Abrogation de la majoration des droits à construire

Le texte adopté au début du mois de mars dernier avait deux objectifs : apporter une réponse à de nombreuses familles confrontées, pour des raisons familiales ou autres, à la nécessité d’augmenter la taille de leur logement et qui ne pouvaient le faire parce qu’elles avaient atteint le coefficient maximum du plan d’occupation des sols et n’avai...

Vous auriez ainsi fait preuve de cohérence. Pour ma part, tout comme un certain nombre de mes collègues, je défends mes idées avec constance.

En effet, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, l’une des causes principales de la crise du logement est le problème du foncier disponible. Or du foncier disponible, il y en a ! On peut facilement en trouver sans porter atteinte à l’agriculture ou à l’environnement, par exemple en utilisant les terrains dont l’État dispose, mais pas se...

Cet amendement s’inscrit dans la même démarche que l’amendement précédent : il s’agit là encore de réutiliser, certes dans des conditions un peu différentes, une procédure qui a fait la démonstration de son utilité lorsqu’elle a été appliquée, mais qui a été supprimée voilà quelques années. En effet, un tel dispositif permet de classer un cert...

M. le rapporteur et Mme la ministre ont affirmé que mes amendements n’avaient pas de rapport avec l’objet de la proposition de loi. Mais je rappelle tout de même que les mots « droits à construire » figurent dans l’intitulé du texte. Or, pour pouvoir construire, il faut du foncier disponible. On ne peut donc pas dire que mes amendements n’ont ...

Les différents orateurs qui se sont exprimés, y compris M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, ont insisté sur les lourdeurs des procédures. Nous savons bien que, dans un document d’urbanisme ou dans le cadre d’une autre procédure, la nomination d’un commissaire enquêteur prend du temps. Cet amendement porte donc sur les délais ...

Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas bien lu mon amendement. Si je ne me trompe, à l’heure actuelle, ce n’est pas le préfet qui nomme le commissaire enquêteur, comme vise à le prévoir cet amendement. L’idée est la suivante : les élus étant en contact avec le préfet de région, ils peuvent lui demander plus rapidement qu’au président du tribu...

Mais non, actuellement le commissaire enquêteur est désigné par le tribunal administratif ; je propose qu’il le soit par le préfet !

Cet amendement est dans le même esprit que les précédents. Pour certaines communes, notamment les communes rurales, la mise en place de documents d’urbanisme est une lourdeur qui ne se justifie pas en raison du faible nombre de permis de construire accordés. Il est donc proposé de laisser plus de liberté au conseil municipal d’une commune qui...