Questions écrites de Christian Bourquin

Conséquences pour les salariés des secteurs social et médico-social de la dénonciation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les salariés des secteurs social et médico-social alors que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 a été dénoncée unilatéralement par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP). Il apparaît que cette dénonciation p...

Conséquences pour les parcs naturels régionaux du projet de décret instituant une obligation d'évaluation environnementale de leur charte

M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation d'évaluation environnementale des chartes des parcs naturels régionaux instituée dans le projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement. Il est en premier lieu surpris du choix fait pa...

Limitation de l'accès aux soins des personnels retraités de l'éducation nationale établis en Andorre

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences négatives de l'entrée en vigueur de la convention de sécurité sociale passée entre la France et la Principauté d'Andorre pour les personnels retraités de l'éducation nationale qui s'y sont établis. Il apparaît en effet que l'accord de la commission mixte fra...

Modalités de prise en charge des investissements des établissements de formation sanitaire et sociale

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les régions à la suite du transfert de compétences en matière de formations sanitaires et sociales respectivement organisé aux articles L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 4383-5 du code de la santé créés par loi n° 2004-809...

Conséquences de la réforme de la formation initiale des orthophonistes pour les patients

M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Le 28 octobre 2011, il a en effet été annoncé la décision de mettre en place une formation initiale à « double sortie » : un premier niveau en master 1 pour ceux parmi les orthophonistes qui disposeront de compétences...

Conséquences de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie pour les entreprises du bâtiment

M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de trésorerie rencontrées par les entreprises du bâtiment consécutivement à la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement prévue par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Il apparaît en effet que les TPE et les PME ne parvienn...