Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Cet amendement de ma collègue Maryse Carrère vise, lui aussi, à permettre à la personne faisant l’objet de la mesure de surveillance, dès la demande de conservation des enregistrements, de disposer d’une copie de ceux-ci et à prévoir le versement de cette copie au dossier. Ce mécanisme ne semble pas poser de difficultés particulières. Il revie...