Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques

La proposition de loi organique relève de l'affichage gouvernemental et ne répond pas à nos attentes en matière de renforcement du rôle du Parlement. Je suis surpris, car l'État impose aux collectivités territoriales, pour chaque dépense, d'en calculer l'impact. Or une baisse de dépenses pour une mission peut entraîner une augmentation des dép...