Indemnisation des interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi s’inscrit pleinement dans la démarche et les compétences de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui a pris une position unanime. Bien entendu, comme tous les membres de la commission...