ne doit en aucun cas imposer au maire une intervention, notamment en ce qui concerne le respect de l'assiduité scolaire.

En outre, contenant des informations personnelles, cette liste ne saurait être communiquée sans précaution et, dès lors, ne saurait être diffusée qu'aux personnes habilitées à en connaître, à savoir les autorités judiciaires, les travailleurs sociaux et les autorités de police et de gendarmerie.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 86, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer le 5° de cet article.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Debut de section - PermalienPhoto de Nicolas About

Cet amendement vise à supprimer la précision selon laquelle les plans régionaux de développement de la formation professionnelle incluent des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance, ou même à l'insertion sociale tel que prévu dans l'amendement de la commission des lois.

En effet, si la formation professionnelle et l'amélioration de l'insertion sur le marché de l'emploi qui en découle sont évidemment des facteurs de réduction des risques de délinquance, il semble complètement illusoire de prévoir et de définir le contenu d'actions de formation professionnelle spécifiquement dédiées à cette problématique. Je ne vois pas très bien en quoi le fait de préparer un CAP de maçon ou une formation d'informaticien devrait obligatoirement impliquer de suivre simultanément des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance ou à l'insertion sociale. Si une telle disposition est prévue pour passer un CAP de maçon, il y aurait peut-être lieu de l'envisager aussi pour la formation des médecins ou des dentistes. Je ne vois pas pourquoi il faudrait stigmatiser particulièrement un type de public.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 19, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

À la fin du dernier alinéa () de cet article, remplacer les mots :

destinées à la prévention de la délinquance

par les mots :

concourant à l'insertion sociale

La parole est à M. le rapporteur.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-René Lecerf

Cet amendement vise simplement à mieux circonscrire les actions de formation proposées dans le cadre du plan régional de développement de la formation.

Le projet de loi prévoit des actions de formation destinées à la prévention de la délinquance. Il a semblé ambigu à la commission de prévoir de telles actions de formation dans le cadre de la formation professionnelle. Cela lui a semblé emporter un risque de stigmatisation.

La commission n'a pas souhaité supprimer totalement l'alinéa, considérant que le rôle de la région en matière de prévention était également important. L'amendement tend donc à substituer aux actions de formation « destinées à la prévention de la délinquance » des actions « concourant à l'insertion sociale ». Cette notion nous semble plus large et de nature à mieux cibler le public concerné, c'est-à-dire des jeunes qui peuvent être en difficulté. En outre, l'insertion sociale ne se limite bien sûr pas à l'insertion professionnelle.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy et Bockel, Mme Blandin, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

... Après le premier alinéa du I du même article sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les Écoles de la deuxième chance, les Lycées de toutes les chances proposent une formation à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans et dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Chaque élève y bénéficie d'un parcours de formation personnalisé.

« Ces Écoles et ces Lycées délivrent une attestation de fin de formation, indiquant le niveau de connaissances et de compétences acquis ainsi que la capacité à exercer une activité professionnelle qualifiée reconnue par une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

« Un décret, pris après avis du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe les modalités d'application du présent article et définit les conditions d'agrément en qualité d'École de la deuxième chance ou de Lycée de toutes les chances.

« Les projets portés par les organismes habilités à percevoir des financements au titre de la formation professionnelle ou de la taxe d'apprentissage sont soumis à l'avis du comité régional de coordination emploi-formation professionnelle. L'État et les régions apportent leur concours aux formations ainsi agréées, dans des conditions déterminées par convention. »

La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Marie Bockel

En défendant l'amendement n° 100, j'ai déjà présenté cet amendement.

Debut de section - PermalienPhoto de Jean-Claude Gaudin

Mes chers collègues, j'invite du fond du coeur tous ceux d'entre vous qui le souhaitent à visiter l'école de la deuxième chance de Marseille que nous avons créée avec Mme Cresson, il y plusieurs années. C'est un véritable succès pour des garçons et des filles qui n'ont pas réussi dans le système traditionnel de l'éducation nationale. Ils retrouvent là, avec une possibilité d'emploi, une nouvelle chance et le goût de la vie.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.