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Les interventions de Charles Revet sur ce dossier
62 amendements trouvés
18/11/2015 — Amendement N° I-194 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
MM. P. Dominati, Morisset, Vogel, Revet, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Dassault, Mme Procaccia, M. Mandelli, Mme Gruny,...
Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio...
18/11/2015 — Amendement N° I-193 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
MM. P. Dominati, Morisset, Vogel, Revet, Mme Deromedi, MM. Vasselle, Dassault, Mandelli, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme D...
Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 402 bis, 438, 520 et 575 A du code général des im...
