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Les interventions de Christian Cambon sur ce dossier
383 amendements trouvés
09/10/2018 — Amendement N° 52 3ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Avant l'article 20 (Adopté)
Mme Muriel Jourda, MM. Allizard, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme B...
Avant l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé : « Art. 54 … – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant ...
09/10/2018 — Amendement N° 51 4ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Muriel Jourda, MM. Allizard, Babary, Bascher, Bazin, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Mme Boulay-Espéro...
Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ». Exp...
08/10/2018 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 52 (Rejeté)
MM. Paccaud, Bizet, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Calvet, Cambon, Chaize, Chatillon, Cuypers, Mme Laure Darcos, ...
Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le bénéficiaire a été définitivement condamné pour un acte de nature terroriste, défini au chapitre I er du titre II du l...
