Contrôle de la validité des mariages

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans une série de textes dont l'objet est de doter notre pays de moyens efficaces et équilibrés de maîtrise de l'immigration irrégulière.

On sait, en effet, que les mariages simulés constituent un phénomène en forte augmentation et contribuent, pour une large part, à l'entrée irrégulière d'étrangers sur notre territoire.

Ce texte renforce aussi les moyens de lutte contre la recrudescence des fraudes aux actes d'état civil, en simplifiant et en rendant plus efficaces les procédures de vérification des actes d'état civil étrangers. En effet, la lutte contre l'immigration illégale est un combat global. Qui peut croire qu'un corpus législatif partiel permet...

Détourner le mariage de sa finalité légitime est une autre source d'immigration illégale. La loi de 2003 a, certes, doté les pouvoirs publics de moyens efficaces pour lutter contre ces mariages en France, en permettant une audition séparée des futurs mariés avant la célébration du mariage, pour vérifier la réalité de leur intention matrimoniale...

Il ne doit pas faire l'objet de trafic migratoire, de négoce fructueux, dont la monnaie d'échange est constituée de femmes mineures ou soumises. Car ce sont elles les premières victimes de ce trafic : des jeunes femmes, parfois de nos cités, issues de la deuxième génération de l'immigration. Insuffisamment informées et protégées, elles sont co...

C'est un moyen commun, mais surtout avantageux, car, si l'on en croit les chiffres, le mariage avec un Français est devenu la première source d'immigration légale en France.

Le Sénat n'a pas attendu pour se saisir de ces problèmes, et son influence a été décisive sur les lois de 2006. Ainsi, lors de l'examen de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, l'amendement de notre collègue Mme Joëlle Garriaud-Maylam a permis de faire pas...

Le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages s'intègre donc parfaitement dans la double ambition de maîtrise de l'immigration irrégulière et de lutte contre les mariages forcés. Il le fait en luttant contre le mariage de complaisance et dans le respect de cette institution, qui est, je le rappelle, un principe constitutionn...

Seraient également concernées les personnes mariées depuis plus longtemps, mais n'ayant pas sollicité le certificat de capacité au mariage.

Mon groupe comprend donc le souci témoigné par la commission des lois de simplifier le dispositif. Cependant, il a également été sensible aux objections de la Chancellerie et partage la volonté de celle-ci de ne pas vider le texte de sa substance au détour d'une mesure qui, pour être de bon sens, n'en pourrait pas moins créer une véritable brèc...

Voilà trois ans, ne l'oublions pas, nous avions déjà confié aux ambassades et aux consulats la lourde et importante mission de réaliser les visas biométriques afin de disposer de données précises sur les étrangers qui entrent en France et de mieux lutter contre la propension de certains à entrer avec un visa de tourisme sur notre territoire et ...

De la même manière, notre groupe salue les dispositions visant à lutter contre la recrudescence des fraudes aux actes d'état civil. Lorsque l'on constate que 90 % des actes présentés dans nos consulats aux Comores ou en République démocratique du Congo sont faux ou frauduleux, on comprend la nécessité de réagir avec efficacité pour éviter la mu...

En la matière, c'est ce qu'attendent nos concitoyens de leurs élus, de tous leurs élus. Aussi mon groupe souscrit-il à la totalité des dispositions qui nous sont proposées, et votera ce texte, enrichi des amendements de M. le rapporteur. Encore une fois, ces nouvelles dispositions permettront de lutter contre les fraudes multiples qui favoris...

Il n'a pas échappé à mon collègue Laurent Béteille qu'on ajoutait une précision inutile en écrivant « lorsqu'il est célébré à l'étranger par une autorité étrangère ». Cet amendement vise donc à supprimer les mots « à l'étranger ».

Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, et il s'inscrit en cela dans un esprit identique à celui de l'amendement n° 40 rectifié, il tend à faire disparaître les termes « à l'étranger » lorsqu'il est déjà précisé que le mariage est « célébré par une autorité étrangère ». Ensuite, il vise à faire disparaître l'adverbe « valablement » pu...