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Les interventions de Charles Revet sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/10/2015 — Amendement N° 15 3ème rectif. au texte N° 20152016-033 - Article 16 (Adopté)
MM. Houpert, Bonnecarrère, Cambon, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, MM. Commeinhes, Frassa, Lenoir, Joyandet, Mme Morhet...
Alinéas 2 et 3 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Dans les situations visées au I, et lorsque le fait générateur est antérieur à la date d’application de la présente loi, le 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est applicable, pour la fraction des droits qui excède ceux qui auraient été dus si le I du...
10/12/2014 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20142015-147 - Article 16 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Bizet, Charon, Laufoaulu, Mmes Imbert, Gruny, MM. Trillard, Cambon, Mandelli, B. Fournier, Morisset, Hou...
I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : dont la preuve est établie par tous moyens. La preuve de la prise en charge peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire. L’acte de notoriété fait mention des pièces justificatives qui ont pu être produites et attestent des secours et soins non interrompus reçus par l’adopté. II...
